Oui. Être inscrit au FICP ou au FCC n'interdit pas d'avoir un compte. Le droit au compte (article L312-1, Code monétaire et financier) les couvre. Une banque peut refuser. Son silence vaut refus 15 jours après réception d'une demande recommandée ou remise au guichet. La Banque de France désigne une banque en un jour ouvré après réception des pièces requises. Celle-ci ouvre le compte sous trois jours ouvrés après réception du dossier complet, avec des services bancaires de base gratuits, pour qui n'a aucun compte de dépôt individuel en France.
- Le FICP (crédits, surendettement) et le FCC (chèques impayés, retraits de carte) n'interdisent pas d'avoir un compte, mais une banque reste libre de refuser d'en ouvrir un en dehors de la procédure de droit au compte.
- Après une attestation de refus, ou 15 jours de silence de la banque à compter de l'avis de réception d'une demande envoyée en recommandé, ou de son dépôt au guichet, la Banque de France peut être saisie. Elle désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré après réception des pièces requises.
- La banque désignée ouvre le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces, avec des services bancaires de base gratuits. Elle ne peut refuser que dans des cas limités, par exemple si un autre compte de dépôt existe déjà ou si des justificatifs manquent.
« Fiché à la Banque de France » : l’expression sonne comme une porte fermée. Pour le compte bancaire, elle ne l’est pas. Le Code monétaire et financier organise un droit au compte, et il vise expressément les personnes inscrites dans les fichiers d’incidents de la Banque de France. Une banque peut refuser d’ouvrir un compte. La Banque de France peut alors désigner une banque, qui, elle, est tenue de l’ouvrir.
Être fiché : deux fichiers, des durées différentes
La Banque de France tient deux fichiers d’incidents. Le fichier central des chèques (FCC) recense les chèques impayés, les interdictions judiciaires d’émettre des chèques et les retraits de carte bancaire consécutifs à un incident lié à son usage. Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les impayés de crédit, découvert compris, et les dossiers de surendettement. Ce sont les banques qui déclarent les incidents, sous leur entière responsabilité ; la Banque de France ne modifie une inscription qu’à la demande de l’établissement déclarant.
Pour le FICP, un retard ne suffit pas. Selon la Banque de France, il faut par exemple, pour un crédit remboursé chaque mois, un impayé au moins égal aux deux dernières échéances, ou, pour un découvert, au moins 500 € encore dus 60 jours après une mise en demeure. L’arrêté du 26 octobre 2010 impose ensuite au prêteur un courrier d’information. L’incident ne devient déclarable qu’après 30 jours calendaires à compter de l’envoi de ce courrier, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée. L’inscription est conservée cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident est devenu déclarable, et radiée dès le paiement intégral des sommes dues. Un arrêté du 11 août 2026 réécrit plusieurs articles de ce texte à compter du 20 novembre 2026 ; dans la version à venir, cette durée et son point de départ restent les mêmes.
Pour le FCC, le délai de cinq ans de l’interdiction d’émettre des chèques court à compter de l’injonction adressée par la banque, sauf régularisation plus tôt (article L131-78).
| Motif d’inscription | Durée | Point de départ, sortie anticipée |
|---|---|---|
| FICP : impayé de crédit ou de découvert | 5 ans | Date où l’incident est devenu déclarable ; radiation dès le paiement intégral |
| FICP : dossier de surendettement à l’instruction | 36 mois, prorogeables par période d’un an par la commission | Radiation notamment si le dossier est déclaré irrecevable |
| FICP : plan ou mesures de surendettement | Durée d’exécution, 7 ans au plus | Radiation après 5 ans sans incident, ou dettes réglées |
| FICP : rétablissement personnel | 5 ans | Point de départ non précisé par l’arrêté |
| FCC : chèque sans provision | 5 ans au plus | Injonction de la banque ; fin dès régularisation |
| FCC : retrait de carte bancaire | 2 ans au plus | Date de la décision de retrait ; radiation après régularisation, à demander à la banque |
Fiché, mais pas privé de compte
La confusion vient du mot « interdit bancaire ». La Banque de France le dit sans détour sur sa page consacrée au FCC : « En droit français, on ne peut jamais être interdit de détenir un compte bancaire ». L’interdiction porte sur les chèques. Cela ne garantit pas qu’un compte ne sera jamais clôturé : même le compte ouvert par la banque désignée peut être résilié dans six cas prévus par la loi (L312-1, IV).
