Résilier son assurance habitation : après un an, en cas de déménagement

Une assurance habitation se renouvelle d’elle-même, d’année en année, par tacite reconduction. Depuis 2015, un contrat qui a plus d’un an peut être résilié à tout moment. Mais les règles changent selon qu’on est locataire ou propriétaire, qu’on déménage ou qu’on vend.

Après un an : à tout moment, sans frais

La règle vient de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, qui a créé l’article L113-15-2 du Code des assurances (voir la version d’origine de l’article L113-15-2). Son décret d’application, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, est entré en vigueur le lendemain, le 1er janvier 2015.

Selon la version actuelle de l’article L113-15-2, l’assuré peut, « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». Trois conditions doivent donc être réunies, en plus d’un contrat relevant des catégories fixées par décret : un an écoulé depuis la première souscription, un contrat qui se renouvelle tacitement, et un assuré qui est une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle.

L’assurance habitation entre bien dans le champ. L’article R113-11 vise les contrats qui incluent « une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble ».

La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la notification. L’assuré ne doit la prime que pour la période couverte, jusqu’à cette date d’effet. L’assureur doit rembourser le solde dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ; à défaut, les sommes dues produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Locataire : c’est le nouvel assureur qui résilie

Le locataire n’a pas le choix d’être assuré. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à « s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et à en justifier à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

Pour éviter tout trou de couverture, la loi Hamon prévoit, dès sa version de 2014, une procédure propre à cette assurance. Le nouvel assureur « effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires » et « s’assure en particulier de la permanence de la couverture ». L’article R113-12 détaille le circuit :

• le locataire transmet sa demande au nouvel assureur, sur papier ou sur un autre support durable, en exprimant sa volonté de résilier l’ancien contrat et d’en souscrire un nouveau ;
• le nouvel assureur notifie la résiliation à l’ancien par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique ;
• la réception est présumée le premier jour qui suit la date d’envoi ;
• le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la résiliation de l’ancien.

Exemple : si le nouvel assureur envoie la lettre recommandée le 2 mars, la réception est présumée le 3 mars et la résiliation prend effet un mois après, le 3 avril.

Si le locataire écrit directement à son ancien assureur, le texte ne dit pas que sa demande est nulle. Il oblige l’ancien assureur à l’informer, dès réception, de son droit de résilier selon cette procédure (R113-12, IV). La fiche Service-Public sur la résiliation va plus loin : « Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur », écrit-elle, y compris pour une résiliation à l’échéance annuelle. Les articles L113-12 et L113-15-1, qui régissent l’échéance, ne prévoient pas cette procédure : elle est réservée par l’article L113-15-2 à la résiliation après un an. En cas de désaccord, c’est le texte qui s’applique : à l’échéance, le locataire notifie lui-même sa résiliation, selon les modes de l’article L113-14, et il lui revient de faire démarrer son nouveau contrat à temps, puisqu’il doit rester assuré.

Propriétaire : une responsabilité civile obligatoire seulement en copropriété

Le propriétaire qui occupe son logement n’est pas soumis à la même obligation. En copropriété, l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi Alur du 24 mars 2014, impose à chaque copropriétaire, occupant ou non, de s’assurer « contre les risques de responsabilité civile ». Hors copropriété, Service-Public indique que le propriétaire occupant n’est pas obligé de souscrire une assurance habitation, mais qu’il devra indemniser les tiers pour un sinistre né chez lui.

La procédure par le nouvel assureur ne concerne pas le propriétaire. Il notifie lui-même sa résiliation, selon les modes prévus par l’article L113-14.

À l’échéance annuelle : le préavis et l’avis d’échéance

La résiliation à l’échéance reste ouverte dès la première échéance annuelle. L’article L113-12 permet à l’assuré de résilier « à l’expiration d’un délai d’un an », en notifiant sa décision au moins deux mois avant la date d’échéance. Le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de la date d’expédition.

L’article L113-15-1, issu de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, oblige l’assureur à rappeler la date limite avec chaque avis d’échéance annuelle. Si l’avis est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, l’assuré dispose de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Si l’information n’a pas été donnée, il peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction, et la résiliation prend effet le lendemain de la date du cachet de la poste ou de la date de notification.

Déménagement, mariage, retraite : trois mois, sous condition

L’article L113-16 liste cinq événements : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, et retraite ou cessation définitive d’activité. Le contrat peut alors être résilié par chacune des parties, assureur compris. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement, et prend effet un mois après réception de la notification. Aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l’assureur.

L’article R113-6 précise le contenu de la lettre : elle indique la nature et la date de l’événement, et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec lui. Quand l’événement résulte d’une décision de justice, un divorce par exemple, le délai part du jour où cette décision est passée en force de chose jugée. Pour un locataire qui déménage, cette résiliation se fait par la voie ordinaire : la procédure par le nouvel assureur est propre à la loi Hamon. L’autre voie, que rappelle Service-Public, est de garder le contrat pour le nouveau logement, par avenant, si l’assureur l’accepte.

Vente du logement : le contrat suit le bien

Vendre ne met pas fin au contrat. Selon l’article L121-10, l’assurance « continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur ». L’acquéreur comme l’assureur peuvent la résilier ; l’assureur dispose de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif a demandé le transfert de la police à son nom. Le vendeur reste tenu des primes échues, mais il est libéré des primes à échoir dès qu’il a informé l’assureur de la vente.

Lettre, recommandé ou bouton en ligne

L’article L113-14 laisse le choix du mode de notification : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, acte extrajudiciaire, même mode de communication à distance que celui par lequel l’assureur propose de souscrire, ou tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire doit confirmer par écrit la réception.

Depuis le 1er juin 2023, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 17) y a ajouté une obligation : si le contrat a été conclu en ligne, ou si l’assureur propose la souscription en ligne au jour de la résiliation, il doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite pour résilier par voie électronique. La version antérieure du texte ne la prévoyait pas. L’article D113-7 impose qu’elle soit présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

Hausse de tarif : ce que prévoient le contrat et la loi

Une augmentation de la prime ne figure pas parmi les événements de l’article L113-16. Certains contrats peuvent prévoir une faculté de résilier en cas de majoration : c’est alors une clause des conditions générales, pas une règle légale. Le Code prévoit en revanche le cas inverse. Selon l’article L113-4, l’assuré « a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime » ; si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat, avec effet trente jours après.

Les primes, elles, augmentent. Selon l’étude de France Assureurs publiée en juillet 2026, les cotisations des contrats multirisques habitation ont atteint 15,0 milliards d’euros en 2025, une hausse que la fédération inscrit dans le contexte de la revalorisation de la surprime catastrophes naturelles au 1er janvier 2025. France Assureurs recense 46,3 millions de contrats à la fin de 2025.

En un an, la prime moyenne hors taxes est passée de 299 € à 323 €, soit 24 € de plus, et de 325 € à 351 € pour les contrats occupants, soit 26 € de plus. Ce sont des moyennes tous contrats confondus : elles ne disent rien du tarif d’un contrat donné.