Depuis le 1er décembre 2020, un contrat individuel de complémentaire santé peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalités, après un an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification, et le solde de cotisation doit être remboursé sous 30 jours. Avant un an, restent la renonciation après une vente à distance ou un démarchage, et certains changements de situation. Ce droit n'est pas ouvert au salarié affilié à une mutuelle d'entreprise obligatoire.
- Après un an à compter de la première souscription, un contrat individuel de complémentaire santé se résilie à tout moment, sans frais : effet un mois après réception de la notification, solde remboursé sous 30 jours.
- Exception : le salarié affilié à une mutuelle d'entreprise obligatoire n'a pas ce droit. Il peut seulement demander une dispense dans les cas prévus, en principe à l'embauche ou à la mise en place du contrat.
- Avant un an : renonciation sous 14 jours après une souscription à distance ou un démarchage, ou changement de situation si le risque couvert ne se retrouve pas dans la nouvelle situation.
Dans le langage courant, « mutuelle » désigne toute complémentaire santé. En droit, le contrat peut pourtant être signé avec trois types d’organismes : une mutuelle, une entreprise d’assurance ou une institution de prévoyance. Chacun relève de son propre code. La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a inscrit la même règle dans les trois : après un an, un contrat santé individuel se résilie à tout moment.
Une même règle, écrite dans trois codes
La loi de 2019 modifie le Code des assurances (article 1), le code de la sécurité sociale (article 2) et le code de la mutualité (article 3). Son application est fixée par le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 : entrée en vigueur le 1er décembre 2020, pour les contrats et adhésions en cours à cette date comme pour les nouveaux.
| Votre organisme | Résiliation après un an | Modes de notification |
|---|---|---|
| Mutuelle ou union | Code de la mutualité, art. L221-10-2 | Art. L221-10-3 |
| Entreprise d’assurance | Code des assurances, art. L113-15-2 | Art. L113-14 |
| Institution de prévoyance | Code de la sécurité sociale, art. L932-12-1 et L932-21-2 | Art. L932-12-2 et L932-21-3 |
Le droit vise les contrats tacitement reconductibles qui couvrent des personnes en dehors de leur activité professionnelle et qui ne garantissent que des frais de maladie, de maternité ou d’accident. Le décret tolère quelques garanties annexes : décès, incapacité de travail, invalidité, assistance ou protection juridique, par exemple (article R113-11 du Code des assurances ; l’équivalent pour les mutuelles figure à l’article R221-5 du code de la mutualité).
Le mécanisme n’était pas nouveau. Depuis la loi n° 2014-344, l’article L113-15-2 permettait déjà de résilier après un an certains contrats d’assurance. Mais sa version en vigueur jusqu’au 30 novembre 2020 renvoyait à un décret qui ne visait que l’assurance automobile, l’assurance habitation et les contrats vendus en complément d’un bien ou d’un service.
Résiliation après un an ouverte à l'automobile, à l'habitation et aux assurances affinitaires ; complémentaire santé résiliable à l'échéance annuelle
Complémentaire santé ajoutée à la liste du Code des assurances, droit créé pour les mutuelles et les institutions de prévoyance, contrats en cours compris
Après un an : les règles, mot pour mot
Selon l’article L113-15-2 du Code des assurances, l’assuré « peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités ». La formule est la même, à quelques mots près, à l’article L221-10-2 du code de la mutualité et aux articles L932-12-1 et L932-21-2 du code de la sécurité sociale.
Trois délais comptent :
- Un an, à compter de la première souscription, avant de pouvoir utiliser ce droit.
- Un mois : la résiliation prend effet un mois après que l’organisme a reçu la notification.
- Trente jours pour rembourser la part de cotisation qui couvre la période postérieure à la résiliation. Faute de quoi, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal.
Le point de départ de ces trente jours n’est pas écrit de la même façon dans les trois lois. L’article L113-15-2 du Code des assurances dit « à compter de la date de résiliation » ; le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale disent « à compter de la date d’effet ». Les décrets d’application alignent les trois : à réception de la demande, l’organisme doit envoyer, sur un support durable, un avis qui donne la date de prise d’effet et rappelle le droit d’être remboursé « dans un délai de trente jours à compter de cette date » (article R113-12 pour les assureurs, R221-6 pour les mutuelles, décret n° 2020-1438 pour les institutions de prévoyance).
Le droit de résilier doit figurer dans le contrat et être rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.