Le fichage pèse pourtant sur l’ouverture d’un compte. Les banques consultent ces fichiers quand elles reçoivent une demande, et une banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte. C’est là qu’intervient l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Son paragraphe V précise qu’il s’applique aux personnes inscrites au FCC et au FICP.
Le droit au compte vise toute personne domiciliée en France, les Français qui résident à l’étranger, et les particuliers qui résident légalement dans un autre État de l’Union européenne. Une condition : être dépourvu de compte de dépôt en France. Un compte joint ne fait pas obstacle à l’ouverture d’un compte individuel. Une personne dont l’unique compte est résilié par sa banque est considérée comme sans compte dès la réception de la décision de résiliation (article R312-6).
Étape 1 : obtenir le refus, ou le faire constater
La banque qui refuse doit remettre au demandeur une attestation de refus « systématiquement, gratuitement et sans délai », et l’informer qu’il peut saisir la Banque de France (L312-1, III). Dans la pratique, ce document manque souvent : selon le rapport 2025 de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, 48 % des demandeurs interrogés en 2024 ont eu du mal à l’obtenir.
Étape 2 : saisir la Banque de France
Le dossier comprend le formulaire de demande signé, l’attestation de refus (ou la preuve d’une demande restée sans réponse depuis plus de 15 jours), une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Une attestation d’hébergement ou d’élection de domicile est acceptée. Le dépôt se fait en ligne dans un espace personnel, au guichet d’une succursale ou par courrier.
La banque qui refuse doit proposer à un particulier de transmettre elle-même sa demande à la Banque de France, avec les informations nécessaires. Cette procédure simplifiée a servi dans 4,6 % des désignations en 2025. Le département, la caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale, certaines associations ou fondations et les associations de consommateurs agréées peuvent aussi déposer le dossier en son nom. Les associations le font sans contrepartie contributive de sa part (article D312-8-2).
La Banque de France désigne alors un établissement de crédit proche du domicile, ou d’un autre lieu choisi, en tenant compte des parts de marché des banques. La loi lui donne un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.
Étape 3 : la banque désignée ouvre le compte
La banque désignée a trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation pour envoyer la liste des pièces à fournir et les coordonnées de l’agence (R312-7). Elle doit ensuite ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces (L312-1, III). Selon la Banque de France, elle ne peut refuser que pour des motifs prévus par la réglementation, parmi lesquels : identité non établie ou justificatifs non fournis, faux documents, compte individuel déjà détenu, conditions de domicile non remplies.
Dans les faits, l’ouverture prend souvent plus de temps. D’après les enquêtes citées par l’Observatoire, seuls 48 % des comptes étaient ouverts trois semaines après la désignation en 2024.
Ce que contient le compte : les services bancaires de base
Le compte ouvert par cette voie est assorti des services bancaires de base, listés à l’article D312-5-1. On y trouve l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d’adresse par an, les relevés d’identité bancaire et le relevé mensuel. S’y ajoutent l’encaissement des chèques et virements, les prélèvements et virements SEPA, la consultation du solde à distance et les dépôts et retraits d’espèces au guichet. Le compte donne aussi droit à une carte dont chaque utilisation est autorisée par la banque, valable sur internet et pour retirer des espèces dans l’Union européenne, et à deux formules de chèques de banque par mois, ou des moyens de paiement équivalents. Ni chéquier, ni découvert ne figurent dans la liste.
