Média gratuit et indépendant : ni banque, ni courtier
Ressources
La lettre
Budget · L'actu

Ce qui change au 1er novembre 2026 pour votre argent

Trêve hivernale des expulsions et des coupures, heures creuses d'hiver, retraite complémentaire, pneus hiver, dates des virements : tout ce qui change au 1er novembre 2026, avec le texte qui l'impose.

le castor analyste, doigt levé
En bref

Le 1er novembre 2026 ouvre la trêve hivernale : jusqu'au 31 mars 2027, les expulsions sont suspendues, sauf exceptions (relogement assuré, squat d'un domicile, conjoint violent, logement étudiant), et les fournisseurs ne peuvent plus couper l'électricité, le gaz ou la chaleur d'une résidence principale pour impayé ; une réduction de puissance reste possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie qui l'ont fait valoir auprès de leur fournisseur. Les heures creuses saisonnalisées passent à leurs plages d'hiver. Le point Agirc-Arrco peut être revalorisé. En montagne, pneus hiver ou chaînes à bord redeviennent obligatoires.

  • Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : sursis aux expulsions (sauf relogement assuré, entrée dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, conjoint violent expulsé par le juge aux affaires familiales, logement étudiant dont l'occupant ne remplit plus les conditions) et interdiction de couper électricité, gaz ou chaleur pour impayé dans une résidence principale, la réduction de puissance restant permise sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie qui l'ont fait valoir auprès de leur fournisseur.
  • Heures creuses : pour les foyers dont les plages sont saisonnalisées, la période d'hiver court du 1er novembre au 31 mars ; toujours 8 heures creuses par jour, dont au moins 5 la nuit.
  • Retraite complémentaire : la valeur du point Agirc-Arrco évolue au 1er novembre si le conseil d'administration le décide (pas de hausse en 2025, faute d'accord) ; la retraite complémentaire de novembre est mise en paiement le lundi 2 novembre (arrivée sur le compte selon la banque), la Caf verse le jeudi 5 novembre.
Notre outil gratuit · Budget La carte des prix des carburants Les stations les moins chères autour de vous, prix officiels mis à jour toutes les 20 minutes. Essayer Notre outil gratuit · Budget Alerte prix carburant Choisissez votre commune, votre carburant et votre prix : on vous écrit dès qu’une station passe dessous. Essayer Notre outil gratuit · Budget Vos dates : les échéances de votre budget Impôts, Caf, trêve hivernale, chèque énergie, crédit conso, Livret A : les prochaines dates qui vous concernent, avec ce qu’il faut faire. Essayer

Le 1er novembre 2026 tombe un dimanche, jour de la Toussaint. C’est pourtant la date de départ de plusieurs règles qui touchent le budget des ménages jusqu’au printemps : la trêve hivernale, qui protège le logement et le chauffage, les heures creuses d’hiver, la valeur du point de retraite complémentaire et l’équipement des voitures en montagne. Voici ce qui change, qui est concerné, et le texte qui l’impose.

Tout ce qui change au 1er novembre 2026 : le tableau

DateCe qui changeQui est concerné
Dimanche 1er novembre 2026Début de la trêve des expulsions, jusqu’au 31 mars 2027Occupants visés par une décision d’expulsion, sauf exceptions
Dimanche 1er novembre 2026Interdiction de couper l’électricité, le gaz ou la chaleur pour impayéRésidences principales ; réduction de puissance possible, sauf bénéficiaires du chèque énergie qui l’ont fait valoir
Dimanche 1er novembre 2026Heures creuses : passage aux plages d’hiverFoyers dont les heures creuses sont saisonnalisées
Dimanche 1er novembre 2026Nouvelle valeur du point Agirc-Arrco, si le conseil d’administration en vote uneRetraités du secteur privé
Dimanche 1er novembre 2026Pneus hiver ou chaînes à bord obligatoiresCommunes de montagne listées par arrêté préfectoral
Lundi 2 novembre 2026Mise en paiement de la retraite complémentaire de novembreRetraités Agirc-Arrco
Jeudi 5 novembre 2026Versement des prestations de la CafAllocataires de la Caf
Vendredi 20 novembre 2026Nouvelles règles du crédit à la consommationContrats signés à partir de cette date, et certains crédits à durée indéterminée en cours

Trêve hivernale 2026 : les expulsions suspendues jusqu’au 31 mars 2027

L’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». La règle vaut même quand la décision d’expulsion est définitive et que les délais accordés par le juge sont expirés.

