Loi Lemoine et assurance emprunteur : ce que dit la loi pour un prêt immobilier

Un crédit immobilier se rembourse sur de longues années, et l’assurance qui le garantit court sur la même durée. Pendant longtemps, en changer supposait de respecter un calendrier. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé cette contrainte. Elle a aussi retiré le questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs et raccourci le droit à l’oubli. Voici ce que disent les textes, ce qu’ont fait les lois précédentes, et ce que montrent les premiers bilans officiels.

La loi Lemoine, c’est quoi ?

La loi Lemoine est la loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Elle est issue d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’un texte d’origine parlementaire, comme le rappelle le rapport du Sénat du 19 janvier 2022, et porte le nom de son autrice, Patricia Lemoine. Ses trois mesures principales :

• la résiliation à tout moment de l’assurance d’un prêt immobilier, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes ;
• la fin du questionnaire de santé quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant 60 ans ;
• un droit à l’oubli ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, pour les cancers et l’hépatite virale C.

Loi assurance emprunteur : de la loi Lagarde à la loi Lemoine

La loi Lemoine est la quatrième étape d’une ouverture progressive du marché. Le commentaire officiel de la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018 et le rapport du Sénat de 2022 retracent les mêmes jalons. Chaque date ci-dessous vient du texte lui-même.

Loi Lagarde. L’article L312-9 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur à partir du 1er septembre 2010, interdit au prêteur de refuser « un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». Cette faculté « ne pouvait s’exercer qu’à l’occasion de l’octroi du financement », note le commentaire du Conseil constitutionnel.

Loi Hamon. Dans sa version issue de cette loi, l’article L113-12-2 du Code des assurances permet à l’assuré de résilier dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Ces dispositions s’appliquent « aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014 ».

Loi Sapin 2 et amendement Bourquin. Le texte de la loi Sapin 2 adopté par le Parlement « instaure un droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur ». Le Conseil constitutionnel l’a censuré le 8 décembre 2016, avant la promulgation de la loi : introduites en nouvelle lecture, ces dispositions avaient été « adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ». Elle a été réintroduite par un amendement dont Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, était à l’origine. Devenue l’article 10 de la loi du 21 février 2017, elle s’applique aux offres émises à compter de la publication de la loi, le 22 février 2017, et, « à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date ». Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme le 12 janvier 2018, y compris son application aux contrats en cours.

Loi ASAP. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique de 2020 contenait un article 115 qui « prévoit l’information des assurés sur les modalités de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance-emprunteur ». Le Conseil constitutionnel l’a déclaré contraire à la Constitution le 3 décembre 2020, faute de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. La loi Lemoine impose depuis, à son article 3, une information annuelle de l’assuré par l’assureur.

Assurance prêt immobilier et nouvelle loi Lemoine : changer à tout moment

L’article 1 de la loi réécrit la règle de résiliation du Code des assurances et du Code de la mutualité. La formule « dans un délai de douze mois », qui courait à compter de la signature de l’offre de prêt, est remplacée par « à tout moment ».

Le calendrier s’est fait en deux temps, fixé par l’article 8. La règle vaut pour les offres de prêt émises à partir du 1er juin 2022. Elle s’applique aussi, depuis le 1er septembre 2022, aux contrats d’assurance déjà en cours. Un prêt signé en 2015 est donc concerné au même titre qu’un prêt signé cette année. Économie.gouv.fr précise que cette résiliation se fait sans frais.

Les conditions de la loi Lemoine : l’équivalence des garanties

Changer d’assureur ne veut pas dire choisir n’importe quel contrat. Selon l’article L313-30 du Code de la consommation, le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat « dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ». La contrepartie : un refus doit être explicite et comporter l’intégralité de ses motifs.

Pour mesurer cette équivalence, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de critères dans un avis de janvier 2015. Chaque banque en retient au plus 11 pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité, et au plus 4 pour la perte d’emploi, rappellent Service-Public et La finance pour tous. Ces critères figurent sur les documents remis lors de la demande de crédit : la fiche standardisée d’information et la fiche personnalisée. Ils servent de grille de comparaison : durée de couverture, franchise en cas d’arrêt de travail, prise en charge des affections du dos, par exemple.

Quels sont les prêts concernés par la loi Lemoine ?

Le droit de résilier à tout moment, prévu par l’article L113-12-2 du Code des assurances, vise l’assurance qui garantit un contrat de crédit « mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ». La suppression du questionnaire de santé renvoie au même périmètre. L’article L313-1 y range les crédits destinés à financer :

• l’achat, en propriété ou en jouissance, d’un logement ou d’un local à usage à la fois professionnel et d’habitation, y compris lorsque le prêt finance aussi des travaux sur ce bien ;
• la souscription ou l’achat de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution d’un tel bien ;
• la construction d’un tel bien, et l’achat d’un terrain destiné à cette construction.

Ces prêts sont concernés quelle que soit leur date de signature, puisque la loi s’applique aussi aux contrats en cours depuis le 1er septembre 2022.

Et les prêts d’une SCI ? Les textes ne nomment pas les sociétés civiles immobilières. L’article L313-1 étend les règles du crédit immobilier aux crédits souscrits par des « personnes morales de droit privé », mais seulement « lorsque le crédit accordé n’est pas destiné à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles […] ». La rédaction n’a trouvé aucune mention des SCI dans la fiche de Service-Public, la page d’economie.gouv.fr ni l’avis du CCSF de mai 2026 : aucune des sources officielles consultées ne tranche ce cas.

