La commission d'intervention est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois (article R312-4-1). Un chèque rejeté coûte au maximum 30 € s'il fait 50 € ou moins, 50 € au-delà. Un prélèvement rejeté coûte au plus son montant, dans la limite de 20 €. Les clients détectés fragiles ont leurs frais d'incidents plafonnés à 25 € par mois, et à 20 € par mois et 200 € par an avec l'offre spécifique. Pour un particulier, ces frais sont annoncés sur le relevé, au moins 14 jours avant le débit.
- Commission d'intervention : 8 € par opération et 80 € par mois au maximum, 4 € et 20 € pour les titulaires de l'offre spécifique ou du compte de services bancaires de base.
- Chèque rejeté : 30 € maximum jusqu'à 50 €, 50 € au-delà ; prélèvement rejeté : son montant, dans la limite de 20 €.
- Fin 2025, 4,8 millions de clients étaient identifiés fragiles par leur banque, dont 1,2 million avec l'offre spécifique (Observatoire de l'inclusion bancaire).
Un prélèvement arrive un jour trop tôt, le compte passe sous le découvert autorisé, et une ligne de frais (souvent abrégée « frais irrég. et incidents ») apparaît sur le relevé suivant. Ces frais d’incidents ne sont pas libres. Le Code monétaire et financier fixe un plafond pour presque chacun d’eux, et une charte homologuée par arrêté, qui s’impose aux banques, ajoute une limite mensuelle pour les clients en difficulté. Voici les montants en vigueur en 2026, ce qu’ils couvrent et ce qu’ils laissent de côté.
La commission d’intervention : 8 € par opération, 80 € par mois
La commission d’intervention rémunère le traitement d’une opération qui crée une irrégularité sur le compte. La Banque de France cite notamment deux cas : un dépassement du découvert autorisé, ou un découvert sans autorisation.
Le montant est encadré. L’article R312-4-1 du Code monétaire et financier interdit de dépasser, par compte, 8 € par opération et 80 € par mois. L’article suivant, R312-4-2, abaisse ces plafonds à 4 € par opération et 20 € par mois pour deux publics : les titulaires de l’offre spécifique aux clients fragiles, et ceux du compte assorti des services bancaires de base.
Chèque et prélèvement rejetés : deux barèmes distincts
Quand la banque refuse de payer, d’autres frais apparaissent. Ils ne suivent pas la même règle selon le moyen de paiement.
Pour un chèque sans provision, l’article D131-25 fixe un forfait maximal : 30 € pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au-delà. Ce forfait englobe « l’ensemble des sommes facturées », quelle que soit leur dénomination. Il inclut notamment les frais de l’information que la banque doit donner avant le rejet, ainsi que la lettre d’injonction. Un chèque présenté plusieurs fois dans les 30 jours suivant le premier rejet ne constitue qu’un seul incident.
Pour les autres incidents de paiement, dont le prélèvement rejeté, l’article D133-6 pose une double limite. Les frais ne peuvent pas dépasser le montant de l’opération rejetée, ni 20 €. Un prélèvement de 12 € rejeté ne peut donc pas entraîner plus de 12 € de frais. Pour le cas d’une facture représentée deux fois ou d’un motif AM04, consultez notre guide sur les frais de rejet de prélèvement et le plafond de 20 €.
| Frais d’incident | Plafond légal | Texte |
|---|---|---|
| Commission d’intervention | 8 € par opération, 80 € par mois | CMF, art. R312-4-1 |
| Commission d’intervention (offre spécifique ou services bancaires de base) | 4 € par opération, 20 € par mois | CMF, art. R312-4-2 |
| Rejet de chèque de 50 € ou moins | 30 €, tous frais compris | CMF, art. D131-25 |
| Rejet de chèque de plus de 50 € | 50 €, tous frais compris | CMF, art. D131-25 |
| Rejet de prélèvement ou autre incident de paiement | Montant de l’opération, dans la limite de 20 € | CMF, art. D133-6 |
| Saisie administrative à tiers détenteur | 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € | Banque de France ; décret n° 2018-1118 |
| Saisie-attribution | Pas de plafond légal | Banque de France |
Les frais de saisie : un plafond pour le Trésor, pas pour les autres
La saisie sur compte suit deux régimes. Quand un comptable public, par exemple le Trésor public, saisit les sommes par une saisie administrative à tiers détenteur, les frais bancaires sont limités à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €. Le plafond de 100 € TTC vient du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Pour une saisie-attribution menée par un commissaire de justice, la Banque de France indique que ces frais ne sont pas légalement plafonnés. Dans une réponse publiée le 5 juin 2025, le ministère de l’Économie a précisé qu’il n’était pas prévu de les plafonner. Dans tous les cas, la banque laisse automatiquement à disposition, pendant un mois et dans la limite du solde du compte, une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (651,69 € au 1er avril 2026) : c’est le solde bancaire insaisissable.
