Changer de banque : ce que fait (et ne fait pas) la mobilité bancaire

Pour le compte courant, changer de banque tient en une signature. Depuis le 6 février 2017, date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, la nouvelle banque obtient elle-même de l’ancienne la liste des prélèvements et des virements réguliers, et la fait suivre. Depuis 2014, elle pouvait déjà s’en charger, mais seulement à partir des informations fournies par le client. Ce service a pourtant un périmètre étroit : le compte courant, et lui seul.

Le mandat de mobilité : la nouvelle banque fait les démarches

Le service est défini par l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier. La banque qui ouvre le nouveau compte, appelée « établissement d’arrivée », doit le proposer gratuitement et sans condition. Le client qui l’accepte lui donne son accord formel, le mandat de mobilité, et lui fournit les coordonnées de son ancienne banque.

Le mandat précise trois points, énumérés par l’article R312-4-4 : l’annulation des virements permanents émis depuis l’ancien compte, avec leur date de fin ; la clôture ou non de ce compte ; et, en cas de clôture, la date à laquelle le solde positif doit être versé sur le nouveau compte.

Le service ne vaut que pour les comptes de dépôt ou de paiement des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels (L312-1-7, VII). Un compte professionnel, même celui d’un entrepreneur individuel, n’y entre pas.

Les délais, étape par étape

Chaque délai court à compter de la réception de l’étape précédente, pas de la signature du mandat.

Les trois premiers délais sont fixés par la loi (L312-1-7), le quatrième par décret (R312-4-4, IX et X). Mis bout à bout, et si chaque transmission arrive le jour même, ils totalisent 22 jours ouvrés (2 + 5 + 5 + 10). Service-Public présente ce total comme le délai dont disposent « les deux banques » ; en réalité, les 10 derniers jours sont ceux des émetteurs. Et ce total n’est pas la date où tout bascule : un virement, comme le salaire, n’est exécuté sur le nouveau compte que si sa date d’exécution tombe après l’avant-dernier jour du mois qui suit ces 10 jours (R312-4-4, X).

Dans ce délai de 10 jours, l’émetteur d’un prélèvement doit indiquer au client la date de la dernière échéance présentée sur l’ancien compte et celle de la suivante sur le nouveau. Passé ce délai, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte ; un prélèvement déjà initié avant la fin du délai ne bascule qu’à l’échéance suivante. Un prélèvement encore présenté sur l’ancien compte ne peut alors entraîner, de la part de l’émetteur, aucune pénalité liée à un rejet pour compte clos ou non approvisionné.

Fermer l’ancien compte : facultatif, gratuit, à la date choisie

La clôture n’a rien d’obligatoire. Si elle est demandée, l’ancienne banque annule les virements permanents, verse le solde positif sur le nouveau compte à la date indiquée dans le mandat, puis clôture. Elle doit signaler par écrit toute obligation en suspens qui empêcherait le transfert du solde et la clôture. Sauf demande expresse du client, elle ne résilie pas la carte ou le chéquier avant la date de clôture fixée par lui (R312-4-4, VI).

Cette clôture est gratuite : le I de L312-1-7 le dit de « tout compte de dépôt ou compte sur livret ». Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique précise que cette gratuité vaut pour les comptes des personnes physiques comme des personnes morales.

Garder l’ancien compte reste possible. La nouvelle banque doit alors informer le client des conséquences d’un incident de paiement si ce compte n’est plus assez approvisionné.

Si une banque ne respecte pas la procédure, aucun frais ni aucune pénalité qui en découle ne peut être mis à la charge du client (R312-4-4, IV). La banque fautive indemnise sans délai le préjudice qui résulte directement de son manquement, sauf circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle, ou si elle est tenue par d’autres obligations légales spécifiques (L312-1-7, VI).

Les chèques en circulation et le relais de 13 mois

La nouvelle banque remet au client la liste des chèques émis et non encore débités, sur les chéquiers utilisés au cours des 13 derniers mois.