Qui envoie la demande, et comment
Deux voies existent. La première : laisser faire le nouvel organisme. Pour un contrat santé, la loi prévoit que celui-ci « effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires ». L’article R113-12 en précise le déroulé. L’assuré transmet sa demande au nouvel assureur sur papier ou sur un autre support durable, en exprimant sa volonté de résilier l’ancien contrat et d’en souscrire un nouveau. Le nouvel assureur notifie ensuite la résiliation à l’ancien par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la fin de l’ancien, et les deux organismes doivent s’assurer que la couverture ne s’interrompt pas.
La seconde : résilier soi-même. Depuis le 1er décembre 2020 (loi de 2019), la lettre recommandée n’est plus exigée. L’article L113-14 laisse le choix : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant, acte extrajudiciaire, même mode que la souscription à distance, ou tout moyen prévu au contrat. Le destinataire confirme la réception par écrit.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a ajouté la résiliation en ligne, souvent appelée « résiliation en trois clics ». Depuis le 1er juin 2023, date fixée par le décret n° 2023-182, un organisme qui permet de souscrire par voie électronique doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite pour résilier de la même manière. Les trois codes contiennent cette règle (L113-14, L221-10-3, L932-12-2 et L932-21-3).
Pendant la première année : les portes de sortie
Avant un an, la résiliation libre n’est pas ouverte. Les textes prévoient d’autres sorties, chacune avec son délai. Le tableau rappelle aussi les règles de l’échéance annuelle, qui intervient en principe au terme de la première année.
| Situation | Délai et point de départ | Texte |
|---|---|---|
| Sortir à l’échéance annuelle | Notification au moins deux mois avant la date d’échéance | L113-12 ; L221-10 |
| Avis d’échéance tardif (loi Chatel) | 20 jours suivant l’envoi de l’avis ; à tout moment s’il manque | L113-15-1 ; L221-10-1 ; L932-21-1 |
| Souscription à distance | 14 jours calendaires révolus après la conclusion (prise d’effet de l’adhésion pour une mutuelle), ou après réception des informations si elle est plus tardive | L112-2-1 ; L221-18 ; L932-15-1 |
| Démarchage au domicile ou au travail | 14 jours calendaires révolus après la conclusion (après la signature du bulletin d’adhésion pour une mutuelle ou une institution de prévoyance) | L112-9 ; L221-18-1 ; L932-15-2 |
| Changement de situation | Dans les trois mois suivant l’événement | L113-16 ; L221-17 |
L’échéance. L’article L113-12 permet de résilier « à l’expiration d’un délai d’un an », par une notification envoyée au moins deux mois avant l’échéance. Le même article autorise toutefois des dérogations pour les contrats individuels d’assurance maladie : les conditions générales font foi. Pour une mutuelle, l’article L221-10 permet de mettre fin à l’adhésion « tous les ans », au moins deux mois avant la date d’échéance. Cette voie ne sert pendant la première année que si la première échéance tombe avant le premier anniversaire de la souscription, ce que fixent les conditions générales.
La loi Chatel. Pour un contrat individuel, l’avis d’échéance annuelle doit rappeler la date limite pour dénoncer la reconduction (article L113-15-1). S’il arrive moins de quinze jours avant cette date, ou après, l’assuré dispose de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis. S’il n’a pas reçu cette information, il peut mettre fin au contrat sans pénalités à tout moment à compter de la date de reconduction, avec effet le lendemain de la notification.
La renonciation. Après une souscription à distance, l’article L112-2-1 ouvre quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans motif ni pénalités. Sa rédaction a changé le 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026). Pour un contrat conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, l’assureur doit désormais offrir une fonctionnalité gratuite de renonciation. Si l’assuré n’a jamais reçu les informations et conditions contractuelles, le délai expire un an et quatorze jours après la conclusion ; s’il n’a pas été informé de son droit de renonciation, ce droit s’exerce sans limitation de durée. La version précédente ne contenait aucune de ces trois règles. La même ordonnance les a inscrites pour les mutuelles (L221-18) et les institutions de prévoyance (article L932-15-1 du code de la sécurité sociale). Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent soumis à l’ancienne rédaction. Après un démarchage au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail, l’article L112-9 ouvre aussi quatorze jours, à compter de la conclusion, par lettre ou envoi recommandé. Ce droit tombe dès que l’assuré a connaissance d’un sinistre couvert. Pour une mutuelle, l’article L221-18 prévoit aussi quatorze jours après une adhésion à distance, comptés à partir de la prise d’effet de l’adhésion ou de la réception des informations si elle est plus tardive. Après un démarchage, l’article L221-18-1 ouvre quatorze jours à compter de la signature du bulletin d’adhésion.
