Payer en 3 fois sans frais : remboursement, annulation, retard… est-ce vraiment gratuit ?

Un bouton « Payer en 3 fois sans frais » sous le prix, deux clics, et la commande part. Les questions viennent après : et si on renvoie le colis, si une échéance ne passe pas ? Une ordonnance du 3 septembre 2025 fait entrer le paiement fractionné dans les règles du crédit à la consommation pour les contrats conclus à partir du 20 novembre 2026. Le Black Friday tombant le lendemain du quatrième jeudi de novembre (Thanksgiving aux États-Unis), soit cette année, d’après le calendrier, le vendredi 27 novembre 2026, un achat payé en plusieurs fois ce jour-là relèvera donc des nouvelles règles. Un paiement en plusieurs fois signé jusqu’au 19 novembre garde les anciennes, jusqu’à la dernière échéance (article 99 de l’ordonnance).

Qui paie quand c’est « sans frais » ?

Le paiement en plusieurs fois est un crédit : un établissement paie le commerçant, puis vous prélève en plusieurs fois. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui supervise les banques, le range parmi les activités qui relèvent du monopole bancaire du crédit, et décrit son modèle : proposer un paiement en plusieurs fois sans frais et « faire supporter le coût de l’opération soit au client, soit au marchand ou au commerçant (qui reçoit les fonds correspondant au bien ou service vendu) » (page de l’ACPR). Quand l’offre est réellement sans frais pour vous, le coût est donc porté ailleurs. Le montant facturé aux commerçants ne figure dans aucun des documents que nous avons lus.

« Sans frais » n’est pas non plus synonyme de « en 3 fois ». Les conditions générales d’un établissement de crédit, en vigueur au 1er octobre 2026, proposent les deux versions : en 4 fois sans frais (TAEG de 0 %), ou en 4 fois avec frais. Pour une commande de 50,01 € à 3 000 €, ces frais sont de 2,64 % du montant, soit un TAEG de 23,48 %. Sur une commande de 300 €, cela fait 7,92 € de frais.

Échéance ratée : ce que vous risquez

C’est là que le « sans frais » peut cesser de l’être. Jusqu’au 19 novembre 2026, les crédits de trois mois au plus, sans intérêt ni frais ou à frais négligeables, sont exclus du chapitre du code de la consommation sur le crédit (article L312-4, 5°). Les règles de ce chapitre sur les impayés ne s’appliquent donc pas à ces crédits : les frais de retard sont ceux du contrat. Les conditions générales que nous avons lues prévoient une indemnité de 8 %.

À partir du 20 novembre 2026, ces crédits entrent dans le chapitre, et ses règles sur la défaillance s’appliquent (L312-36 à L312-40) :

• dès le premier manquement, le prêteur doit vous informer des risques encourus (L312-36) ;
• aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux prévus aux articles L312-39 et L312-40 (intérêts de retard et indemnité) ne peuvent être mis à votre charge, hors frais taxables liés à une procédure, « à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement » (L312-38) ;
• le prêteur peut exiger tout le capital restant dû ; les sommes dues produisent alors des intérêts de retard « à un taux égal à celui du prêt » (L312-39) : pour un crédit à 0 %, ce taux est nul, selon notre lecture du texte, qui ne prévoit pas d’autre taux ;
• l’indemnité est fixée par décret : 8 % du capital restant dû s’il exige tout, 8 % des échéances impayées sinon, ramenée à 4 % des échéances reportées s’il accepte un report (D312-16 et D312-17).

Si l’échéance est prélevée sur votre compte et que la banque la rejette, elle peut aussi facturer des frais de rejet, eux-mêmes plafonnés : au plus le montant de l’ordre rejeté, dans la limite de 20 € (article D133-6 du code monétaire et financier). Voir notre article sur les frais d’incidents bancaires.

Le nouveau texte ajoute deux obligations pour le prêteur. Avant d’engager une procédure d’exécution contre un emprunteur en difficulté, il respecte un délai raisonnable et lui propose, « s’il y a lieu », des mesures de renégociation, comme un report ou un nouvel échéancier (L312-35-1, article 38 de l’ordonnance). Il oriente aussi gratuitement les emprunteurs en difficulté vers des services de conseil indépendants (L312-35-2, article 39).

Le fichage au FICP : à partir de quand ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), tenu par la Banque de France, est régi par un arrêté du 26 octobre 2010. Dans sa version en vigueur jusqu’au 19 novembre 2026, il vise déjà « tout acte » par lequel un établissement met des fonds à la disposition d’une personne pour ses besoins non professionnels, « quelle que soit la qualification ou la technique utilisée », sans citer le paiement fractionné. Modifié par un arrêté du 11 août 2026, il cite expressément, à partir du 20 novembre 2026, les opérations de l’article L312-4-1 : crédits de trois mois au plus sans frais ou à frais négligeables, et crédits de moins de 200 €.