Ces services sont fournis sans contrepartie contributive, autrement dit gratuitement (article D312-8). Les frais d’incidents ne disparaissent pas : les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois (article R312-4-2). La banque ne peut résilier ce compte que dans six cas, limitativement énumérés par la loi, comme des informations inexactes ou l’ouverture d’un second compte. Sauf soupçon d’opérations à des fins illégales ou informations inexactes, un préavis d’au moins deux mois s’applique.
Clients fragiles : l’offre spécifique
L’inscription au fichier a une autre conséquence. L’article R312-4-3 considère comme financièrement fragile une personne au nom de laquelle un chèque impayé ou un retrait de carte est inscrit pendant trois mois consécutifs au FCC, ainsi qu’un débiteur dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable ou qui bénéficie de mesures de surendettement, pendant son inscription au FICP. La banque peut aussi constater la fragilité à partir d’incidents répétés et du montant des ressources. Sa banque doit alors lui proposer l’offre spécifique prévue par l’article L312-1-3. Le client reste libre de la refuser. Son tarif et les plafonds de frais d’incidents qui l’accompagnent sont détaillés dans notre article sur les frais d’incidents bancaires en 2026.
Comptes de paiement : une autre porte, d’autres limites
Le droit au compte ne concerne que les comptes de dépôt tenus par des établissements de crédit. Selon la Banque de France, détenir un compte de paiement auprès d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique n’empêche pas d’exercer le droit au compte. L’Observatoire rappelle que ces comptes ne sont assortis « ni d’un chéquier ni, en principe, d’une autorisation de découvert ».
23 289 désignations en 2025
En 2025, la Banque de France a procédé à 23 289 désignations, dont 19 801 pour des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le recours à la procédure baisse depuis dix ans : 66 % de moins qu’en 2015, année du pic (68 775 désignations), et 20,5 % de moins qu’en 2024 (29 295), après 30 271 en 2023. L’Observatoire note que cette baisse « coïncide notamment avec le développement d’offres alternatives de comptes de paiement », sans établir de lien de cause.
Source : Observatoire de l'inclusion bancaire, rapports annuels 2023, 2024 et 2025 (Banque de France) (2026)
Vérifier son inscription
Le droit d’accès s’exerce auprès de la Banque de France : en ligne, par courrier ou au guichet, avec la copie recto verso d’une pièce d’identité qui précise le lieu de naissance. Le relevé indique l’établissement déclarant et, pour le FICP, les dates d’inscription et de radiation de chaque incident. Aucune information personnelle n’est donnée par téléphone, au 34 14.
Une erreur se corrige auprès de l’établissement qui a déclaré l’incident. Pour le FICP, à compter du 20 novembre 2026, la demande se fait auprès de l’établissement responsable de la gestion de l’inscription, qui peut être un gestionnaire de crédits si la créance a été cédée à un acheteur de crédits (arrêté du 11 août 2026). L’arrêté de 2010 prévoit une exception : pour une mesure de surendettement, la rectification se demande directement à la Banque de France.
Vos questions
Un compte joint empêche-t-il d'exercer le droit au compte ?
Non. L'article L312-1 du Code monétaire et financier précise que la détention d'un compte collectif ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel. En revanche, un compte de dépôt individuel déjà ouvert en France ferme la procédure, sauf s'il est en cours de clôture.
Le compte ouvert au titre du droit au compte donne-t-il droit à un chéquier ou à un découvert ?
La liste des services bancaires de base (article D312-5-1) ne comprend ni chéquier ni autorisation de découvert. Elle prévoit une carte dont chaque utilisation est autorisée par la banque et deux formules de chèques de banque par mois, ou des moyens de paiement équivalents.
Combien de temps la désignation par la Banque de France reste-t-elle valable ?