Le changement de situation. L’article L113-16 vise le changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, et la retraite ou la cessation définitive d’activité. La résiliation n’est possible que si le contrat garantit des risques en relation directe avec la situation antérieure « et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Elle doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’événement (pour un événement constaté par une décision de justice, à partir du jour où elle est passée en force de chose jugée ; la demande indique la nature et la date de l’événement, article R113-6) et prend effet un mois après réception. Pour une complémentaire santé, cette condition peut être difficile à remplir : un déménagement ou un mariage ne fait pas disparaître les frais de maladie. Côté mutuelles, l’article L221-17 prévoit la même règle pour les opérations individuelles, avec deux ajouts : le délai court aussi depuis la date de révélation de l’événement, et la sortie est possible lorsque les conditions d’adhésion liées au champ de recrutement de la mutuelle ne sont plus remplies.
Nouvel emploi : la mutuelle d’entreprise obligatoire
Un salarié déjà couvert à titre individuel qui entre dans une entreprise dotée d’une mutuelle obligatoire ne trouve, dans les textes relus, aucun droit spécifique de résilier son contrat individuel avant un an. Le code de la sécurité sociale prévoit l’inverse : une dispense. Selon l’article D911-2, les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou de l’embauche si elle est postérieure, peuvent se dispenser d’adhérer. La dispense ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Le même article la prévoit pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, tant qu’ils en bénéficient.
D’autres dispenses dépendent de l’acte qui a mis en place la couverture (article R242-1-6), par exemple pour certains CDD ou temps partiels. Service-Public détaille ces cas.
Quitter la mutuelle d’entreprise : non, sauf dispense
Le droit de résilier après un an est fermé au salarié dont l’adhésion est obligatoire. Le Code des assurances précise qu’il « n’est pas ouvert à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat ». Le code de la mutualité l’exclut pour les opérations collectives à adhésion obligatoire. Pour les institutions de prévoyance, l’article L932-12-1 le donne à « l’adhérent », qui est l’entreprise selon l’article L932-1, et non au salarié.
Tous les contrats collectifs ne sont pas concernés. Quand l’adhésion est facultative, le code de la mutualité (L221-10-2) et le code de la sécurité sociale (L932-21-2) ouvrent le droit au membre participant, et le Code des assurances ne l’exclut que pour l’adhésion obligatoire.
Vos questions
Peut-on résilier sa mutuelle santé à tout moment ?
Oui, pour un contrat individuel, une fois écoulé un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que l'organisme a reçu la notification. Ce droit ne vaut pas pour le salarié affilié à une mutuelle d'entreprise obligatoire.
Peut-on résilier sa mutuelle avant un an ?
Dans des cas limités : pendant les 14 jours de renonciation après une souscription à distance ou un démarchage, ou dans les trois mois suivant un changement de situation (domicile, situation ou régime matrimonial, profession, retraite) si le risque couvert ne se retrouve pas dans la nouvelle situation. Pour une mutuelle, la résiliation annuelle, au moins deux mois avant l'échéance, ne joue avant un an que si la première échéance tombe avant le premier anniversaire de la souscription. Le contrat peut prévoir d'autres cas.
Faut-il envoyer une lettre recommandée ?
Pour résilier, non. La loi permet une lettre ou tout autre support durable, une déclaration au siège ou chez le représentant de l'organisme, un acte extrajudiciaire, le même mode que celui de la souscription à distance, ou tout moyen prévu au contrat. Depuis le 1er juin 2023, un contrat souscrit en ligne, ou auprès d'un organisme qui propose la souscription en ligne, doit pouvoir être résilié en ligne. L'organisme confirme la réception par écrit. Exception : la renonciation après un démarchage se fait par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Le nouvel organisme peut-il résilier à ma place ?
Oui, une fois écoulé un an. Pour un contrat santé, la loi prévoit que le nouvel organisme effectue les formalités de résiliation, sur une demande écrite de l'assuré. Il notifie la résiliation à l'ancien par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, et le nouveau contrat ne peut pas démarrer avant la fin de l'ancien.
Peut-on quitter la mutuelle obligatoire de son entreprise ?
Pas par la résiliation après un an, que les textes excluent pour une adhésion obligatoire. Le salarié peut seulement demander une dispense dans les cas prévus, par exemple s'il a déjà un contrat individuel à l'embauche (jusqu'à son échéance) ou s'il bénéficie de la complémentaire santé solidaire.
