Démarchage téléphonique : votre accord obligatoire depuis le 11 août

Pendant des années, se protéger des appels commerciaux demandait une démarche : inscrire son numéro sur Bloctel, puis espérer que la liste soit respectée. Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée. Une entreprise ne peut plus vous démarcher par téléphone si vous n’avez pas donné votre accord avant. C’est l’effet de l’article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, précisé par un décret du 23 juillet 2026.

Pourquoi la règle a changé

Les signalements, eux, ont explosé. Selon le bilan d’activité 2025 de la DGCCRF, la plateforme SignalConso a reçu 113 926 signalements liés au démarchage téléphonique en 2025, contre 27 974 en 2023 : un volume multiplié par quatre en deux ans, bien plus vite que l’ensemble des signalements, multiplié par 1,7 sur la même période (de 275 564 à 461 936).

En 2025, le démarchage téléphonique représente donc près d’un quart des 461 936 signalements reçus, selon notre calcul à partir des chiffres de la DGCCRF. Dans ce bilan, l’administration indique que c’est « sur la réglementation » qu’elle a choisi d’intervenir, en interdisant le démarchage sauf accord préalable du consommateur.

Ce que dit désormais la loi

Le nouvel article L223-1 du Code de la consommation pose le principe en une phrase : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par un tiers, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à être prospecté par ce moyen. Le texte vise tous les secteurs, sous deux exceptions détaillées plus bas.

Ce consentement a une définition précise. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et passer par « un acte positif clair ». Votre silence ne vaut pas accord. Surtout, c’est au professionnel de prouver qu’il a bien recueilli votre accord, pas à vous de prouver que vous ne l’avez pas donné.

Deux situations échappent à cette interdiction. La première est l’appel lié à un contrat en cours, à condition qu’il ait un rapport avec l’objet de ce contrat. Votre fournisseur peut, par exemple, vous proposer une option ou un service complémentaire. La seconde concerne la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines, que le Code laisse en dehors de la règle, comme le rappelle Service-Public.

Ce que doit contenir la demande d’accord

Le décret du 23 juillet 2026 encadre la manière de vous demander votre accord. La demande doit être claire et indiquer l’identité du professionnel, la nature des biens ou services concernés, la durée de l’accord et la possibilité de le retirer. Cette durée ne peut pas dépasser un an à compter du recueil, et l’accord ne peut pas être renouvelé tacitement.

Le retrait ne peut pas être plus compliqué que le recueil. Selon Service-Public, il peut se faire simplement à l’oral, y compris pendant un appel. Le professionnel, lui, doit conserver la preuve de votre accord pendant trois ans, et vous la fournir gratuitement si vous la demandez.

L’accord ne donne pas pour autant le droit d’appeler n’importe quand. Le démarchage reste limité du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, jamais le week-end ni les jours fériés. Le professionnel ne peut sortir de ces créneaux que si vous avez accepté explicitement un rendez-vous téléphonique à une date et une heure précises, et qu’il peut en attester. Un même professionnel ne peut pas non plus vous appeler, ni même tenter de vous appeler, plus de quatre fois sur 30 jours, selon l’article D223-9 du Code de la consommation.

Des secteurs fermés, même avec votre accord

Pour certains secteurs, l’accord ne change rien. Le nouvel article L223-1 interdit toute prospection téléphonique pour des travaux, équipements ou services visant à adapter un logement au vieillissement ou au handicap, à réaliser des économies d’énergie ou à produire des énergies renouvelables. L’interdiction pour l’énergie existait déjà depuis 2020 ; celle qui vise l’adaptation du logement est nouvelle. Deux exceptions seulement : un contrat déjà en cours, ou un rappel qui répond à votre propre demande d’information, passé dans les cinq jours ouvrables et limité à ce que vous avez demandé (article R223-4). En dehors de ces cas, un appel qui vous propose une isolation, une pompe à chaleur ou des panneaux solaires est irrégulier, quoi que l’interlocuteur affirme.

Ce que risque le professionnel

Les sanctions sont de deux ordres. Sur le plan administratif, l’article L242-16 prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La DGCCRF indique avoir notifié plus de 11 millions d’euros d’amendes en 2025 à des opérateurs qui ne respectaient pas les règles du démarchage téléphonique.

Sur le plan civil, la conséquence est plus directe pour vous : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique irrégulier est nul. La loi maintient une présomption utile. L’entreprise qui a tiré profit d’appels illégaux est présumée responsable, sauf si elle démontre qu’elle n’en est pas à l’origine. Confier les appels à un sous-traitant ne suffit donc pas, en soi, à l’exonérer.

Si un appel ne respecte pas les règles

La fin de Bloctel ne laisse pas le consommateur sans recours. Le site Bloctel renvoie désormais vers les règles de la DGCCRF. Si vous recevez un appel commercial sans avoir donné votre accord, la DGCCRF invite à le signaler sur SignalConso, à exiger de l’entreprise la suppression de vos données et à conserver les preuves de l’appel. Notez le numéro, la date, l’heure et le nom de l’entreprise citée.

Les appels et SMS frauduleux suivent un autre circuit. Selon la fiche de Service-Public, le 33 700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et par SMS. Pour un SMS, il suffit de le transférer au 33 700. Pour un appel, envoyez au 33 700 un SMS avec les mots « spam vocal » suivis du numéro qui vous a appelé, ou passez par le site 33700.fr. Si le problème concerne l’utilisation de vos données personnelles et que l’entreprise ne donne pas suite à votre demande, une plainte auprès de la Cnil reste possible.