Fraude à la carte ou virement frauduleux : obtenir le remboursement

Un achat inconnu sur le relevé, un faux « service fraude » au téléphone, un virement parti vers un compte inconnu. Tout dépend d’une question : l’opération a-t-elle été autorisée par le titulaire du compte, ou non ? Voici ce que prévoit le Code monétaire et financier, ce qu’en a jugé la Cour de cassation depuis 2023, et les démarches.

Non autorisée ou autorisée : la question qui décide de tout

Selon l’article L133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement « est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». La Cour de cassation précise que ce consentement porte aussi sur le destinataire : une opération initiée par le payeur n’est réputée autorisée que s’il a également consenti à son bénéficiaire. Dans un arrêt du 1er juin 2023, elle a jugé qu’un ordre de virement dont l’IBAN avait été modifié par un tiers, à l’insu du donneur d’ordre, n’était pas une opération autorisée.

Les fraudes au faux conseiller sont plus délicates. L’escroc, qui usurpe parfois le numéro de la banque (« spoofing »), fait valider par la victime, sur son application, un paiement ou un ajout de bénéficiaire présenté comme une annulation. Dans les affaires de ce type jugées en 2024 et en 2026, les opérations ont été traitées comme non autorisées, sans que la Cour de cassation ait eu à trancher ce point : le débat a porté sur la négligence grave du client, pas sur son consentement.

À l’inverse, quand les juges retiennent que l’opération a été autorisée, le régime protecteur ne s’applique plus. Dans un arrêt du 12 juin 2025, rendu pour une entreprise victime d’une escroquerie « au président », la Cour a approuvé les juges d’appel : la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des articles L133-18 et L133-23, mais pouvait l’être pour un manquement à son obligation de vigilance. Elle a toutefois cassé la condamnation de la banque, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché si la banque avait rempli ce devoir en obtenant la confirmation d’une personne habilitée à donner les ordres. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel. Dans une autre affaire, le 4 mars 2026, la Cour a précisé que la victime ne peut pas invoquer l’obligation de vigilance anti-blanchiment de l’article L561-6 pour réclamer des dommages et intérêts.

Le remboursement : au plus tard le jour ouvrable suivant

Pour une opération non autorisée, l’article L133-18 oblige la banque à rembourser « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Elle rétablit le compte dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération.

Le texte ne prévoit qu’une exception : la banque a « de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur » et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. En cas de retard, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de 5 points, de 10 points au-delà de sept jours, de 15 points au-delà de trente jours.

La banque ne peut pas non plus imposer une plainte avant d’instruire le dossier. La Banque de France l’écrit clairement : un dépôt de plainte « ne peut pas être exigé » comme action préalable indispensable.

13 mois au plus, mais « sans tarder »

L’article L133-24 fixe le délai : l’utilisateur signale l’opération « sans tarder » et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », sous peine de forclusion. La forclusion ne joue pas si la banque n’a pas fourni ou mis à disposition les informations sur l’opération. Pour une personne physique qui agit pour des besoins non professionnels, le contrat ne peut pas prévoir un autre délai.

Pour une carte, l’article L133-1-1 ramène ce délai à 70 jours quand le prestataire du bénéficiaire est situé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Le contrat peut le prolonger, sans dépasser 120 jours.

Les 13 mois ne sont pas une garantie. Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation, appliquant l’ancienne rédaction (identique sur ce point) et reprenant un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025, a jugé que l’obligation de signaler sans tarder naît dès que l’utilisateur a connaissance de l’opération. S’il tarde de manière délibérée ou par négligence grave, il perd le droit à correction, même dans les 13 mois. Les juges doivent toutefois rechercher la date à laquelle il a eu connaissance de l’opération.

Franchise, négligence grave : qui paie quoi

La banque porte la charge de la preuve. L’article L133-23 lui impose de prouver que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée. Il ajoute que l’utilisation de la carte ou de l’application, telle qu’enregistrée par la banque, « ne suffit pas nécessairement » à prouver l’autorisation ou la négligence grave.

