À partir du 20 novembre 2026, les règles du crédit à la consommation s'étendent aux crédits de moins de 200 €, aux crédits gratuits, au paiement fractionné de courte durée et aux prêts jusqu'à 100 000 €. La publicité devra afficher « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ». Les cases pré-cochées sont interdites. Les crédits déjà signés restent soumis aux anciennes règles. Les Bons Comptes a lu l'ordonnance sur Légifrance.
- Le « 3 fois sans frais » et les mini-crédits de moins de 200 € deviennent des crédits encadrés.
- Le plafond des crédits encadrés passe de 75 000 € à 100 000 €.
- Les contrats signés avant le 20 novembre 2026 gardent les anciennes règles.
Payer en trois fois en fin de commande, accepter un petit prêt proposé par SMS, cliquer « valider » sans voir la case déjà cochée : ces gestes du quotidien échappaient en grande partie aux règles du crédit. Plus pour longtemps. Une ordonnance du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225, et elle s’appliquera le 20 novembre 2026.
Pourquoi les règles changent
Le déclencheur, ce sont les nouveaux usages. Selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire, repris par la Banque de France, 17 % des dossiers de surendettement de 2024 comportaient un paiement fractionné ou un mini-crédit, contre 7 % en 2023 et 1 % en 2022. En deux ans, ces petits crédits sont passés de marginaux à courants dans les dossiers.
Source : Observatoire de l'inclusion bancaire, données Banque de France (2025)
de paiements fractionnés en 2024, soit 12,1 % du crédit à la consommation hors découverts.
Le « 3 fois sans frais » n’est plus un détail du panier : c’est un pan entier du crédit, qui fonctionnait jusqu’ici en grande partie hors du cadre.
Ce qui entre dans la réglementation
Le cœur de la réforme, c’est le champ d’application. Aujourd’hui, les règles protectrices du Code de la consommation visent les crédits de 200 € à 75 000 €. Le 20 novembre 2026, selon Service-Public, elles s’étendent nettement :
| Type de crédit | Jusqu’ici | Dès le 20/11/2026 |
|---|---|---|
| Crédits de moins de 200 € (mini-crédits) | Hors règles | Encadrés |
| Crédits gratuits, sans intérêt ni frais | Hors règles | Encadrés |
| Crédits de moins de 3 mois à frais négligeables (paiement fractionné) | Hors règles | Encadrés |
| Crédits de 75 000 € à 100 000 € | Hors règles | Encadrés |
| Cartes à débit différé | Hors règles | Toujours exclues |
Concrètement, un paiement en plusieurs fois ou un petit prêt de quelques dizaines d’euros devient un vrai crédit aux yeux de la loi. Le prêteur doit donc vérifier que vous pouvez rembourser, et vous remettre l’information prévue.
La publicité change de ton
La mention obligatoire qu’on connaît par cœur disparaît au profit d’un message plus direct. L’ordonnance impose une publicité « claire, loyale et non trompeuse », et interdit de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit.
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
« Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé »
Fini le crédit que vous n’avez pas demandé
Deux interdictions nettes. D’abord, accorder un crédit qui n’a fait l’objet ni d’une demande ni d’un accord explicite de votre part devient interdit. Ensuite, le prêteur ne peut plus présumer votre consentement au moyen d’options prédéterminées, notamment des cases pré-cochées. Si une case engage votre argent, c’est à vous de la cocher.
Votre dossier examiné autrement
L’analyse de votre capacité à rembourser est mieux cadrée. Le prêteur s’appuie sur vos revenus, vos charges et vos engagements, mais le texte exclut deux sources :
- Les réseaux sociaux ne sont pas une source pertinente pour juger votre dossier.
- Les données sensibles (santé, opinions, origine…) ne peuvent pas être utilisées.
- Si un algorithme décide, vous devez en être informé, et vous pouvez obtenir une explication et l’intervention d’une personne.
Si vous avez du mal à rembourser
Quand les remboursements deviennent difficiles, le prêteur aura un rôle à jouer. Il devra proposer des mesures de renégociation, par exemple un allongement de la durée du crédit, et vous orienter gratuitement vers un service d’accompagnement budgétaire, d’après La finance pour tous.
Vos questions
Mon paiement en plusieurs fois déjà en cours est-il concerné ?
Non. Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent soumis aux règles en vigueur au moment de leur signature.
Le délai de rétractation change-t-il ?
Il reste de 14 jours calendaires. Il ne démarre toutefois qu'une fois les informations obligatoires reçues : si elles ne vous sont jamais remises, il peut aller jusqu'à 12 mois et 14 jours.
Les cartes à débit différé sont-elles concernées ?
Non. Selon Service-Public, les cartes à débit différé restent en dehors de ces nouvelles règles.
Pourquoi une réforme maintenant ?
La France transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, qui impose aux États membres d'appliquer ces règles à partir du 20 novembre 2026.
Nos sources
- ✓ Texte de la réforme : champ, publicité, consentement, solvabilité, rétractation, date d'application. Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, Légifrance (2025)
- ✓ Liste des crédits concernés, nouvelle mention publicitaire, cartes à débit différé exclues. Service-Public, actualité du 17 septembre 2025 (2025)
- ✓ Contrats en cours, mesures pour les emprunteurs en difficulté. La finance pour tous, 19 septembre 2025 (2025)
- ✓ 17 % des dossiers de surendettement 2024 avec paiement fractionné ou mini-crédit (7 % en 2023, 1 % en 2022) ; 8,2 Md€ de paiements fractionnés en 2024, soit 12,1 % du crédit à la consommation hors découverts. Observatoire de l'inclusion bancaire et Banque de France, relayés par MoneyVox (27 juin 2025) (2025)
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