Ce que la banque doit faire, et ne peut pas faire

La loi encadre la réponse du prêteur. Selon l’article L313-31, quand l’emprunteur résilie au titre de l’article L113-12-2, le prêteur notifie sa décision « dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance ». S’il accepte, il modifie le contrat de crédit par avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, sans frais supplémentaires.

Surtout, l’article L313-32 interdit au prêteur, en contrepartie de son acceptation, de « modifier le taux, qu’il soit fixe, variable ou révisable », ou les conditions d’octroi du crédit, y compris son mode d’amortissement. Changer d’assurance ne peut donc pas servir de prétexte pour revoir le prêt lui-même.

L’information est elle aussi imposée. L’article 3 de la loi oblige l’assureur à informer l’assuré chaque année, sur papier ou sur un autre support durable, de son droit de résiliation et de ses modalités. Service-Public mentionne aussi un rappel annuel par l’organisme prêteur.

Enfin, l’article 7 prévoit des sanctions. Un prêteur qui ne respecte pas les règles de substitution des articles L313-30 à L313-32 s’expose à une amende administrative plafonnée à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Les mêmes plafonds s’appliquent à l’assureur qui manque à son obligation d’information annuelle (article 3).

La DGCCRF relève des progrès : un professionnel qui traitait les demandes en 42 jours en 2021 respecte désormais le délai légal. Elle constate que les refus définitifs se concentrent aujourd’hui sur l’absence d’équivalence des garanties. Elle note aussi qu’une banque continuait d’imposer un questionnaire de santé là où la loi l’interdit, ce qui lui a valu un procès-verbal pénal pour pratique commerciale trompeuse.

Courrier loi Lemoine : les démarches auprès de l’assureur et de la banque

La loi ne prévoit pas un courrier unique, mais deux démarches, que décrit Service-Public : une demande de substitution auprès du prêteur, avec le nouveau contrat, et une demande de résiliation auprès de l’assureur actuel.

Pour la résiliation, l’article L113-14 du Code des assurances laisse le choix du moyen : « par lettre ou tout autre support durable », par déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance lorsque l’assureur propose de conclure des contrats de cette façon, ou par tout autre moyen prévu par le contrat. L’assureur confirme par écrit la réception.

Une fois la banque décidée, l’article L113-12-2 impose un second envoi : l’assuré notifie à l’assureur, « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique », la décision du prêteur et la date de prise d’effet du nouveau contrat. La résiliation prend effet dix jours après la réception de cette décision par l’assureur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive. En cas de refus du prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.

La fin du questionnaire de santé : 200 000 € et 60 ans

L’article 10 a créé l’article L113-2-1 du Code des assurances, entré en vigueur le 1er juin 2022. Pour un crédit immobilier, l’assureur ne peut solliciter « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical » si deux conditions sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 € par assuré, et le crédit arrive à échéance avant le 60e anniversaire de l’assuré. Le même article permet à un décret en Conseil d’État de fixer des conditions plus favorables.

La limite d’âge pèse lourd. Dans le communiqué du 15 janvier 2024 présentant son bilan, le CCSF relevait qu’avec l’allongement de la durée des crédits, le plafond des 60 ans « réduit de manière significative » le champ de la mesure.

Le calcul de cet « encours cumulé » varie encore d’un assureur à l’autre. Selon l’avis du CCSF du 26 mai 2026, la plupart des acteurs ne retiennent que les crédits immobiliers assurés, mais certains y ajoutent des prêts à la consommation ou professionnels. Les assureurs ont proposé de s’engager à ne compter que les crédits immobiliers, avec une mise en place prévue à partir du 1er septembre 2026 et au plus tard le 1er juin 2027 pour tout le marché.

Le droit à l’oubli ramené à 5 ans

L’article 9 fixe une règle nette : aucune information médicale sur les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C ne peut être recueillie par l’assureur au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. La convention AERAS précise deux conditions : l’absence de rechute, et une échéance du contrat d’assurance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Dans ce cas, l’antécédent n’a pas à être déclaré, et l’assurance est accordée sans surprime ni exclusion liée à cette maladie.

Ce que disent les chiffres officiels

Le CCSF suit le marché depuis la réforme. Son avis de mai 2026 donne les données 2024 des établissements bancaires.

Le nombre de demandes a donc été multiplié par 2,5 en trois ans. La part de marché des assureurs alternatifs, elle, a progressé plus lentement.

Le point de vigilance : le « trou de couverture »

Changer de contrat peut créer une période où aucun assureur ne paie. Le CCSF décrit le cas d’un emprunteur mis en arrêt de travail pendant la franchise, avant que le nouveau contrat prenne effet. L’ancien assureur peut refuser d’indemniser, et le nouveau ne couvre pas un sinistre antérieur à son contrat.

Les assureurs ont proposé de s’engager, sans obligation légale, à supprimer ces ruptures. Si l’arrêt de travail a été déclaré pendant la franchise, l’assureur d’origine maintiendrait sa couverture. Pour un assuré déjà indemnisé, ce maintien ne vaudrait que si le nouveau contrat est souscrit sans questionnaire de santé. Leur mise en place est prévue à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027. Le CCSF prévoit d’en faire le bilan. Les associations de consommateurs, citées dans l’avis, redoutent toutefois des trous persistants, liés à une nouvelle franchise ou à des délais de carence dans le nouveau contrat.