Le prêt à taux zéro s'adresse aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale dans les deux ans précédant l'offre, sauf exceptions (invalidité, AAH ou AEEH, catastrophe). Leurs ressources (revenus de l'avant-dernière année, ou coût du projet divisé par neuf si c'est plus) doivent rester sous un plafond fixé par zone et taille du foyer. Pour les offres émises jusqu'au 31 décembre 2027, il finance le neuf partout, maisons comprises, et l'ancien avec travaux en zones B2 et C. Il se demande à une banque habilitée.
- Primo-accédant = pas propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans précédant l'offre de prêt ; la condition tombe en cas de carte d'invalidité, de pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, d'AAH, d'AEEH ou de logement rendu inhabitable par une catastrophe. Le projet de budget 2027, pas encore voté, y ajouterait les futurs et jeunes parents (enfant de moins de trois ans), une fois par bénéficiaire.
- Pour une offre émise en 2026, les revenus retenus sont ceux de 2024, sauf si le coût du projet divisé par neuf donne un montant plus élevé.
- Maisons neuves éligibles partout pour les offres émises jusqu'au 31 décembre 2027, mais avec une quotité réduite (30 % au plus, contre 50 % en immeuble collectif, sauf location-accession, BRS ou TVA réduite) ; l'ancien reste limité aux zones B2 et C avec travaux, sauf logement social vendu à son occupant.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par l’État mais consenti par une banque, qui complète le crédit principal d’un premier achat. Ses règles figurent aux articles L31-10-1 et suivants et D31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Voici qui peut y prétendre en 2026, pour quel logement, et comment le demander.
Premier achat : deux ans sans être propriétaire, sauf exceptions
Le PTZ finance l’achat ou la construction de la résidence principale « en accession à la première propriété » (article L31-10-2). L’article L31-10-3 précise ce que cela veut dire : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. Le délai se compte à rebours depuis la date de l’offre.
La condition n’est pas exigée quand l’emprunteur, ou l’une des personnes qui occuperont le logement à titre principal, se trouve dans l’une de ces situations :
- il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », ou d’une ancienne carte d’invalidité ;
- il perçoit une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
- il perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- sa résidence principale a été rendue définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle, une tempête, une catastrophe technologique ou une expropriation pour risque majeur. L’article D31-10-3 impose alors de présenter la demande dans les deux ans suivant la publication de la décision constatant l’état de catastrophe, ou la survenance du sinistre, avec un justificatif montrant qu’il faut construire ou acheter ailleurs.
Détenir seulement l’usufruit, ou seulement la nue-propriété, de sa résidence principale ne compte pas comme en être propriétaire (D31-10-3).
Quels logements en 2026 : le neuf partout, l’ancien sous conditions
Le Code réserve en principe le PTZ neuf aux logements situés dans un bâtiment collectif, dans une commune de zone tendue (L31-10-2). Mais l’article 90 de la loi de finances pour 2025 suspend ces deux conditions pour les offres de prêt émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027. Maisons et appartements neufs sont alors finançables dans toutes les zones.
La maison neuve n’est toutefois pas traitée comme l’appartement : l’article D31-10-9, modifié par le décret du 29 mars 2025, lui applique une quotité réduite, sauf en location-accession, en bail réel solidaire, en accession sociale à TVA réduite ou pour la transformation d’un local en logement.
Dans l’ancien, deux cas seulement ouvrent droit au prêt :
- L’achat avec travaux, en zone B2 ou C selon Service-Public, ces zones étant désignées par arrêté. Les travaux d’amélioration doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (article D31-10-2) et atteindre un niveau minimal de performance fixé par arrêté (même article, II bis) : selon l’arrêté du 30 décembre 2010 (article 6-1), la classe D du diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux, sauf DPE antérieur au 30 juin 2021 encore valide montrant moins de 331 kWh/m² par an avant travaux. Ils ne doivent pas avoir commencé avant l’émission de l’offre et doivent être achevés dans les trois ans suivant cette date. Au plus tard trois mois avant l’échéance, l’emprunteur peut demander un allongement d’un an renouvelable (force majeure, maladie ou accident avec au moins trois mois d’incapacité de travail, décès, contentieux, catastrophe) (article D31-10-8).
- L’achat d’un logement social par son occupant, sans condition de zone. La quotité est alors fixée à 20 %.