Les frais annoncés 14 jours à l’avance
Aucun frais d’incident ne doit tomber par surprise. Pour un particulier, l’article L312-1-5 oblige la banque à informer gratuitement son client, sur le relevé mensuel, du montant et de la dénomination des frais qu’elle compte prélever. Le débit a lieu au minimum 14 jours après la date d’arrêté du relevé.
Ce délai laisse le temps de vérifier chaque ligne. C’est le moment de rapprocher les frais annoncés de la plaquette tarifaire et des plafonds du tableau, puis de contester avant le prélèvement.
Qui est « client fragile », et ce que cela change
Les banques doivent repérer leurs clients en situation de fragilité financière. L’article R312-4-3 fixe les critères de base ; le rapport 2025 de l’Observatoire de l’inclusion bancaire classe l’ensemble des critères utilisés en trois familles :
- Les critères réglementaires, identiques partout : une inscription au fichier central des chèques depuis plus de trois mois consécutifs, ou un dossier de surendettement déclaré recevable.
- Les critères modulables : des incidents répétés pendant trois mois consécutifs, en particulier à partir de cinq dans un même mois, combinés au montant des ressources créditées sur le compte. Chaque banque fixe son seuil de ressources ; selon l’Observatoire, ses établissements membres retiennent en 2025 un seuil au moins égal au Smic net.
- Les critères supplémentaires, ajoutés volontairement par certaines banques pour repérer les difficultés plus tôt.
Cette détection déclenche deux protections. La première est automatique : les frais d’incidents sont plafonnés à 25 € par mois. La seconde est une proposition : l’offre spécifique, que la banque doit présenter et que le client reste libre de refuser. Son tarif est plafonné à 3 € par mois. L’article R312-4-3 prévoit de revaloriser ce montant chaque année selon l’indice des prix hors tabac. L’offre comprend notamment une carte à autorisation systématique, quatre virements SEPA par mois, deux chèques de banque par mois et des alertes sur le solde. Ses titulaires voient leurs frais d’incidents plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an.
Ce que montrent les chiffres de 2025
Le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, publié par la Banque de France en juin 2026, dresse le bilan au 31 décembre 2025. Les banques ont identifié 4 810 759 clients financièrement fragiles, soit 5,1 % de plus qu’en 2024. En 2025, 89 % des détections ont reposé sur des critères non réglementaires.
L’offre spécifique progresse, mais reste minoritaire. Fin 2025, 1 195 751 personnes en bénéficiaient, un nombre en hausse de 5,8 % sur un an. Les souscriptions de l’année (285 250) ont dépassé les résiliations (193 421).
Source : Observatoire de l'inclusion bancaire, rapport annuel 2025 (Banque de France) (2026)
L’écart de frais est net. Selon le même rapport, l’ensemble des clients fragiles ont payé en moyenne 106 € de frais d’incidents sur l’année 2025, et les titulaires de l’offre spécifique 37 €. L’Observatoire relève aussi que 85 % des établissements appliquent le plafond de 25 € tel quel, les autres retenant une limite comprise entre 15 € et 25 €.
Contester des frais : réclamation, puis médiateur
La première étape passe par la banque. Une réclamation écrite, idéalement dès la réception du relevé qui annonce les frais, permet de signaler un montant supérieur au plafond, un rejet facturé deux fois ou une fragilité non prise en compte. Selon Service-Public, sans réponse satisfaisante sous deux mois (15 jours pour un litige sur un service de paiement), le client peut saisir le médiateur.
Sans réponse satisfaisante, le médiateur bancaire prend le relais. Il est gratuit. La réclamation écrite préalable est obligatoire, et la saisine doit intervenir dans l’année qui suit. Le médiateur propose une solution dans un délai de 90 jours après la notification de sa saisine, prolongeable pour un dossier complexe. Cet avis ne s’impose ni au client ni à la banque, et le recours au juge reste ouvert.
Vos questions
Les agios sont-ils compris dans le plafond de 25 € par mois ?
Non. Selon le rapport 2025 de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, les agios, les frais de gestion de l'autorisation de découvert et les frais de saisie restent en dehors de ce plafond.
Faut-il demander à sa banque le plafond « client fragile » ?
