Coupure d'électricité pour impayé : ce que la trêve hivernale interdit

Une facture d’électricité ou de gaz qui reste impayée, un courrier de relance, puis un second qui annonce une « réduction ou interruption de fourniture » : c’est le parcours d’un impayé d’énergie. À partir du 1er novembre, il change de règles pendant cinq mois. Voici ce que dit la loi, ce que le décret laisse faire au fournisseur, et les démarches à engager sans attendre le printemps.

Coupure d’électricité pour impayé : interdite du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027

La règle tient dans le troisième alinéa de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. »

Pour cet hiver, la période court donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Trois précisions comptent :

• la résidence principale seulement. Le médiateur national de l’énergie le rappelle sur sa fiche consacrée à la trêve : pour une résidence secondaire, le fournisseur peut interrompre la fourniture ;
• la résiliation ne sert pas de détour. Le texte vise l’interruption « y compris par résiliation de contrat » ;
• seuls l’électricité, le gaz et la chaleur sont visés. Selon la même fiche, la trêve ne concerne pas le fioul, le bois ni le gaz en citerne.

La dette, elle, ne s’efface pas. Elle continue de courir, et le fournisseur peut poursuivre ses relances pendant l’hiver.

Trêve hivernale et électricité : la réduction de puissance reste possible

La phrase suivante de l’article L115-3 ouvre une porte : « Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. » Cet article L124-1 est celui du chèque énergie, attribué aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond.

La réduction a un plancher. L’article 4 du décret n° 2008-780 interdit de descendre sous 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, et sous 2 kVA pour un contrat de 3 kVA.

Ces réductions ne sont pas marginales. Selon le communiqué du médiateur national de l’énergie du 3 mars 2026, les limitations de puissance pour impayé, toutes périodes de l’année confondues, sont passées de 937 000 en 2024 à 948 000 en 2025. Les coupures d’électricité ont reculé, de 203 767 en 2024 à 143 625 en 2025, soit 30 % de moins.

Coupure de gaz pour impayé : aucune pendant la trêve

Le gaz naturel suit la même règle que l’électricité pendant la trêve : pas d’interruption pour impayé dans une résidence principale. Il n’existe pas, pour le gaz, d’équivalent de la réduction de puissance : le décret prévoit seulement son interruption, hors trêve. Le médiateur relève que les coupures de gaz ont augmenté de près de 4 % en 2025.

Le calendrier d’une coupure pour impayé, hors trêve

Le décret n° 2008-780 fixe les étapes que le fournisseur doit suivre avant de réduire ou de couper. Il distingue le cas général et les ménages qui ont fait valoir le chèque énergie, qui ont déjà reçu une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour une facture de ce même fournisseur, ou dont la situation entre dans les conventions signées avec le département (article 2).

Ces délais se succèdent et continuent de courir l’hiver : le décret prévoit que des courriers soient envoyés entre le 1er novembre et le 31 mars (article 5), seule l’interruption est reportée. Pour les ménages du tableau de droite, l’article 2 prévoit que la période de 60 jours de réduction de puissance, si elle est interrompue par la trêve, « reprend pour la durée restante » à son issue. Pendant ces 60 jours, le fournisseur doit contacter le client au moins deux fois, une fois par écrit et une fois oralement, pour chercher un accord.

Hors de la trêve, l’article L115-3 pose aussi un principe : pas de coupure d’électricité dans une résidence principale sans une période de réduction de puissance d’au moins un mois. Il renvoie à un décret le soin d’en fixer les bénéficiaires et la durée. Dans sa version en vigueur, le décret n° 2008-780 n’organise cette étape (au moins 60 jours, puissance réduite jusqu’à 1 kVA) que pour les ménages du tableau de droite équipés d’un compteur communicant.

Coupure d’électricité pour impayé : que faire

1. Contacter le fournisseur, par téléphone puis par écrit. Il peut accorder un échéancier de paiement, rappelle le médiateur dans sa fiche sur les difficultés de paiement. Ce n’est pas une obligation pour lui, mais l’écrit garde la trace de la démarche. Chaque fournisseur désigne un correspondant « solidarité-précarité » pour les échanges avec les services sociaux (article 11 du décret).

2. Faire valoir le chèque énergie. Les courriers de relance invitent le client à régler sa facture avec le chèque ou à adresser au fournisseur l’une des attestations prévues par le code de l’énergie (article 1 du décret). C’est ce qui ouvre les délais allongés et, pendant la trêve, protège de la réduction de puissance.

3. Saisir les services sociaux et le FSL. Le fonds de solidarité pour le logement de chaque département aide, selon son règlement intérieur, les ménages qui ne peuvent pas payer leurs factures d’eau ou d’énergie. Le dépôt du dossier compte : à partir de cette date, la fourniture est maintenue jusqu’à la décision (article 3 du décret, qui renvoie à l’article L115-3). À défaut de décision d’aide dans un délai de deux mois, le fournisseur peut de nouveau réduire la puissance ou, hors trêve, couper, en prévenant au moins 20 jours à l’avance.

4. Saisir le médiateur national de l’énergie. Le recours est gratuit (article L122-1 du code de l’énergie). Il faut d’abord une réclamation écrite au fournisseur. Le médiateur peut être saisi deux mois après la date de cette réclamation si elle n’a pas réglé le litige, et rend sa recommandation dans un délai de 90 jours, qui peut être prolongé. Un conseiller répond au numéro vert énergie-info, le 0 800 112 212 (service et appel gratuits).

5. Si les dettes s’accumulent. Quand l’énergie n’est qu’une dette parmi d’autres, un dossier de surendettement peut être déposé auprès de la Banque de France. Les chiffres de 2025 sont dans notre article sur les dossiers de surendettement. Pour le loyer, la trêve hivernale protège aussi de l’expulsion, avec d’autres exceptions : voir ce que la trêve change pour le locataire.

Pendant la trêve, une coupure a eu lieu : les réflexes

Si l’électricité ou le gaz d’une résidence principale est interrompu pour impayé entre le 1er novembre et le 31 mars, le médiateur conseille de prévenir immédiatement le fournisseur par écrit puis, si la situation ne se régularise pas rapidement, de contacter le médiateur lui-même pour obtenir de l’aide au rétablissement de la fourniture. Le décret prévoit par ailleurs que les fournisseurs déclarent chaque trimestre à la Commission de régulation de l’énergie et au médiateur leurs coupures et réductions de puissance, en distinguant les réductions de puissance réalisées pendant la trêve (article 12 bis).

Après le 31 mars 2027

Le 1er avril 2027, rien n’est remis à zéro. Dans le cas général, un client qui a reçu les deux courriers prévus par le décret peut voir sa fourniture coupée ; pour les ménages du tableau de droite équipés d’un compteur communicant, la réduction de puissance interrompue par l’hiver reprend pour ses jours restants. Le médiateur national de l’énergie demande, dans son communiqué de mars 2026, l’interdiction des coupures d’électricité pour impayé toute l’année. Ce n’est qu’une demande : au 8 octobre 2026, l’article L115-3 permet toujours ces coupures hors de la trêve.