À partir du 20 novembre 2026, les règles du crédit à la consommation s'étendent aux crédits de moins de 200 €, à ceux de trois mois au plus sans frais, comme le paiement en 3 ou 4 fois, et aux prêts jusqu'à 100 000 €. La publicité devra afficher « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ». Les cases pré-cochées sont interdites. Les crédits déjà signés restent soumis aux anciennes règles, sauf quelques nouvelles dispositions qui visent aussi les crédits à durée indéterminée en cours. Les Bons Comptes a lu l'ordonnance sur Légifrance.
- Le « 3 fois sans frais » et les mini-crédits de moins de 200 € deviennent des crédits encadrés.
- Le plafond des crédits encadrés passe de 75 000 € à 100 000 €.
- Les contrats signés avant le 20 novembre 2026 gardent les anciennes règles, sauf certaines dispositions qui s'appliquent aussi aux crédits à durée indéterminée en cours, comme une autorisation de découvert.
Payer en trois fois en fin de commande, accepter un petit prêt proposé par SMS, cliquer « valider » sans voir la case déjà cochée : ces gestes du quotidien échappaient en grande partie aux règles du crédit. Plus pour longtemps. Une ordonnance du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225, et elle s’appliquera le 20 novembre 2026.
Pourquoi les règles changent
Le déclencheur, ce sont les nouveaux usages. Selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire, repris par la Banque de France, 17 % des dossiers de surendettement de 2024 comportaient un paiement fractionné ou un mini-crédit, contre 7 % en 2023 et 1 % en 2022. En deux ans, ces petits crédits sont passés de marginaux à courants dans les dossiers.
Source : Observatoire de l'inclusion bancaire, données Banque de France (2025)
de paiements fractionnés en 2024, soit 12,1 % du crédit à la consommation hors découverts.
Le « 3 fois sans frais » n’est plus un détail du panier : c’est un pan entier du crédit, qui fonctionnait jusqu’ici en grande partie hors du cadre.
Ce qui entre dans la réglementation
Le cœur de la réforme, c’est le champ d’application. Jusqu’au 19 novembre 2026, les règles protectrices du Code de la consommation visent les crédits, payants ou gratuits, de 200 € à 75 000 €, et en excluent ceux qui se remboursent en trois mois au plus sans frais ou à frais négligeables (articles L312-1 et L312-4). Le 20 novembre 2026, elles s’étendent nettement :
| Type de crédit | Jusqu’au 19/11/2026 | Dès le 20/11/2026 |
|---|---|---|
| Crédits de moins de 200 € (mini-crédits) | Hors règles | Encadrés, régime allégé |
| Crédits de trois mois au plus, sans frais ou à frais négligeables (paiement fractionné) | Hors règles | Encadrés, régime allégé |
| Crédits de plus de 75 000 € à 100 000 € | Hors règles, sauf regroupement de crédits et travaux sans hypothèque | Encadrés |
| Cartes à débit différé (40 jours au plus) | Hors règles | Toujours exclues |
Un crédit gratuit d’au moins 200 € remboursé sur plus de trois mois, par exemple un paiement en 10 fois sans frais, était déjà soumis à ces règles. Concrètement, un paiement en 3 ou 4 fois ou un petit prêt de quelques dizaines d’euros, qui étaient déjà des crédits mais échappaient aux règles protectrices, y entrent. Le prêteur devra donc vérifier que vous pouvez rembourser, et vous remettre l’information prévue.
Payer en 3 ou 4 fois : ce qui change pour vous
Le paiement en 3 ou 4 fois proposé en fin de commande est le plus souvent financé par un établissement de crédit partenaire du site. Jusqu’au 19 novembre 2026, ce crédit échappe aux règles protectrices dès qu’il se rembourse en trois mois au plus, sans frais ou à frais négligeables. À partir du 20 novembre 2026, il y entre, avec un régime allégé prévu par le nouvel article L312-4-1 :
- Le prêteur doit évaluer votre solvabilité, minutieusement, à partir de vos revenus et de vos charges, et ne peut accorder le crédit que si vous pourrez vraisemblablement rembourser (article L312-16). S’il refuse, il vous en informe dans les meilleurs délais.