Une échéance ratée ne suffit pas. L’article 4 de l’arrêté définit l’incident « caractérisé » :

L’établissement peut ne pas inscrire un retard de moins de 150 € tant que la déchéance du terme n’a pas été prononcée. Avant toute déclaration, il doit vous écrire : l’incident n’est déclaré qu’après 30 jours calendaires à compter de l’envoi de ce courrier, le temps de régulariser ou de contester (article 5). À partir du 20 novembre, ce courrier doit aussi vous inviter à contacter un service de conseil aux personnes endettées. L’inscription est conservée cinq ans au plus, à compter de la date où l’incident est devenu déclarable, et radiée dès le paiement intégral des sommes dues (article 8).

Pour savoir si vous êtes inscrit, le droit d’accès s’exerce auprès de la Banque de France, par courrier, au guichet ou en ligne. Une inscription n’interdit pas d’avoir un compte : voir notre article Fiché à la Banque de France : peut-on ouvrir un compte bancaire ?.

Retour d’un achat : les échéances sont-elles annulées ?

Tout dépend du type de retour et de la date du contrat.

Le droit de rétractation d’un achat en ligne. Pour un achat à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du bien, sans motif (L221-18). Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé, mais il peut attendre d’avoir récupéré le bien ou d’avoir la preuve de son expédition (L221-24). Certains biens en sont exclus : produits personnalisés, denrées périssables, produits d’hygiène descellés (L221-28). Un achat en magasin n’ouvre aucun droit légal de rétractation : le retour dépend de la politique du commerçant.

Que devient le crédit ? Pour un contrat conclu à partir du 20 novembre 2026, un paiement fractionné proposé au moment de l’achat est en général un crédit « lié » : le prêteur passe par le vendeur, ou le contrat vise le bien (L311-1, 11°). Dans ce cas, quand vous vous rétractez de l’achat, le crédit est « résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit » (L312-54). La directive européenne pose la même règle (article 27).

Retour partiel, geste commercial, achat en magasin. Aucun article ne règle ces cas pour le paiement fractionné : c’est le contrat qui s’applique. Les conditions générales que nous avons lues prévoient, quand le commerçant accepte d’annuler toute la commande, le remboursement des échéances déjà prélevées et l’annulation des suivantes. Pour une annulation partielle, elles remboursent le trop-perçu et annulent les échéances à venir, sans rembourser les éventuels frais. Le déclencheur est l’annulation acceptée par le commerçant : sans elle, l’échéancier continue.

Produit défectueux ou jamais livré. Les mêmes conditions générales précisent qu’un litige avec le commerçant « n’affectera pas l’obligation de remboursement ». Pour un contrat conclu à partir du 20 novembre 2026, le juge saisi d’une contestation sur la vente peut suspendre le crédit jusqu’à la solution du litige, à condition que le prêteur soit intervenu à l’instance ou y ait été mis en cause ; si la vente est résolue ou annulée en justice, le crédit l’est aussi (L312-55).

Annuler le paiement en 3 ou 4 fois lui-même

Jusqu’au 19 novembre 2026, un paiement fractionné souscrit en ligne relève des règles des services financiers à distance : 14 jours calendaires révolus pour se rétracter, et cette rétractation « emporte résolution de plein droit du contrat de vente » (L222-7 et L222-12).

À partir du 20 novembre 2026, c’est le délai du crédit à la consommation qui s’applique : 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre, ou de la réception des informations obligatoires si elle est plus tardive (L312-19). La rétractation ne peut pas être enregistrée dans un fichier (L312-22), et le capital déjà avancé se rembourse au plus tard 30 jours après l’envoi de la rétractation (L312-26). Mais l’article qui annule l’achat quand on renonce au crédit (L312-52) fait partie de ceux que l’article L312-4-1 écarte pour les crédits de trois mois au plus sans frais ou à frais négligeables.

Ce qui change le 20 novembre 2026, en bref

Une exception reste hors du crédit : le paiement différé accordé par le vendeur lui-même, sans organisme de crédit, sans intérêts, et réglé en entier dans les 50 jours suivant la livraison, ou 14 jours pour une grande entreprise qui vend en ligne (L312-4, 4° et 5°). Le reste de la réforme, de la publicité aux cases pré-cochées, est détaillé dans notre article Crédit conso : ce qui change pour vous le 20 novembre 2026.