Elle a deux limites, écrites dans le même article. Le sursis ne joue pas si « le relogement des intéressés » est assuré « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Il ne s’applique pas non plus quand l’expulsion a été prononcée pour une entrée « sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Pour une entrée par ces moyens dans un autre lieu que le domicile d’autrui, le juge peut supprimer ou réduire le sursis. Deux autres articles du même code écartent aussi la trêve : pour l’occupant d’un logement étudiant qui ne remplit plus les conditions (L412-7) et pour le conjoint, partenaire de pacs ou concubin violent dont l’expulsion est ordonnée par le juge aux affaires familiales (L412-8).

Le détail, avec les démarches à faire avant le 31 mars, se trouve dans notre article sur la trêve hivernale 2026 pour les locataires.

Coupure d’électricité ou de gaz pour impayé : interdite tout l’hiver

La trêve couvre aussi l’énergie. Selon l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles, du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz « ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures ».

Le même texte autorise une exception : les fournisseurs d’électricité peuvent « procéder à une réduction de puissance », sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L124-1 du Code de l’énergie, c’est-à-dire les bénéficiaires du chèque énergie. Encore faut-il l’avoir fait valoir : le décret n° 2008-780 prévoit que les courriers d’hiver annoncent une réduction possible « sauf si » le client a fait valoir qu’il bénéficie du chèque. Pour l’eau, l’article va plus loin : l’interdiction de couper s’applique aux distributeurs « tout au long de l’année ».

Les recours, et ce que le fournisseur doit envoyer avant toute réduction, sont expliqués dans notre article sur les coupures d’électricité pour impayé et la trêve hivernale.

Heures creuses : ce qui change le 1er novembre

Les plages d’heures creuses sont déplacées compteur par compteur par le gestionnaire du réseau (Enedis le plus souvent), selon les règles fixées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération tarifaire « TURPE 7 ». Selon sa foire aux questions, les changements sont « étalés entre novembre 2025 et la fin d’année 2027 », et les heures creuses peuvent désormais différer selon la saison : période estivale du 1er avril au 31 octobre, période hivernale « du 1er novembre au 31 mars ».

Pour les foyers dont les heures creuses sont déjà saisonnalisées, le 1er novembre fait donc passer aux plages d’hiver. L’été, les clients dont les plages ont été modifiées ont au moins deux heures creuses l’après-midi, entre 11 h et 17 h. L’hiver, écrit la CRE, « il est possible que vous ayez désormais 8 heures creuses intégralement la nuit ». Le total reste de huit heures par jour, dont au moins cinq la nuit.

Tous les foyers ne sont pas au même stade. Le fournisseur historique indique à ses clients que ceux dont les plages ont été changées entre le 1er novembre 2025 et le 31 mai 2026 les gardent, sans qu’elles soient forcément saisonnalisées, et que les autres recevront leurs nouvelles plages entre le 4 novembre 2026 et le 30 novembre 2027. Dans tous les cas, selon la CRE, le client est informé par son fournisseur au moins un mois avant le changement. Les offres Tempo, la Corse et l’outre-mer ne sont pas concernés.

Retraite Agirc-Arrco : une revalorisation possible au 1er novembre 2026

La retraite complémentaire des salariés du privé change de valeur, quand elle change, au 1er novembre. Pour 2024, 2025 et 2026, l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 prévoit que la valeur de service du point « évolue au 1er novembre de chaque année comme les prix à la consommation hors tabac » estimés pour l’année, « moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point ». C’est le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, composé des organisations patronales et syndicales, qui fixe la valeur. Deux garde-fous : le point « ne peut diminuer en valeur absolue », et l’écart avec l’inflation retenue « ne peut dépasser 0,4 point ».

La hausse n’a rien d’automatique. Selon la circulaire 2025-15-DT de l’Agirc-Arrco, le conseil réuni le 17 octobre 2025 n’a pas trouvé d’accord : les retraites complémentaires « ne seront pas revalorisées au 1er novembre 2025 ». Le point est resté à 1,4386 €, sa valeur depuis le 1er novembre 2024, d’après les chiffres clés 2026 du régime.

À la date où cette page a été rédigée, le 8 octobre 2026, la décision pour le 1er novembre 2026 n’était pas publiée. Cette page sera mise à jour avec le chiffre voté.

Les virements de début novembre 2026

Le 1er novembre étant un dimanche férié, la retraite complémentaire de novembre est mise en paiement le lundi 2 novembre 2026, selon le calendrier des paiements de l’Agirc-Arrco. Elle est versée d’avance, en début de mois. Le régime précise que la date de virement effective sur le compte « dépend de votre banque » : « le délai est généralement très court mais l’opération peut parfois prendre quelques jours ».

Côté prestations familiales et sociales, la Caf verse le jeudi 5 novembre 2026, d’après le calendrier publié par la Cnaf. Les deux versements suivants sont prévus le vendredi 4 décembre 2026 et le mardi 5 janvier 2027.