- La consultation du FICP n’est pas obligatoire pour ces crédits courts sans frais, ni pour ceux de moins de 200 €. Elle reste permise : l’arrêté relatif au FICP autorise les établissements à consulter le fichier avant d’octroyer ces crédits.
- Le droit de rétractation de 14 jours du crédit à la consommation s’applique : l’article L312-4-1 ne l’écarte pas. Il écarte en revanche les règles du crédit affecté (articles L312-48 à L312-53), dont celle qui annule automatiquement l’achat quand vous vous rétractez du crédit.
- Le paiement différé accordé par le vendeur lui-même reste exclu, s’il est sans intérêts, sans crédit d’un tiers et payé en entier dans les 50 jours suivant la livraison, ou 14 jours pour une grande entreprise qui vend en ligne.
Le texte ne chiffre pas le seuil des frais « négligeables ». Un paiement en plusieurs fois d’au moins 200 € avec des frais plus élevés, ou remboursé sur plus de trois mois, suit les règles complètes, consultation du FICP comprise (sans frais sur plus de trois mois, seules quelques mentions publicitaires sont allégées). Les paiements fractionnés signés avant le 20 novembre 2026 gardent les anciennes règles.
La publicité change de ton
La mention obligatoire qu’on connaît par cœur disparaît au profit d’un message plus direct. L’ordonnance impose une publicité « claire, loyale et non trompeuse », et interdit de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit.
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
« Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé »
Fini le crédit que vous n’avez pas demandé
Deux interdictions nettes. D’abord, accorder un crédit qui n’a fait l’objet ni d’une demande ni d’un accord explicite de votre part devient interdit. Ensuite, le prêteur ne peut plus présumer votre consentement au moyen d’options prédéterminées, notamment des cases pré-cochées. Si une case engage votre argent, c’est à vous de la cocher.
Votre dossier examiné autrement
L’analyse de votre capacité à rembourser est mieux cadrée. Le prêteur s’appuie sur vos revenus, vos charges et vos engagements, mais le texte exclut deux sources :
- Les réseaux sociaux ne sont pas une source pertinente pour juger votre dossier.
- Les données sensibles (santé, opinions, origine…) ne peuvent pas être utilisées.
- Si un algorithme décide, vous devez en être informé, et vous pouvez obtenir une explication et l’intervention d’une personne.
Si vous avez du mal à rembourser
Quand les remboursements deviennent difficiles, le prêteur aura un rôle à jouer. Il devra, s’il y a lieu, proposer des mesures de renégociation, par exemple un allongement de la durée du crédit, et vous orienter gratuitement vers un service d’accompagnement budgétaire, d’après La finance pour tous.
Vos questions
Mon paiement en plusieurs fois déjà en cours est-il concerné ?
Non. Un paiement en plusieurs fois en cours au 20 novembre 2026 reste soumis aux règles d'avant la réforme. Seuls les crédits à durée indéterminée en cours, comme une autorisation de découvert, sont visés par quelques nouvelles dispositions.
Le délai de rétractation change-t-il ?
Il reste de 14 jours calendaires. Il court à partir de l'acceptation de l'offre, ou de la réception des conditions du contrat et des informations obligatoires si elle est plus tardive. Si vous n'avez reçu ni l'offre ni ces informations, il expire au plus tard 12 mois et 14 jours après la conclusion du contrat, et il n'expire pas si le prêteur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation.
Les cartes à débit différé sont-elles concernées ?
Non. Selon Service-Public, les cartes à débit différé restent en dehors de ces nouvelles règles.
Paiement en 4 fois : que change la nouvelle loi ?
