Non, le découvert bancaire n'est pas interdit le 20 novembre 2026. L'ordonnance n° 2025-880 soumet toute nouvelle autorisation de découvert (même d'un mois ou de moins de 200 €) aux règles du crédit à la consommation, dont l'évaluation de solvabilité. Les contrats déjà en cours ne sont pas résiliés : ils gardent les anciennes règles d'octroi, mais gagnent dès le 20 novembre 2026 le droit de rembourser en 12 mensualités égales, sans frais supplémentaires, la part réduite ou résiliée par la banque (article L. 312-90).
- Fin des anciennes exclusions pour les nouveaux découverts : à partir du 20 novembre 2026, l'autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ou d'un montant inférieur à 200 € n'est plus exclue du chapitre sur le crédit à la consommation (articles L. 312-1 et L. 312-4 modifiés, abrogation des articles L. 312-84 à L. 312-87).
- Contrats déjà en cours au 20 novembre 2026 (article 99, II et III de l'ordonnance n° 2025-880) : ils restent régis par les textes antérieurs, à l'exception des articles 34, 35, 43 à 45, 59 à 61, 64 et 72 qui s'appliquent immédiatement à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours.
- Nouveau droit au remboursement en 12 mensualités (articles L. 312-90, L. 312-91 et L. 312-93) : si la banque réduit ou résilie une autorisation de découvert (ou met fin à un dépassement), l'emprunteur peut rembourser le montant utilisé excédant le nouveau plafond en 12 mensualités égales, au taux débiteur applicable et sans frais supplémentaires, avant toute procédure d'exécution.
Découvert réduit ou résilié : calculez votre remboursement en 12 mensualités
À partir du 20 novembre 2026, si la banque abaisse ou supprime votre découvert, vous pouvez étaler la part supprimée sur 12 mois sans frais.
Pour 600 € de découvert supprimé, vous pouvez demander l’étalement en 12 mensualités égales de 50 € (au taux du découvert, 0 € de frais supplémentaires).
À l’approche du 20 novembre 2026, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 qui transpose la directive européenne sur le crédit à la consommation, beaucoup de titulaires de compte s’inquiètent de voir leur découvert bancaire supprimé ou refusé. La lecture comparée des articles du Code de la consommation avant et après le 20 novembre 2026 montre deux réalités très différentes : le formalisme se durcit pour l’octroi d’un nouveau découvert, tandis que les clients déjà équipés conservent leur contrat et gagnent une protection nouvelle si leur banque réduit ou résilie leur découvert.
Pourquoi le découvert bancaire change de régime le 20 novembre 2026
Dans le Code de la consommation, l’autorisation de découvert et le dépassement ont toujours été qualifiés d’opérations de crédit (6° de l’article L. 311-1). Mais jusqu’au 19 novembre 2026, la quasi-totalité des découverts courants échappait aux règles complètes du crédit à la consommation grâce à trois soupapes (versions en vigueur au 3 novembre 2026) :
- Le découvert remboursable dans un délai d’un mois était purement et simplement exclu du chapitre sur le crédit à la consommation (ancien 4° de l’article L. 312-4).
- Le découvert d’un montant inférieur à 200 € était lui aussi exclu (ancien 3° de l’article L. 312-4).
- Le découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois bénéficiait d’un régime allégé spécifique qui n’appliquait qu’une liste restreinte d’articles (anciens articles L. 312-84 à L. 312-87).
À compter du 20 novembre 2026, les articles 4, 5 et 42 de l’ordonnance n° 2025-880 suppriment ces trois soupapes d’un coup : le seuil de 200 € disparaît de l’article L. 312-1, l’exclusion du découvert d’un mois disparaît de l’article L. 312-4, et les articles L. 312-84 à L. 312-87 sont abrogés.
| Type de découvert (nouveau contrat) | Régime jusqu’au 19 novembre 2026 | Régime à partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Autorisation de découvert remboursable en 1 mois au plus | Exclue du crédit à la consommation (ancien art. L. 312-4, 4°) | Soumise aux règles du crédit à la consommation (avec régime allégé de l’art. L. 312-4-1 si moins de 200 € ou sans intérêt ni frais / frais négligeables) |
| Autorisation de découvert de moins de 200 € | Exclue (ancien art. L. 312-4, 3°) | Soumise aux règles du crédit à la consommation, sous le régime allégé de l’art. L. 312-4-1 (évaluation de solvabilité obligatoire, consultation FICP facultative) |
| Autorisation de découvert de plus d’un mois à 3 mois (à partir de 200 €, payante) | Régime partiel spécifique (anciens art. L. 312-84 à L. 312-87 abrogés) | Régime complet du crédit à la consommation (information précontractuelle, évaluation de solvabilité et consultation du FICP de l’art. L. 312-16) |
| Autorisation de découvert de plus de 3 mois | Régime complet du crédit à la consommation | Régime complet du crédit à la consommation (jusqu’à 100 000 € au lieu de 75 000 €) |
Pour l’ensemble des autres crédits touchés par cette réforme (paiement en 3 ou 4 fois, mini-crédits), retrouvez notre dossier général sur ce qui change pour le crédit conso le 20 novembre 2026.