Pneus hiver obligatoires au 1er novembre : où, et avec quelle sanction

Depuis le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, pris pour la loi Montagne, certains conducteurs doivent, entre le 1er novembre et le 31 mars, équiper leur véhicule de pneus hiver, ou avoir à bord des chaînes ou des chaussettes à neige, quand ils circulent sur certaines voiries de montagne. Le préfet de département fixe par arrêté la liste des communes concernées (article D314-8 du Code de la route) : il faut consulter celui du département traversé.

La sanction reste en suspens. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 12 février 2026, le ministère de l’Intérieur indique que la mesure « a été appliquée de manière pédagogique, sans sanction », car « la mise en place d’une sanction nécessite le recours à un décret ». Ce décret « n’a pas pu être publié en 2025 ». L’obligation, elle, s’applique.

Ce qui va changer ensuite : le crédit à la consommation le 20 novembre

Trois semaines plus tard, le vendredi 20 novembre 2026, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 entre en vigueur et réécrit les règles du crédit à la consommation. Les contrats en cours à cette date restent soumis aux règles antérieures, à l’exception de certains articles qui visent les crédits à durée indéterminée en cours. Le contenu de la réforme est détaillé dans notre article sur la réforme du 20 novembre.

Vos questions

Quand commence la trêve hivernale 2026 ?

Le dimanche 1er novembre 2026, et elle dure jusqu'au 31 mars 2027. L'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution suspend les expulsions non exécutées au 1er novembre, sauf si le relogement est assuré ou si l'expulsion vise une entrée dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; les articles L412-7 et L412-8 l'écartent aussi pour un logement étudiant dont l'occupant ne remplit plus les conditions et pour le conjoint violent expulsé par le juge aux affaires familiales. Sur la même période, l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles interdit de couper l'électricité, le gaz ou la chaleur d'une résidence principale pour impayé.

La retraite Agirc-Arrco augmente-t-elle au 1er novembre 2026 ?

C'est la date prévue pour une éventuelle hausse, mais elle n'est pas automatique : le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco fixe la valeur du point, dans les règles de l'accord du 5 octobre 2023 : inflation hors tabac moins 0,4 point, sans pouvoir s'écarter de plus de 0,4 point de l'inflation retenue ni faire baisser le point. En 2025, faute d'accord, il n'y a pas eu de revalorisation. Le point vaut 1,4386 € depuis le 1er novembre 2024.

Quand est versée la retraite complémentaire de novembre 2026 ?

Elle est mise en paiement le lundi 2 novembre 2026, selon le calendrier 2026 de l'Agirc-Arrco : le 1er novembre est un dimanche et un jour férié. La retraite complémentaire est versée d'avance, et la date d'arrivée sur le compte dépend ensuite de la banque, parfois quelques jours plus tard.

Mes heures creuses changent-elles le 1er novembre ?

Seulement si vos plages sont saisonnalisées : la CRE fixe la période d'hiver du 1er novembre au 31 mars, et vos heures creuses peuvent alors être regroupées la nuit. Le nombre reste de 8 heures par jour, dont au moins 5 la nuit. Votre fournisseur doit vous prévenir au moins un mois avant tout changement de plages.

Les pneus hiver sont-ils obligatoires partout au 1er novembre ?

Non. L'obligation vaut du 1er novembre au 31 mars, seulement dans les communes de montagne listées par arrêté du préfet de département, et elle se remplit aussi en ayant à bord des chaînes ou des chaussettes à neige. Selon le ministère de l'Intérieur (février 2026), elle était jusqu'ici appliquée sans sanction, faute de décret.

