Pour un prélèvement SEPA rejeté faute de provision (code AM04), l’article D133-6 du Code monétaire et financier pose une double limite : les frais ne peuvent dépasser ni le montant de l’ordre rejeté, ni 20 €, toutes sommes comprises. Un prélèvement rejeté de 9 € est donc plafonné à 9 € de frais. Si la même opération est représentée et rejetée une seconde fois, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au-delà du premier rejet.
- Double plafond de l'article D133-6 du Code monétaire et financier : pour un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque, les frais ne peuvent excéder ni le montant de l'ordre rejeté, ni 20 €.
- Ce montant comprend « l'ensemble des sommes facturées » par la banque au titulaire du compte à l'occasion de l'incident, quelles que soient leur dénomination et leur justification.
- Si plusieurs demandes de paiement concernant la même opération sont rejetées, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au-delà du premier rejet, en apportant la preuve par tout moyen. Les frais d'incidents sont annoncés gratuitement sur le relevé au moins 14 jours avant leur débit (article L312-1-5).
Un abonnement téléphonique de 12 € ou une mensualité d’électricité se présente la veille du salaire, le solde ne suffit pas, et l’opération est refusée. Dans l’espace client ou sur l’avis de rejet apparaît parfois un code technique — AM04 dans le langage SEPA — suivi, sur le relevé mensuel, de la ligne « Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ». Ce que la banque a le droit de prélever pour cet incident tient dans un seul texte : l’article D133-6 du Code monétaire et financier.
L’intitulé officiel sur votre relevé et le code AM04
Les banques n’ont pas le droit d’inventer le nom de ces frais dans leurs grilles tarifaires. L’article D312-1-1 du Code monétaire et financier leur impose d’utiliser une dénomination unique (au 15° du C du I) : « Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ». Le même texte la définit : le compte est débité des frais perçus quand le solde disponible est insuffisant pour régler le montant présenté par le créancier et que l’opération est rejetée.
Lorsque le rejet s’affiche dans l’application bancaire ou sur le message renvoyé au créancier (opérateur télécom, fournisseur d’énergie, service d’abonnement), il porte souvent le code interbancaire AM04 (InsufficientFunds dans la norme européenne SEPA). D’autres codes existent, comme MD01 (absence de mandat valide) ou MS03 (raison non spécifiée), mais seul le rejet pour défaut de provision déclenche les frais d’incident prévus au tarif.
La double limite de l’article D133-6 : jamais plus que le prélèvement, jamais plus de 20 €
On retient souvent le chiffre de 20 €. Le texte pose pourtant deux plafonds simultanés. Selon le premier alinéa de l’article D133-6, en vigueur depuis le 1er novembre 2009 :
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d’un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d’un incident ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 €. »
C’est donc le plus petit des deux montants qui s’applique :
- si le prélèvement rejeté est supérieur ou égal à 20 €, les frais ne peuvent pas dépasser 20 € ;
- si le prélèvement rejeté est inférieur à 20 €, les frais ne peuvent pas dépasser le montant exact de ce prélèvement.
| Montant du prélèvement rejeté | Plafond de l’article D133-6 | Règle appliquée |
|---|---|---|
| 9 € (abonnement ou option) | 9 € maximum | Limité au montant de l’ordre rejeté |
| 15 € (forfait mobile) | 15 € maximum | Limité au montant de l’ordre rejeté |
| 20 € | 20 € maximum | Montant égal au plafond |
| 85 € (facture d’énergie ou assurance) | 20 € maximum | Plafonné à 20 € |
Cette règle vaut aussi pour un virement permanent rejeté faute de solde suffisant (« Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision », 20° du C du I de l’article D312-1-1), puisque l’article D133-6 couvre tous « les incidents de paiement autres que le rejet d’un chèque ».
« L’ensemble des sommes facturées » : pas de commission d’intervention en doublon
Lorsqu’un prélèvement se présente sur un compte sans provision suffisante, deux suites sont possibles :
- La banque accepte de payer en laissant le compte dépasser le découvert autorisé : il n’y a pas de rejet, mais une irrégularité de fonctionnement qui peut donner lieu à une commission d’intervention, plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois (article R312-4-1, ou 4 € et 20 € avec l’offre spécifique ou les services bancaires de base, article R312-4-2).
- La banque refuse de payer et rejette le prélèvement : c’est un incident de paiement régi par l’article D133-6.