Les plafonds de ressources : revenus 2024 pour une offre émise en 2026
L’article D31-10-3-2 retient le plus élevé de deux montants. Le premier est la somme des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes qui occuperont le logement, « au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt ». Pour une offre émise en 2026, ce sont donc les revenus 2024, inscrits sur l’avis d’imposition reçu en 2025. Le second est le coût total de l’opération divisé par neuf, un « revenu plancher » destiné, selon l’ANIL, à ne pas avantager les ménages dont les revenus ont fortement augmenté.
Ce montant doit être inférieur au plafond fixé par l’article D31-10-3-1, selon la zone de la commune et le nombre de futurs occupants. Service-Public range la zone A bis avec la zone A.
| Personnes | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|
| 1 | 49 000 € | 34 500 € |
| 2 | 73 500 € | 51 750 € |
| 3 | 88 200 € | 62 100 € |
| 4 | 102 900 € | 72 450 € |
| 5 | 117 600 € | 82 800 € |
| 6 | 132 300 € | 93 150 € |
| 7 | 147 000 € | 103 500 € |
| 8 et plus | 161 700 € | 113 850 € |
| Personnes | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|
| 1 | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 | 56 700 € | 51 300 € |
| 4 | 66 150 € | 59 850 € |
| 5 | 75 600 € | 68 400 € |
| 6 | 85 050 € | 76 950 € |
| 7 | 94 500 € | 85 500 € |
| 8 et plus | 103 950 € | 94 050 € |
Le montant : une part du coût, selon la tranche de revenus
L’article L31-10-8 le fixe à une quotité du coût total de l’opération, lui-même retenu dans la limite d’un plafond. Ce plafond va de 100 000 € pour une personne seule en zone C à 360 000 € pour un foyer de cinq personnes ou plus en zone A (article D31-10-10).
La quotité dépend de la tranche de revenus. Pour la trouver, on divise les ressources retenues par un coefficient familial : 1 pour une personne, 1,5 pour deux, 1,8 pour trois, 2,1 pour quatre, 2,4 pour cinq (article L31-10-10), puis 0,3 de plus par personne supplémentaire, jusqu’à 3,3 pour huit (article L31-10-12). Le résultat est comparé aux limites des quatre tranches de la zone (D31-10-9). La tranche fixe aussi le différé (article D31-10-11).
| Tranche | Collectif neuf, ancien avec travaux | Maison neuve | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1 | 50 % | 30 % | 25 ans, dont 10 de différé |
| 2 | 40 % | 20 % | 20 ans, dont 8 de différé |
| 3 | 40 % | 20 % | 15 ans, dont 2 de différé |
| 4 | 20 % | 10 % | 10 ans, sans différé |
Ces durées sont des maximums : le différé ne peut pas durer plus longtemps que le plus long des autres prêts du projet. Pendant le différé, aucune mensualité n’est due pour les tranches 1 à 3, dont tout le capital est différé (article L31-10-11). La durée totale ne peut dépasser 25 ans (article L31-10-12).
Source : Code de la construction et de l’habitation, art. D31-10-11 (Légifrance) (2024)
Une dernière limite s’ajoute : le PTZ ne peut pas dépasser le montant du ou des autres prêts d’au moins deux ans, sauf d’un quart au plus quand la quotité atteint 50 % (L31-10-8). Cette majoration ne vaut donc pas pour une maison neuve, dont la quotité plafonne à 30 %, même si un exemple de Service-Public la lui applique.
Comment l’obtenir : la banque, pas l’administration
Aucun formulaire n’est à adresser à une administration : Service-Public ne propose que des simulateurs. Le PTZ se demande à un établissement prêteur habilité, en même temps que le prêt principal. L’article L31-10-14 prévoit une convention entre chaque établissement et la société de gestion qui contrôle ces prêts ; l’ANIL parle de « convention avec l’État », et Service-Public renvoie vers la liste des établissements concernés.
L’emprunteur remet ses justificatifs, dont la preuve qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans précédant l’offre (article D31-10-4). Un arrêté précise les principaux documents à fournir et donne des modèles d’attestation pour certains cas, comme l’hébergement chez un tiers. Aucun frais de dossier, frais d’expertise ni intérêt ne peut être perçu (L31-10-2).
Le PTZ n’est pas un droit acquis : les établissements « peuvent consentir » ces prêts (L31-10-1) et apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de l’emprunteur (article D31-10-1).
Après la signature : huit mois par an, pendant six ans
Le logement doit devenir la résidence principale dans l’année qui suit la déclaration d’achèvement des travaux ou, si elle est postérieure, l’acquisition ; six ans si l’emprunteur compte l’habiter à sa retraite et le loue entre-temps sous plafonds (article D31-10-6). Il doit être occupé au moins huit mois par an, sauf force majeure, raison de santé, obligation professionnelle ou location autorisée.