Ce qui s’applique (ou non) à votre autorisation de découvert déjà en cours
Si vous disposez déjà d’une autorisation de découvert signée avant le 20 novembre 2026, faut-il craindre qu’elle devienne caduque ou que votre banque doive réévaluer votre solvabilité le 20 novembre ? La réponse se trouve à l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 :
- Le principe de maintien (II de l’article 99) : « Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. » Votre contrat en cours continue donc de s’appliquer sans que la banque ait à refaire une procédure d’octroi le 20 novembre 2026. (En revanche, selon le X du nouvel article L. 312-16, si vous demandez plus tard une « augmentation significative du montant total du crédit », le prêteur devra réévaluer votre solvabilité).
- L’exception protectrice pour les contrats à durée indéterminée en cours (III de l’article 99) : « Par dérogation au II, les articles 34, 35, 43 à 45, 59 à 61, 64 et 72 s’appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026. »
Or, la plupart des autorisations de découvert attachées à un compte courant sont conclues à durée indéterminée. Dès le 20 novembre 2026, même si votre découvert a été ouvert il y a plusieurs années, votre banque doit respecter ces articles :
- Un relevé au moins mensuel (article 43 modifiant l’article L. 312-88) : l’obligation d’adresser un relevé de compte comprenant les informations réglementaires sur le découvert s’applique désormais à toute autorisation de découvert (et plus seulement à celles remboursables en plus d’un mois), « régulièrement et au moins une fois par mois, pendant toute la durée du contrat de crédit ».
- Une information préalable avant toute modification (articles 34, 35 et 44 modifiant les articles L. 312-31, L. 312-31-1 et L. 312-89) : avant de modifier les clauses, les conditions, le taux débiteur ou les frais dont vous êtes redevable, la banque doit vous informer en temps utile sur support papier ou sur un autre support durable précisé dans le contrat.
- L’encadrement de la résiliation et de la réduction du découvert (article 45 modifiant l’article L. 312-90), détaillé ci-dessous.
La grande nouveauté du 20 novembre 2026 : le droit de rembourser en 12 mensualités si la banque coupe ou réduit votre découvert
C’est la mesure la plus concrète de la réforme pour les particuliers qui utilisent leur découvert chaque mois. Jusqu’au 19 novembre 2026, lorsque la banque résiliait une autorisation de découvert à durée indéterminée (avec un préavis d’au moins deux mois, ancien article L. 312-91), le client devait ramener son compte à zéro à l’issue du préavis, sous peine de basculer immédiatement en incident et en recouvrement.
À compter du 20 novembre 2026, les nouveaux articles L. 312-90, L. 312-91 et L. 312-93 du Code de la consommation créent un droit à l’étalement en 12 mensualités égales, sans frais supplémentaires :
- Pour une autorisation de découvert à durée indéterminée (article L. 312-90, applicable aussi aux contrats en cours) : la banque ne peut résilier qu’avec un préavis d’au moins deux mois (sauf motifs objectivement justifiés). Lorsque l’autorisation est réduite ou résiliée par le prêteur, l’emprunteur a la possibilité de rembourser, sans frais supplémentaires, le montant utilisé qui excède le nouveau plafond (ou la totalité en cas de résiliation) avant que des procédures d’exécution soient engagées. À moins que l’emprunteur ne décide de rembourser dans un délai plus court, ce remboursement est effectué en douze mensualités égales au taux débiteur applicable à l’autorisation de découvert.
- Pour une autorisation de découvert à durée déterminée (article L. 312-91) : le préavis de réduction ou de résiliation par la banque est d’au moins 30 jours, avec le même droit de rembourser la part réduite ou résiliée en 12 mensualités égales au taux débiteur du découvert et sans frais supplémentaires.
- Pour un dépassement (article L. 312-93) : lorsque le dépassement n’est plus autorisé ou que sa limite est réduite par la banque, celle-ci doit adresser une notification au moins 30 jours avant la prise d’effet, et l’emprunteur peut là aussi rembourser le montant effectivement dû en 12 mensualités égales au taux débiteur applicable au dépassement, sans frais supplémentaires.
La loi assortit cette obligation d’une sanction directe contre la banque : selon le nouvel article L. 341-8 (applicable dès le 20 novembre 2026 aux contrats à durée indéterminée en cours en vertu du III de l’article 99), le prêteur qui résilie ou réduit l’autorisation de découvert sans respecter les obligations des articles L. 312-90 et L. 312-91 est déchu du droit aux intérêts (et encourt une amende administrative jusqu’à 7 500 € pour une personne morale selon l’article L. 341-20).
Vos questions
Délai & CalendrierMon autorisation de découvert actuelle va-t-elle être supprimée le 20 novembre 2026 ?
Non. Le II de l'article 99 de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 prévoit que les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions antérieures. Votre banque n'a aucune obligation légale de résilier votre découvert existant ni de vous faire signer un nouveau contrat à cette date.