Dans ce second cas, le deuxième alinéa de l’article D133-6 verrouille le plafond :
« Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l’occasion d’un incident de paiement comprennent l’ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. »
Autrement dit, le plafond (20 € ou le montant du prélèvement s’il est inférieur) inclut toutes les sommes facturées à l’occasion de ce rejet, y compris une éventuelle commission d’intervention ou des frais de courrier liés à cet incident. Pour l’ensemble des plafonds applicables aux autres incidents, consultez notre dossier sur les plafonds des frais d’incidents bancaires en 2026.
Même facture représentée deux fois : comment demander le remboursement du second rejet
Beaucoup de créanciers (opérateurs, assurances, fournisseurs) représentent automatiquement un prélèvement rejeté quelques jours plus tard. Si le compte n’a toujours pas été réapprovisionné, un second rejet survient pour la même facture.
Le troisième alinéa de l’article D133-6 règle expressément ce cas :
« Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
Notez la formulation exacte du texte : le remboursement n’est pas forcément automatique, le payeur peut demander le remboursement, et la charge de prouver qu’il s’agit de la même opération lui revient (« par tout moyen » : facture, avis d’échéance, référence du prélèvement).
Le préavis de 14 jours avant le débit des frais sur votre compte
La banque ne peut pas débiter les frais de rejet le jour même où l’incident se produit sans vous avoir prévenu. L’article L312-1-5 du Code monétaire et financier impose une information préalable gratuite :
- le client (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels) est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais liés à des irrégularités et incidents que la banque entend débiter ;
- ce débit a lieu au minimum 14 jours après la date d’arrêté du relevé de compte.
L’article R312-1-2 liste les 12 catégories de frais soumises à ce délai d’au moins 14 jours : les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision (5°), les frais de non-exécution de virement permanent (11°), les commissions d’intervention (12°) et les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé (3°) y figurent tous.
Vos questions
Que signifie le motif AM04 sur un rejet de prélèvement ?
Dans la norme interbancaire SEPA (ISO 20022), le code AM04 désigne un solde disponible insuffisant sur le compte. Sur le relevé bancaire du particulier, l'article D312-1-1 du Code monétaire et financier impose l'intitulé « Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ».
Ma banque peut-elle prendre 20 € de frais pour un prélèvement rejeté de 9 € ?
Non. L'article D133-6 du Code monétaire et financier interdit que les frais excèdent le montant de l'ordre rejeté, dans la limite de 20 €. Pour un prélèvement de 9 € rejeté, le plafond légal est donc de 9 €, toutes sommes facturées à l'occasion de l'incident comprises.
La banque peut-elle facturer une commission d'intervention en plus des frais de rejet de prélèvement ?
Non pour ce même incident : le deuxième alinéa de l'article D133-6 précise que les frais perçus à l'occasion d'un incident de paiement « comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ».
Que faire si le même prélèvement est représenté et rejeté deux fois ?
Le troisième alinéa de l'article D133-6 prévoit que lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération ont été rejetées, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. C'est au payeur d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'il s'agit de la même opération.
Nos sources
- ✓ Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 € ; ces frais comprennent l'ensemble des sommes facturées à l'occasion de l'incident, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ; lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet, la preuve étant apportée par le payeur par tout moyen. Légifrance, Code monétaire et financier, art. D133-6 , CMF, art. D133-6 (2009)
- ✓ Dénominations communes que les établissements sont tenus d'utiliser dans leurs tarifs : « Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision » (C, 15°), « Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision » (C, 20°), « Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé » (C, 13°) et « Commission d'intervention » (A, 12°). Légifrance, Code monétaire et financier, art. D312-1-1 , CMF, art. D312-1-1 (2019)
- ✓ Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt ; ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte. Légifrance, Code monétaire et financier, art. L312-1-5 , CMF, art. L312-1-5 (2013)
- ✓ Liste des frais soumis à l'information préalable gratuite prévue à l'article L312-1-5 : notamment les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision (5°), les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision (11°), les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé (3°) et les commissions d'intervention (12°). Légifrance, Code monétaire et financier, art. R312-1-2 , CMF, art. R312-1-2 (2019)
- ✓ Commission d'intervention plafonnée par compte à 8 € par opération et 80 € par mois (art. R312-4-1), et à 4 € par opération et 20 € par mois pour les titulaires de l'offre spécifique ou des services bancaires de base (art. R312-4-2). Légifrance, Code monétaire et financier, art. R312-4-1 et R312-4-2 , CMF, art. R312-4-1 et R312-4-2 (2014)
Les Bons Comptes est un média d’information. Nous ne sommes pas courtier ni intermédiaire (IOBSP) et ne sommes pas immatriculés ORIAS. Nos contenus sont pédagogiques et ne constituent pas un conseil personnalisé.