La banque désignée doit d'abord envoyer la liste des pièces à fournir. Si le demandeur ne répond pas à cette notification, la désignation devient caduque dans un délai de six mois (article R312-7-1). La Banque de France indique que la lettre de désignation est valable six mois à compter de son émission.
Comment savoir si l'on est fiché à la Banque de France ?
Par une demande de droit d'accès à la Banque de France : en ligne, par courrier ou au guichet, avec la copie recto verso d'une pièce d'identité qui précise le lieu de naissance. Aucune information personnelle n'est donnée par téléphone.
Avoir un compte auprès d'un établissement de paiement empêche-t-il le droit au compte ?
Non. Selon la Banque de France, la détention d'un compte de paiement auprès d'un établissement de paiement ou de monnaie électronique ne fait pas obstacle au droit au compte, qui permet d'ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit.
Nos sources
- ✓ Droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour les personnes dépourvues de compte en France ; compte collectif sans obstacle ; attestation de refus remise systématiquement, gratuitement et sans délai ; désignation par la Banque de France dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises ; ouverture dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces ; résiliation limitée à six motifs, préavis d'au moins deux mois, sauf fins illégales ou informations inexactes ; application aux personnes inscrites aux fichiers des articles L131-85 du CMF et L751-1 du Code de la consommation. Légifrance, Code monétaire et financier, art. L312-1 (version en vigueur depuis le 27 décembre 2021) , art. L312-1 (2021)
- ✓ Silence gardé 15 jours à compter de la date de l'avis de réception ou du dépôt en main propre au guichet = refus (R312-6-1) ; la banque désignée notifie la liste des pièces et l'agence dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation (R312-7) ; désignation caduque dans un délai de six mois à défaut de réponse du demandeur (R312-7-1) ; services bancaires de base sans contrepartie contributive (D312-8) ; associations agissant sans contrepartie contributive (D312-8-2). Légifrance, Code monétaire et financier, art. R312-6 à D312-8-2 , art. R312-6-1, R312-7, R312-7-1, D312-8, D312-8-2 (2022)
- ✓ Contenu des services bancaires de base : prestations de base 1° à 8° de D312-5, dépôts et retraits d'espèces au guichet, carte de paiement à autorisation systématique (paiement sur internet, retrait dans l'Union européenne), deux formules de chèques de banque par mois, opérations de caisse. Légifrance, Code monétaire et financier, art. D312-5 et D312-5-1 , art. D312-5 et D312-5-1 (2018)
- ✓ Offre spécifique proposée aux personnes en situation de fragilité ; plafonds spécifiques de commissions pour les titulaires de cette offre et du compte assorti des services bancaires de base. Légifrance, Code monétaire et financier, art. L312-1-3 , art. L312-1-3 (2017)
- ✓ Sont considérées en situation de fragilité financière les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier des incidents de paiement de chèques, et les débiteurs dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable ou qui bénéficient de mesures, pendant leur inscription au FICP ; appréciation aussi à partir d'incidents répétés pendant trois mois consécutifs et du montant des ressources. Légifrance, Code monétaire et financier, art. R312-4-3 , art. R312-4-3 (2020)
- ✓ Sans régularisation, le titulaire du compte ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction. Légifrance, Code monétaire et financier, art. L131-78 , art. L131-78 (2010)
- ✓ Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB », intégré techniquement au FCC : inscription des décisions de retrait consécutives à un incident résultant directement de l'usage de la carte ; effacement dès la demande de l'établissement déclarant, et au plus tard automatiquement au terme d'un délai de deux ans à compter de la date de décision de retrait ; date de décision fixée par défaut à la date de communication de l'information préalable. CNIL, délibération n° 2010-028 du 4 février 2010 (Légifrance) (2010)