Nos sources
- ✓ Après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, l'assuré peut résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles ; effet un mois après réception de la notification ; droit non ouvert à l'adhérent lorsque le lien avec l'employeur rend l'adhésion obligatoire ; ouvert au souscripteur des contrats collectifs ; solde remboursé dans les trente jours à compter de la date de résiliation ; en complémentaire santé, le nouvel organisme effectue les formalités. Code des assurances, art. L113-15-2 (version en vigueur depuis le 1er décembre 2020), Légifrance , art. L113-15-2 du Code des assurances (2020)
- ✓ Version du 19 mars 2014 au 1er décembre 2020 : droit de résiliation après un an limité aux branches définies par décret, formalités par le nouvel assureur prévues seulement pour l'assurance automobile et l'assurance habitation du locataire. Code des assurances, art. L113-15-2, version antérieure (30 novembre 2020), Légifrance , art. L113-15-2 (rédaction de la loi n° 2014-344) (2014)
- ✓ Contrats concernés : contrats tacitement reconductibles couvrant les frais de maladie, maternité ou accident sans autre garantie que celles listées (perte d'autonomie, décès, incapacité, invalidité, assistance, protection juridique, responsabilité civile, nuptialité-natalité, indemnités d'hospitalisation) ; l'assureur applique la résiliation après un an si la dénonciation est tardive, si le motif invoqué n'est pas applicable ou si aucun fondement n'est précisé ; demande transmise au nouvel assureur sur support durable, notification à l'ancien par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique ; le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la résiliation de l'ancien. Code des assurances, art. R113-6, R113-11 et R113-12, Légifrance , art. R113-6, R113-11 et R113-12 du Code des assurances (2022)
- ✓ Avant le 1er décembre 2020, R113-11 ne visait que trois catégories : automobile, habitation (responsabilité de l'occupant) et contrats affinitaires. Code des assurances, art. R113-11, version du 1er janvier 2015 au 1er décembre 2020, Légifrance , art. R113-11 (décret n° 2014-1685) (2015)
- ✓ Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : modifie le Code des assurances (art. 1), le code de la sécurité sociale (art. 2, L932-12-1 et L932-21-2) et le code de la mutualité (art. 3, L221-10-2) ; droit applicable aux adhésions et contrats existants à la date d'entrée en vigueur (art. 6). Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, Légifrance , loi n° 2019-733, art. 1 à 3 et 6 (2019)
- ✓ Les articles 1er à 3 de la loi du 14 juillet 2019 et le décret entrent en vigueur le 1er décembre 2020 et s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date ; le décret fixe les contrats concernés et la procédure de notification par le nouvel organisme dans les trois codes ; l'avis de résiliation rappelle le droit au remboursement du solde dans un délai de trente jours à compter de la date de prise d'effet (art. 1 pour R113-12, art. 2 pour les institutions de prévoyance, art. 3 pour R221-6 du code de la mutualité). Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, Légifrance , décret n° 2020-1438, art. 1 à 4 (2020)
- ✓ Le membre participant peut dénoncer l'adhésion après un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités, effet un mois après réception de la notification ; droit non ouvert dans les opérations collectives à adhésion obligatoire ; solde remboursé dans les trente jours à compter de la date d'effet. Code de la mutualité, art. L221-10-2, Légifrance , art. L221-10-2 du code de la mutualité (2020)
- ✓ Résiliation annuelle au moins deux mois avant l'échéance (L221-10) ; information sur la date limite de dénonciation et délai de vingt jours (L221-10-1) ; modes de notification et fonctionnalité de résiliation en ligne depuis le 1er juin 2023 (L221-10-3) ; changement de situation pour les opérations individuelles, dans les trois mois suivant l'événement ou sa révélation (L221-17) ; renonciation de quatorze jours calendaires révolus après une adhésion à distance, rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026 (L221-18) ; après un démarchage, quatorze jours à compter de la signature du bulletin d'adhésion (L221-18-1). Code de la mutualité, titre II du livre II (art. L221-10 à L221-18), Légifrance , art. L221-10, L221-10-1, L221-10-3, L221-17, L221-18 et L221-18-1 du code de la mutualité (2026)