Pendant les six ans qui suivent le versement du prêt, la location n’est permise qu’après certains événements (mobilité professionnelle d’au moins 50 km ou 1 h 30 de trajet, décès, divorce, dissolution d’un Pacs, chômage de plus d’un an, invalidité), pour six ans au plus, avec loyer et ressources du locataire plafonnés. Location saisonnière, meublé et résidence secondaire sont exclus.
PTZ parentalité : ce que prévoit le budget 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, modifierait le PTZ dans son article 7. Ce n’est qu’un projet : le Parlement peut le changer ou le rejeter, et tout ce qui suit s’écrit au conditionnel.
Le texte ajouterait une exception à la condition de première propriété de l’article L31-10-3, à côté de l’invalidité, de l’AAH ou de la catastrophe : le cas où l’emprunteur, ou l’un des occupants du logement, « justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de trois ans ». Un ménage déjà propriétaire de sa résidence principale pourrait donc demander un PTZ pour en acheter une autre, la banque restant libre de l’accorder. Selon l’exposé des motifs, cela vaudrait « y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ, sous réserve du respect de conditions de ressources ».
- Une seule fois : « la dérogation mentionnée au d ne peut être accordée qu’une fois par bénéficiaire ». Un arrêté fixerait les justificatifs.
- Une sanction : si un prêt est accordé en violation de cette règle, le bénéficiaire rembourserait l’avantage indûment perçu, majoré de 25 % (article 199 ter T du Code général des impôts, tel que modifié par le projet).
- Le reste du barème ne bouge pas : le texte déposé ne touche ni aux plafonds de ressources, ni aux logements et zones, ni aux quotités, au différé ou aux durées décrits plus haut. Le projet ne crée pas de barème propre au PTZ parentalité.
- Pas de prolongation : aucun article ne repousse la fin du dispositif, fixée aux offres émises jusqu’au 31 décembre 2027.
- Le budget du PTZ : le projet supprimerait le plafond annuel des crédits d’impôt accordés aux banques pour le PTZ, 2,1 Md€ selon l’exposé des motifs, qui relève près de 73 000 PTZ émis en 2025, contre 44 466 en 2024.
L’article 7 ne fixe pas de date d’application propre. L’article 33 du projet prévoit que, sauf disposition contraire, les mesures fiscales du projet entrent en vigueur le 1er janvier 2027 (le 31 décembre 2026 pour certains impôts). Dans tous les cas, rien ne pourrait s’appliquer avant le vote et la promulgation de la loi de finances.
Ce que le PTZ ne finance pas
Le PTZ ne finance ni une résidence secondaire ni un investissement locatif. Un seul PTZ est possible par opération (L31-10-2). Certaines dépenses sont retirées du coût retenu (article D31-10-8) :
- pour un terrain à bâtir ou un logement ancien, les frais d’acte notarié et les droits d’enregistrement ;
- les travaux financés par un éco-prêt à taux zéro ou un prêt avance mutation à taux zéro ;
- dans l’ancien, l’installation d’un chauffage aux énergies fossiles ;
- dans un bien à usage mixte, les surfaces qui ne servent pas au logement.
Vos questions
Quel revenu fiscal de référence compte pour une offre de PTZ émise en 2026 ?
Celui des revenus 2024, qui figure sur l'avis d'imposition reçu en 2025 : l'article D31-10-3-2 retient l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre. C'est la date de l'offre qui compte, pas celle de la demande : une offre émise en janvier 2027 se fonde sur les revenus 2025.
Existe-t-il un formulaire officiel pour demander le PTZ ?
Aucun formulaire n'est à adresser à une administration : Service-Public ne propose que des simulateurs. Le PTZ se demande à un établissement prêteur habilité, en même temps que le prêt principal. L'emprunteur lui remet ses justificatifs ; l'arrêté du 30 décembre 2010 fournit des modèles d'attestation pour certains cas, comme l'hébergement chez un tiers ou un programme de travaux.
La banque est-elle obligée d'accorder le PTZ si l'on remplit les conditions ?
Non. L'article L31-10-1 dit que les établissements « peuvent consentir » ces prêts, et l'article D31-10-1 leur laisse apprécier sous leur responsabilité la solvabilité et les garanties de l'emprunteur. L'ANIL précise que l'établissement n'a pas l'obligation d'accorder le PTZ.
Peut-on louer un logement acheté avec un PTZ ?