À partir du 20 novembre 2026, le paiement en 3 ou 4 fois financé par un établissement de crédit entre dans le crédit à la consommation. Pour un remboursement en trois mois au plus, sans frais ou à frais négligeables, le régime est allégé : le prêteur doit évaluer votre solvabilité, mais la consultation du FICP n'est pas obligatoire pour lui. Le paiement différé accordé par le vendeur lui-même reste exclu s'il est sans intérêts et payé dans les 50 jours (14 jours pour une grande entreprise qui vend en ligne).
Le paiement en 4 fois est-il un crédit ?
Oui, et il l'était déjà : le Code de la consommation range le « délai de paiement » parmi les formes de crédit. Jusqu'au 19 novembre 2026, celui qui se rembourse en trois mois au plus, sans frais ou à frais négligeables, est seulement exclu des règles protectrices du crédit à la consommation. Il y entre le 20 novembre 2026.
Pourquoi une réforme maintenant ?
La France transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, qui impose aux États membres d'appliquer ces règles à partir du 20 novembre 2026.
Correctifs
- : Le tableau et le résumé présentaient les « crédits gratuits » comme jusqu'ici hors des règles. C'est inexact : un crédit gratuit d'au moins 200 € remboursé sur plus de trois mois y était déjà soumis ; seuls les crédits de trois mois au plus sans frais ou à frais négligeables, et ceux de moins de 200 €, en étaient exclus. Nous avons aussi corrigé « moins de 3 mois » en « trois mois au plus », et précisé le délai de rétractation (il n'expire pas si le prêteur ne vous a pas informé de ce droit), l'exception des crédits à durée indéterminée en cours et la formule « devient un vrai crédit » : le paiement fractionné était déjà une opération de crédit, exclue des règles protectrices.
Notre façon de corriger est décrite dans notre méthode.
Nos sources
- ✓ Texte de la réforme : champ, publicité, consentement, solvabilité, rétractation, date d'application. Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, Légifrance (2025)
- ✓ Liste des crédits concernés, nouvelle mention publicitaire, cartes à débit différé exclues. Service-Public, actualité du 17 septembre 2025 (2025)
- ✓ Contrats en cours, mesures pour les emprunteurs en difficulté. La finance pour tous, 19 septembre 2025 (2025)
- ✓ 17 % des dossiers de surendettement 2024 avec paiement fractionné ou mini-crédit (7 % en 2023, 1 % en 2022) ; 8,2 Md€ de paiements fractionnés en 2024, soit 12,1 % du crédit à la consommation hors découverts. Observatoire de l'inclusion bancaire et Banque de France, relayés par MoneyVox (27 juin 2025) (2025)
- ✓ Versions en vigueur jusqu'au 20 novembre 2026 : L312-1 vise les crédits « à titre onéreux ou à titre gratuit » de 200 € à 75 000 € ; L312-4, 5°, exclut les crédits de trois mois au plus sans intérêt ni frais ou à frais négligeables ; ancienne mention publicitaire de L312-5. Versions à partir du 20 novembre 2026 : L312-4-1 (régime allégé), L312-16 (évaluation de solvabilité), L312-19 (rétractation). Légifrance, Code de la consommation, chapitre II du titre Ier du livre III (versions au 8 octobre et au 20 novembre 2026) , art. L312-1, L312-4, L312-4-1, L312-5, L312-16, L312-19 (2026)
- ✓ Consultation du FICP obligatoire avant d'octroyer un crédit à la consommation, sauf pour les crédits du premier alinéa de L312-4-1 ; consultation facultative pour ces crédits (art. 2, version au 20 novembre 2026, issue de l'arrêté du 11 août 2026). Légifrance, arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP (version au 20 novembre 2026) , arrêté du 26 octobre 2010, art. 2 (2026)
Les Bons Comptes est un média d’information. Nous ne sommes pas courtier ni intermédiaire (IOBSP) et ne sommes pas immatriculés ORIAS. Nos contenus sont pédagogiques et ne constituent pas un conseil personnalisé.