La négligence grave s’apprécie au cas par cas. Le 23 octobre 2024, la Cour a approuvé une cour d’appel qui l’avait écartée : l’appel affichait le numéro de la conseillère du client, et le mode opératoire avait « diminué sa vigilance ». Le 4 mars 2026, elle a en revanche cassé un jugement qui s’appuyait sur l’affichage du numéro officiel de l’agence, pendant ses heures d’ouverture. Le tribunal aurait dû rechercher si le client, en lisant un message de confirmation qui parlait de paiement et non d’annulation, pouvait suspecter la fraude. L’affaire a été renvoyée devant un autre tribunal.

Faut-il rembourser d’abord et discuter ensuite ? Oui, répond la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25), comme l’avait proposé l’avocat général le 5 mars 2026. Une banque « ne peut pas refuser de rembourser immédiatement » une opération de paiement non autorisée au motif que le payeur l’aurait rendue possible par une négligence grave. Elle peut ensuite lui réclamer le remboursement des pertes liées à cette négligence, qu’elle doit prouver (points 40 et 46 de l’arrêt). Selon le communiqué de la Cour, document non officiel, la décision lie les juridictions nationales saisies d’un problème similaire.

Virement : ce que change la vérification du bénéficiaire

Depuis le 9 octobre 2025, la banque vérifie, avant un virement SEPA vers la France ou un autre pays de la zone euro, que le nom saisi correspond au titulaire de l’IBAN. Cette obligation vient du règlement européen n° 260/2012, modifié par le règlement (UE) 2024/886. Selon le guide du Comité national des moyens de paiement, le service est gratuit et ne peut pas être désactivé par un particulier.

Le payeur peut valider malgré une alerte. Il assume alors, selon ce guide, le risque que les fonds arrivent sur un compte qui n’est pas celui du bénéficiaire prévu, sauf si sa banque n’a pas rempli ses obligations. La vérification ne couvre pas les virements internationaux hors SEPA.

Les démarches, dans l’ordre

1. Faire opposition, sans tarder, comme l’exige l’article L133-17 : auprès de la banque ou, pour une carte, au serveur interbancaire (0 892 705 705, numéro payant).
2. Signaler ou porter plainte. La carte toujours en poche, la plateforme Perceval permet un signalement en ligne, selon Service-Public. La Banque de France oriente les fraudes au virement vers la plateforme Thésée.
3. Contester par écrit auprès de la banque. Pour un service de paiement, l’article L133-45 lui impose de répondre sous 15 jours ouvrables après réception de la réclamation, 35 au plus dans des situations exceptionnelles.
4. Saisir le médiateur (pour un particulier), gratuit (article L316-1). Il faut justifier d’une réclamation écrite préalable, et le saisir moins d’un an après elle (article L612-2 du Code de la consommation). Selon Service-Public, il peut être saisi si la réponse ne satisfait pas, ou faute de réponse sous 15 jours pour un litige sur un service de paiement (2 mois dans les autres cas).
5. Aller en justice si le litige persiste : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire jusqu’à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà. Sous 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge, rappelle Service-Public.

Une fraude qui passe désormais par la manipulation

Le rapport 2025 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, publié en 2026, mesure la fraude par manipulation en additionnant les paiements par carte fortement authentifiés et les virements de banque en ligne frauduleux. Elle atteint 516 millions d’euros en 2025, contre 384 millions en 2024, soit une hausse de 34 %. Elle représente 41,6 % des 1,241 milliard d’euros de fraude aux moyens de paiement de l’année.

La hausse vient du virement. La fraude par manipulation sur les paiements par carte fortement authentifiés reste stable, à 140 millions d’euros. Celle qui passe par la banque en ligne grimpe de 244 à 376 millions d’euros, en hausse de 54 %.