Un chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Mais le bénéficiaire garde une action contre la banque pendant un an à partir de l’expiration de ce délai. La Banque de France retient ainsi une date limite d’encaissement de 1 an et 8 jours, et rappelle que la provision doit rester disponible pendant cette période, y compris quand le compte est clos.

Après une clôture, si le client a utilisé le service de mobilité, l’ancienne banque joue le rôle de relais. Pendant 13 mois à compter de la date de clôture, elle informe gratuitement son ancien client, dans un délai de trois jours ouvrés, de tout virement, prélèvement ou chèque présenté sur le compte clos. Pour un chèque, elle lui rappelle que son paiement doit être refusé, les conséquences de ce refus et la manière de régulariser. Pour les virements et prélèvements, ce relais ne joue que si le compte est clôturé au plus tard six mois après la date du mandat (R312-4-4, VIII).

Ce que le service ne transfère pas

La page de la Banque de France sur la mobilité bancaire est nette : les comptes d’épargne, les crédits et les contrats d’assurance sont exclus du dispositif. Chaque produit suit sa propre règle.

Une même personne ne peut détenir qu’un seul Livret A (article L221-3). La banque saisie d’une demande d’ouverture vérifie donc, auprès de l’administration fiscale, qu’il n’en existe pas d’autre. S’il en existe un, et si le client a accepté que l’administration fiscale le signale, l’article R221-123 laisse trois choix : le clôturer soi-même, autoriser la nouvelle banque, si elle le propose, à faire les formalités de clôture et le virement des fonds, ou renoncer. L’ancienne banque doit clôturer dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande, et les intérêts courus depuis le 1er janvier sont crédités le jour de la clôture.

Pour l’assurance-vie, l’article 125-0 A du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi Pacte de 2019, permet de transformer un contrat en un autre, ouvert aux unités de compte, sans les conséquences fiscales d’un dénouement. Cette transformation se fait par avenant ou par un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance. Le texte ne prévoit rien de tel pour un changement d’assureur. Rien, par ailleurs, n’oblige à déplacer un contrat quand on change de compte courant.

Crédit immobilier : la clause de domiciliation des revenus

Un prêt en cours ne bloque pas la mobilité. Selon la Banque de France, l’ancienne banque ne peut pas refuser la demande pour cette raison, sauf si le contrat de prêt prévoit une clause de domiciliation des revenus. Elle ajoute que cette clause n’est valable que si elle apporte un réel avantage individualisé, comme une réduction du taux.

La durée maximale de dix ans, parfois encore citée, n’a plus de base dans les textes. L’article L313-25-1 du code de la consommation, qui encadrait ces clauses depuis le 1er janvier 2018, a été abrogé le 24 mai 2019 par la loi Pacte. Le décret qui fixait la durée maximale à dix ans a été annulé par le Conseil d’État le 4 février 2021. Selon le rapport 2019 du CCSF, ces clauses relevaient auparavant d’une recommandation de 2004 de la Commission des clauses abusives. Le code de la consommation ne fixe donc plus de durée maximale propre à ces clauses. Le Conseil d’État a jugé cet ancien article incompatible avec la directive européenne sur le crédit immobilier. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, imposer la domiciliation de l’ensemble des revenus, quels que soient le montant, les échéances et la durée du prêt, est une vente liée interdite.

Le numéro de compte, lui, change

Le service redirige les opérations, il ne garde pas le numéro. La Banque de France le rappelle : en l’absence de portabilité de l’IBAN, changer de banque veut dire changer de numéro de compte. Un rapport remis au Gouvernement en novembre 2014 relevait déjà qu’aucun pays ne pratiquait la portabilité intégrale du numéro. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni avaient choisi une redirection automatique des paiements.

Côté chiffres, le bilan publié en juin 2018 par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) comptait 1,2 million de demandes de mobilité traitées la première année. Le dernier décompte officiel que nous avons trouvé date de 2020 : selon une réponse du Gouvernement publiée au Journal officiel le 8 septembre 2020, près de 3,5 millions de mandats avaient été traités depuis février 2017, dont 1,3 million en 2019.