- ✓ Institutions de prévoyance : l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier après un an (L932-12-1, opérations collectives à adhésion obligatoire, où l'adhérent est l'entreprise selon L932-1) ; l'adhérent et le participant peuvent le faire dans les opérations collectives facultatives et individuelles (L932-21-2) ; effet un mois après réception, solde remboursé sous trente jours à compter de la date d'effet ; notification et résiliation en ligne (L932-12-2, L932-21-3) ; loi Chatel pour les opérations individuelles (L932-21-1) ; renonciation après une souscription à distance, rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026 (L932-15-1) ; après un démarchage, quatorze jours à compter de la signature du bulletin d'adhésion (L932-15-2). Code de la sécurité sociale, chapitre 2 du titre III du livre IX (art. L932-1 à L932-21-3), Légifrance , art. L932-12-1, L932-12-2, L932-15-1, L932-15-2, L932-21-1, L932-21-2 et L932-21-3 du code de la sécurité sociale (2020)
- ✓ Modes de notification au choix de l'assuré (lettre ou support durable, déclaration, acte extrajudiciaire, même mode que la souscription à distance, moyen prévu au contrat), confirmation écrite de réception ; fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique, en vigueur le 1er juin 2023 (loi n° 2022-1158, décret n° 2023-182). Annuel : notification au moins deux mois avant l'échéance (L113-12). Loi Chatel : délai de vingt jours, résiliation à tout moment si l'information manque (L113-15-1). Changement de situation : trois mois suivant l'événement, si le risque couvert ne se retrouve pas dans la situation nouvelle (L113-16). Code des assurances, chapitre III (art. L113-12 à L113-16), Légifrance , art. L113-12, L113-14, L113-15-1 et L113-16 du Code des assurances (2026)
- ✓ Contrat conclu à distance : quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, à compter de la conclusion ou de la réception des conditions et informations si elle est postérieure ; depuis le 19 juin 2026, fonctionnalité de renonciation en ligne et délai maximal d'un an et quatorze jours si les informations n'ont jamais été reçues, et sans limitation de durée si l'assuré n'a pas été informé de son droit de renonciation. Démarchage au domicile, à la résidence ou au lieu de travail : quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Code des assurances, art. L112-2-1 et L112-9, Légifrance , art. L112-2-1 (ordonnance n° 2026-2) et L112-9 du Code des assurances (2026)
- ✓ Version de L112-2-1 en vigueur du 24 mai 2019 au 19 juin 2026 : quatorze jours calendaires révolus, sans fonctionnalité de renonciation en ligne, ni délai maximal d'un an et quatorze jours, ni renonciation sans limitation de durée. Code des assurances, art. L112-2-1, version antérieure (18 juin 2026), Légifrance , art. L112-2-1 (rédaction de la loi n° 2019-486) (2019)
- ✓ Peuvent se dispenser de la couverture frais de santé de l'entreprise, notamment, les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, jusqu'à l'échéance du contrat individuel, et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ; l'employeur doit pouvoir produire la demande (D911-2). Demandes formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la mise en place des garanties ou à la prise d'effet des couvertures des 1° et 3° de D911-2 (D911-5). Code de la sécurité sociale, art. D911-2 et D911-5, Légifrance , art. D911-2 et D911-5 du code de la sécurité sociale (2019)
- ✓ Dispenses prévues par l'acte qui met en place les garanties : CDD ou mission d'au moins douze mois avec justificatif d'une couverture individuelle, CDD ou mission de moins de douze mois, temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute, entre autres ; demande mentionnant que le salarié a été informé des conséquences de son choix. Code de la sécurité sociale, art. R242-1-6, Légifrance , art. R242-1-6 du code de la sécurité sociale (2019)
- ✓ Un salarié couvert à titre individuel peut demander une dispense, valable jusqu'à l'échéance du contrat individuel, à l'embauche ou à la mise en place de la couverture collective (fiche vérifiée le 16 mai 2024). Service-Public.fr, « Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? » (F20740) (2024)
- ✓ Les contrats de complémentaire santé sont le plus souvent annuels et tacitement reconductibles ; un contrat souscrit à titre individuel se résilie librement à tout moment après un an d'engagement ; la fiche indique aussi un avis d'échéance « au moins 15 jours avant la date d'échéance », ce que L113-15-1 ne prévoit pas (fiche vérifiée le 19 juin 2026). Service-Public.fr, « Complémentaire santé (mutuelle) » (F20314) (2026)
Les Bons Comptes est un média d’information. Nous ne sommes pas courtier ni intermédiaire (IOBSP) et ne sommes pas immatriculés ORIAS. Nos contenus sont pédagogiques et ne constituent pas un conseil personnalisé.