Délai & CalendrierQuelles nouvelles règles s'appliquent quand même aux découverts à durée indéterminée déjà en cours ?
Par dérogation, le III de l'article 99 de l'ordonnance rend immédiatement applicables à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours au 20 novembre 2026 les articles 34, 35, 43 à 45, 59 à 61, 64 et 72. Pour une autorisation de découvert à durée indéterminée, cela inclut l'envoi d'un relevé au moins une fois par mois (art. L. 312-88), l'information préalable en cas de modification des clauses ou des taux (art. L. 312-31, L. 312-31-1 et L. 312-89), le préavis d'au moins deux mois en cas de résiliation par la banque et le droit de rembourser en 12 mensualités égales la part réduite ou résiliée (art. L. 312-90), sous peine de déchéance du droit aux intérêts (art. L. 341-8).
Plafond & MontantQue change le 20 novembre 2026 si je demande un nouveau découvert ou une augmentation de son plafond ?
Jusqu'au 19 novembre 2026, une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois (ancien article L. 312-4, 4°) ou inférieure à 200 € (ancien 3°) était exclue des règles du crédit à la consommation, et celle de plus d'un mois à trois mois suivait un régime partiel (anciens articles L. 312-84 à L. 312-87). À partir du 20 novembre 2026, ces exclusions et ce régime partiel sont supprimés : toute nouvelle autorisation de découvert relève du chapitre sur le crédit à la consommation (avec le régime allégé de l'article L. 312-4-1 lorsqu'elle est inférieure à 200 € ou remboursable en trois mois au plus sans intérêt ni frais ou à frais négligeables).
Plafond & MontantQue se passe-t-il si ma banque réduit ou résilie mon découvert à partir du 20 novembre 2026 ?
Selon les nouveaux articles L. 312-90 (durée indéterminée, préavis d'au moins deux mois sauf motifs objectivement justifiés) et L. 312-91 (durée déterminée, préavis d'au moins trente jours), vous avez la possibilité de rembourser, sans frais supplémentaires et avant que des procédures d'exécution soient engagées, le montant utilisé qui dépasse le nouveau plafond (ou la totalité en cas de résiliation) en 12 mensualités égales, au taux débiteur applicable à l'autorisation de découvert, à moins que vous ne choisissiez un délai plus court.
Nos sources
- ✓ Entrée en vigueur le 20 novembre 2026 (art. 99, I) ; les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions dans leur rédaction antérieure (II) ; par dérogation au II, les articles 34, 35, 43 à 45, 59 à 61, 64 et 72 s'appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026 (III). Légifrance, ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, art. 99 , Ordonnance n° 2025-880, art. 99 (2025)
- ✓ Versions en vigueur jusqu'au 19 novembre 2026 : L. 312-1 vise les crédits de 200 € à 75 000 € ; L. 312-4 exclut les opérations inférieures à 200 € (3°) et les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois (4°). Versions au 20 novembre 2026 : suppression du seuil de 200 € et relèvement du plafond à 100 000 € (L. 312-1), suppression de l'exclusion du découvert d'un mois (L. 312-4) et création du régime allégé pour les crédits ne dépassant pas trois mois sans intérêt ni frais ou à frais négligeables et ceux inférieurs à 200 € (L. 312-4-1). Légifrance, Code de la consommation, art. L312-1 à L312-4-1 (versions au 3 novembre et au 20 novembre 2026) , C. consom., art. L312-1, L312-4 et L312-4-1 (2026)
- ✓ Abrogation des articles L. 312-84 à L. 312-87 (art. 42 de l'ordonnance) ; relevé mensuel obligatoire pour toute autorisation de découvert (L. 312-88) ; résiliation par le prêteur d'une autorisation de découvert à durée indéterminée avec préavis d'au moins deux mois (ou à durée déterminée avec préavis d'au moins trente jours, L. 312-91) et possibilité pour l'emprunteur, en cas de réduction ou de résiliation, de rembourser sans frais supplémentaires le montant utilisé excédant le nouveau plafond en douze mensualités égales au taux débiteur applicable (L. 312-90 et L. 312-91) ; mêmes règles de préavis de trente jours et de remboursement en douze mensualités en cas de réduction ou d'annulation d'un dépassement (L. 312-93). Légifrance, Code de la consommation, section 11 « Opérations de découvert en compte », art. L312-88 à L312-95 (version au 20 novembre 2026) , C. consom., art. L312-88 à L312-95 (2026)
- ✓ Le prêteur qui résilie ou réduit l'autorisation de découvert sans respecter les obligations prévues aux articles L. 312-90 et L. 312-91 est déchu du droit aux intérêts (article L. 341-8, modifié par l'article 61 de l'ordonnance) ; tout manquement aux obligations des articles L. 312-90, L. 312-91 et L. 312-93 est passible d'une amende administrative jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (article L. 341-20, modifié par l'article 72). Légifrance, ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, art. 61 et 72 , C. consom., art. L341-8 et L341-20 (2025)
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