Nos sources

  1. ✓
    Il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré ; sursis non applicable à une expulsion prononcée pour introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ; le juge peut supprimer ou réduire le sursis pour une entrée par ces procédés dans tout autre lieu. Légifrance, Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-6 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) , CPCE, art. L412-6 (2023)
  2. ✓
    Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures ; les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L124-1 du code de l'énergie. Légifrance, Code de l'action sociale et des familles, art. L115-3 (version en vigueur depuis le 18 août 2022) , CASF, art. L115-3 (2022)
  3. ✓
    Le chèque énergie est un titre spécial de paiement, attribué sous condition de revenu fiscal de référence (consommateurs visés par l'exception de l'article L115-3 du CASF). Légifrance, Code de l'énergie, art. L124-1 (version en vigueur depuis le 16 février 2025) , Code de l'énergie, art. L124-1 (2025)
  4. ✓
    Pendant la trêve, les courriers du fournisseur indiquent que la puissance peut être réduite, sauf si le client a fait valoir qu'il bénéficie du chèque énergie. Légifrance, décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (version consolidée) , décret n° 2008-780 (2023)
  5. ✓
    Les articles L412-3 à L412-6 ne s'appliquent pas aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants qui cessent de satisfaire aux conditions ; les articles L412-1 à L412-7 ne s'appliquent pas à l'expulsion du conjoint, partenaire de pacs ou concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales (article 515-9 du code civil). Légifrance, Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-7 et L412-8 , CPCE, art. L412-7, L412-8 (2012)
  6. ✓
    Heures creuses pouvant différer entre la période estivale (1er avril au 31 octobre) et hivernale (1er novembre au 31 mars) ; toujours 8 heures creuses par jour, au moins 5 la nuit ; au moins 2 heures creuses l'après-midi (11 h-17 h) l'été pour les clients dont les plages sont modifiées ; en hiver, possibilité de 8 heures creuses intégralement la nuit ; changements étalés entre novembre 2025 et la fin de 2027, client informé par son fournisseur au moins un mois avant ; appareils reliés au compteur adaptés automatiquement, programmateur manuel à régler. Commission de régulation de l'énergie, FAQ « Déplacement des heures creuses » (6 février 2025) (2025)
  7. ✓
    Clients EDF n'ayant pas encore leurs nouvelles heures creuses : modifications entre le 4 novembre 2026 et le 30 novembre 2027, clients prévenus un mois avant ; nouveaux clients avec plages saisonnalisées à partir du 6 octobre 2026 ; option Tempo, Corse et outre-mer non concernés. EDF, « Nouvelles heures creuses : quels sont les changements prévus ? » (actualisé le 28 août 2026) (2026)
  8. ✓
    Pour 2024, 2025 et 2026, la valeur de service du point évolue au 1er novembre de chaque année comme les prix à la consommation hors tabac estimés pour l'année en cours moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point ; elle ne peut diminuer en valeur absolue ; le conseil d'administration la fixe chaque année, l'écart avec l'indice retenu ne pouvant dépasser 0,4 point. Légifrance, accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 5 octobre 2023, art. 4 , ANI du 5 octobre 2023, art. 4 (2023)
  9. ✓
    Conseil d'administration réuni le 17 octobre 2025 ; faute d'accord entre les représentants des organisations patronales et syndicales, retraites complémentaires non revalorisées au 1er novembre 2025 ; valeur de service du point inchangée à 1,4386 €. Agirc-Arrco, circulaire 2025-15-DT « Paramètres du régime 2025-2026 » (23 octobre 2025) (2025)
  10. ✓
    Valeur de service du point : 1,4386 € au 1er novembre 2024 (+1,6 %), inchangée au 1er novembre 2025 (0,0 %). Agirc-Arrco, « Chiffres clés 2026 » (2026)
  11. ✓
    Retraite complémentaire versée d'avance, mise en paiement le premier jour ouvré de chaque mois, hors week-end et jours fériés ; novembre 2026 : lundi 2 novembre ; date de virement effective sur le compte selon la banque (exemple donné : paiement le vendredi 2 janvier 2026, compte crédité entre le 3 et le 6 janvier). Agirc-Arrco, « Calendrier des paiements » (calendrier décembre 2025 à 2026) (2026)
  12. ✓
    Obligation, entre le 1er novembre et le 31 mars, d'équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige sur certaines voiries de montagne (décret n° 2020-1264) ; mesure appliquée « de manière pédagogique, sans sanction » depuis l'origine ; le décret de sanction n'a pas pu être publié en 2025. Sénat, question écrite n° 06613, réponse du ministère de l'Intérieur publiée au JO Sénat le 12 février 2026, p. 816 (2026)
  13. ✓
    Versements des Caf : jeudi 5 novembre 2026, vendredi 4 décembre 2026, mardi 5 janvier 2027. Cnaf, communiqué « Le calendrier des versements de la Caf en 2026 est disponible » (23 décembre 2025) (2025)
  14. ✓
    L'ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026 ; les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les dispositions antérieures, sauf certains articles applicables aux contrats à durée indéterminée en cours. Légifrance, ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (2025)

Les Bons Comptes est un média d’information. Nous ne sommes pas courtier ni intermédiaire (IOBSP) et ne sommes pas immatriculés ORIAS. Nos contenus sont pédagogiques et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Du lundi au vendredi à 7 h, les comptes faits pour vous

Les règles et les chiffres qui touchent votre budget, expliqués simplement et sourcés. Gratuit, sans publicité déguisée.

En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir la lettre des Bons Comptes par email. Désinscription en un clic dans chaque lettre. Votre adresse n'est ni transmise ni revendue. Comment nous utilisons votre adresse.