- ✓ Plafonds spécifiques des commissions pour les titulaires de l'offre spécifique et du compte assorti des services bancaires de base ouvert par la procédure de droit au compte : 4 € par opération et 20 € par mois. Légifrance, Code monétaire et financier, art. R312-4-2 , art. R312-4-2 (2017)
- ✓ FICP : incident déclarable après un délai de 30 jours calendaires à compter de l'envoi du courrier d'information ; conservation cinq ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, radiation dès le paiement intégral ; dossier en cours d'instruction 36 mois, prorogeable par période d'un an ; plan ou mesures : durée d'exécution, sept ans au plus ; rétablissement personnel : cinq ans ; radiation anticipée après cinq ans d'exécution sans incident ; droit d'accès auprès de la Banque de France, rectification auprès de l'établissement déclarant, et auprès de la Banque de France pour les mesures de surendettement. Version à venir au 20 novembre 2026 (arrêté du 11 août 2026) : durée et point de départ inchangés ; rectification auprès de l'établissement responsable de la gestion de l'inscription, gestionnaire de crédits en cas de cession à un acheteur de crédits ; exception surendettement maintenue (art. 6-1 et 15). Légifrance, arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP (versions en vigueur et au 20 novembre 2026) , arrêté du 26 octobre 2010, art. 5, 6-1, 8, 10, 11 et 15 (2026)
- ✓ On ne peut jamais être interdit de détenir un compte bancaire ; l'interdiction porte sur les chèques, au plus cinq ans ; retrait de carte : inscription au FCC pour deux ans au maximum à défaut de régularisation. Banque de France, le fichier central des chèques (FCC) (2026)
- ✓ Incident de paiement caractérisé (deux échéances mensuelles impayées ; au moins 500 € dus 60 jours après une mise en demeure pour un crédit sans échéance) ; inscription de cinq ans au maximum ; sept ans au plus pour un plan ou des mesures de surendettement, cinq ans pour un rétablissement personnel. Banque de France, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (2026)
- ✓ Fichiers consultés par les banques pour une demande d'ouverture de compte ; inscription sous la responsabilité des établissements déclarants ; droit d'accès par courrier, au guichet ou en ligne, avec la copie recto verso d'une pièce d'identité précisant le lieu de naissance ; aucune information personnelle par téléphone. Banque de France, mieux comprendre les fichiers d'incidents bancaires (2026)
- ✓ Étapes du droit au compte : refus ou silence de 15 jours, dossier (formulaire, attestation de refus ou preuve de la demande, pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de trois mois), dépôt en ligne, au guichet ou par courrier, transmission possible par la banque qui refuse ; motifs de refus admis pour la banque désignée ; une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte. Banque de France, droit au compte bancaire (2026)
- ✓ Le droit au compte vaut même pour les personnes inscrites sur les fichiers d'incidents ou surendettées ; la détention d'un compte de paiement auprès d'un établissement de paiement ou de monnaie électronique ne fait pas obstacle à son exercice. Banque de France, faire valoir votre droit au compte bancaire (2026)
- ✓ En 2025 : 23 289 désignations, dont 19 801 pour des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; baisse de 66 % par rapport à 2015 (pic de 68 775) et de 20,5 % par rapport à 2024 ; procédure simplifiée dans 4,6 % des désignations ; 180 024 comptes actifs au 31 décembre ; enquêtes 2024 : 48 % des demandeurs ont eu du mal à obtenir la lettre de refus, 48 % des comptes ouverts trois semaines après la désignation ; comptes de paiement sans chéquier ni, en principe, découvert. Observatoire de l'inclusion bancaire, rapport annuel 2025 (Banque de France, juin 2026) (2026)
- ✓ En 2024, la Banque de France a procédé à 29 295 désignations dans le cadre de la procédure de droit au compte. Observatoire de l'inclusion bancaire, rapport annuel 2024 (Banque de France, juin 2025) (2025)
- ✓ En 2023, la Banque de France a procédé à 30 271 désignations dans le cadre de la procédure de droit au compte. Observatoire de l'inclusion bancaire, rapport annuel 2023 (Banque de France, juin 2024) (2024)
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