Non. Selon la Banque de France, le plafonnement à 25 € par mois s'applique automatiquement dès que la banque détecte la fragilité, et la banque en informe son client. L'offre spécifique, elle, suppose de signer un contrat : la banque doit la proposer, le client reste libre de refuser.
Un chèque présenté deux fois donne-t-il lieu à deux frais de rejet ?
Non, s'il est représenté dans les 30 jours suivant le premier rejet : l'article D131-25 du Code monétaire et financier le compte comme un incident unique.
Le médiateur bancaire est-il payant ?
Non, il est gratuit. Il faut d'abord adresser une réclamation écrite à sa banque. Son avis ne s'impose ni au client ni à la banque, et le recours au juge reste possible.
Les frais d'une saisie sur compte sont-ils plafonnés ?
Seulement pour la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée par un comptable public (par exemple le Trésor public) : 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €. Pour une saisie-attribution, la Banque de France indique qu'il n'existe pas de plafond légal.
Nos sources
- ✓ La commission d'intervention est prélevée pour une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte, comme un dépassement du découvert autorisé ou un découvert non autorisé. Banque de France, les frais bancaires (2026)
- ✓ Commissions d'intervention plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois ; 4 € et 20 € pour les titulaires de l'offre spécifique ou du compte de services bancaires de base. Légifrance, Code monétaire et financier, art. R312-4-1 et R312-4-2 , art. R312-4-1 et R312-4-2 (2026)
- ✓ Critères de fragilité financière (incidents répétés sur trois mois, cinq incidents dans un même mois, ressources, fichier central des chèques, surendettement) ; services de l'offre spécifique ; tarif plafonné à 3 € par mois, revalorisé annuellement selon l'indice INSEE des prix hors tabac. Légifrance, Code monétaire et financier, art. R312-4-3 , art. R312-4-3 (2026)
- ✓ Information gratuite, par le relevé de compte mensuel, du montant des frais d'incidents ; débit au minimum 14 jours après l'arrêté du relevé. Légifrance, Code monétaire et financier, art. L312-1-5 , art. L312-1-5 (2026)
- ✓ Frais de rejet de chèque plafonnés à 30 € (chèque de 50 € ou moins) et 50 € (au-delà), information préalable et lettre d'injonction comprises ; représentations dans les 30 jours = un seul incident. Légifrance, Code monétaire et financier, art. D131-25 , art. D131-25 (2026)
- ✓ Incidents autres que le chèque : frais limités au montant de l'ordre rejeté, dans la limite de 20 € ; possibilité de demander le remboursement des frais facturés au-delà du premier rejet, pour une même opération, preuve à la charge du payeur. Légifrance, Code monétaire et financier, art. D133-6 , art. D133-6 (2026)
- ✓ Plafond de 25 € par mois pour les clients fragiles ; 20 € par mois et 200 € par an avec l'offre spécifique (Charte d'inclusion bancaire) ; plafonnement automatique ; contenu de l'offre. Banque de France, le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile (2026)
- ✓ Frais de saisie administrative à tiers détenteur limités à 10 % du montant dû et 100 € ; frais de saisie-attribution non plafonnés ; solde bancaire insaisissable égal au montant du RSA. Banque de France, les saisies sur compte (2026)
- ✓ Solde bancaire insaisissable : montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, 651,69 € au 1er avril 2026, laissé à disposition pendant un mois dans la limite du solde. Banque de France, le solde bancaire insaisissable (2026)
- ✓ Plafond de 100 € TTC pour les frais bancaires d'une saisie administrative à tiers détenteur, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Légifrance, décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 (2018)
- ✓ Le Gouvernement indique que les frais bancaires d'une saisie-attribution ne sont pas plafonnés et qu'il n'est pas prévu de les plafonner. Sénat, réponse ministérielle publiée le 5 juin 2025 (2025)
- ✓ Fin 2025 : 4 810 759 clients fragiles, 1 195 751 bénéficiaires de l'offre spécifique (taux d'équipement 25 %), frais d'incidents moyens de 106 € par an (37 € avec l'offre) ; plafonds de 25 € et 20 €/200 € issus de la Charte d'inclusion bancaire homologuée le 16 septembre 2020, hors agios et frais de saisie. Observatoire de l'inclusion bancaire, rapport annuel 2025 (Banque de France, juin 2026) (2026)
- ✓ Médiateur bancaire gratuit, après une réclamation écrite à la banque restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois (15 jours pour un service de paiement) ; saisine dans l'année ; solution proposée sous 90 jours après la notification de la saisine, prolongeable, non contraignante. Service-Public, médiateur bancaire (page mise à jour le 28 juillet 2026) (2026)
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