Pas librement pendant les six ans qui suivent le versement du prêt. La location n'est admise qu'après certains événements (mobilité professionnelle d'au moins 50 km ou 1 h 30 de trajet, décès, divorce, dissolution d'un Pacs, chômage de plus d'un an, invalidité), pour six ans au plus et avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire. La location saisonnière ou meublée est exclue.
Le PTZ existera-t-il encore en 2028 ?
Les textes en vigueur le prévoient pour les prêts émis jusqu'au 31 décembre 2027 (article 90 de la loi de finances pour 2011). Au-delà, il faudrait une nouvelle loi. Dans une lettre révélée le 23 septembre 2026, le Premier ministre avait évoqué une prolongation « au-delà de 2027 ». Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne contient pas cette prolongation : il ouvrirait le PTZ aux futurs et jeunes parents, sans toucher à la date de fin. Le Parlement peut encore modifier le texte jusqu'au vote final.
Qu'est-ce que le PTZ parentalité prévu pour 2027 ?
C'est l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et pas encore voté. Il dispenserait de la condition de première propriété l'emprunteur, ou l'un des occupants du logement, qui attend un enfant ou a la charge d'au moins un enfant de moins de trois ans à la date de l'offre de prêt, une seule fois par bénéficiaire. Selon l'exposé des motifs, un ménage ayant déjà eu un PTZ y aurait accès, sous conditions de ressources. Le projet ne crée pas de barème propre : il ne modifie ni les plafonds de ressources, ni les logements éligibles, ni les quotités et durées du PTZ actuel.
Correctifs
- : Nous écrivions que, selon la presse, la prolongation du PTZ après 2027 annoncée par le Premier ministre serait inscrite au projet de loi de finances pour 2027. Le projet déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210) ne la contient pas : aucun de ses articles ne modifie la date de fin du 31 décembre 2027. Son article 7 ouvrirait en revanche le PTZ aux futurs et jeunes parents ; la section « PTZ parentalité » et la FAQ ont été mises à jour à partir de ce texte.
Notre façon de corriger est décrite dans notre méthode.
Nos sources
- ✓ Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt ; ces prêts leur ouvrent droit au crédit d'impôt de l'article 244 quater V du CGI. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-1 , art. L31-10-1 CCH (2014)
- ✓ Prêt réservé aux personnes physiques, sous condition de ressources, pour leur résidence principale en première propriété ; neuf limité en principe aux bâtiments collectifs en zone tendue ; ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants ou de travaux et de localisation en zone non tendue ; aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ; un seul prêt par opération. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-2 (version du 1er avril 2024) , art. L31-10-2 CCH (2024)
- ✓ Condition de première propriété appréciée sur les deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt ; exceptions : carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité, pension d'invalidité des catégories 2° et 3° de l'art. L341-4 CSS, allocations des art. L541-1 à L541-3 ou L821-1 à L821-8 CSS, catastrophe rendant la résidence principale définitivement inhabitable ; travaux dans l'ancien achevés dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-3 , art. L31-10-3 CCH (2024)
- ✓ Pour les offres de prêt émises entre le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la loi et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation du neuf (bâtiment collectif, zone tendue) ne sont pas applicables. Légifrance, loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 90 (rédaction issue de la loi n° 2026-103, art. 122) , loi n° 2025-127, art. 90 (2025)
- ✓ Le dispositif s'applique aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2027. Légifrance, loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 90, V (rédaction issue de la loi n° 2023-1322, art. 71) , loi n° 2010-1657, art. 90, V (2023)
- ✓ Ressources retenues : le plus élevé entre la somme des revenus fiscaux de référence des futurs occupants au titre de l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre, et le coût total de l'opération divisé par neuf. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-3-2 , art. D31-10-3-2 CCH (2022)
- ✓ Plafonds de ressources par nombre de personnes et par zone (A, B1, B2, C), de 49 000 € à 161 700 € en zone A et de 28 500 € à 94 050 € en zone C ; les ressources doivent être inférieures au plafond. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-3-1 , art. D31-10-3-1 CCH (2024)
- ✓ La détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété ne vaut pas propriété ; catastrophes visées : catastrophe naturelle (loi de 1982), vent des tempêtes, ouragans ou cyclones, catastrophe technologique, expropriation pour risque majeur ; la demande de prêt est présentée dans les deux ans suivant la publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre, avec un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle construction ou d'une acquisition sur un autre site. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-3 , art. D31-10-3 CCH (2019)
- ✓ Logements neufs et anciens au sens du chapitre ; travaux d'amélioration d'au moins 25 % du coût total de l'opération dans l'ancien ; travaux non commencés par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt ; programme de travaux atteignant un niveau de performance minimal défini par arrêté (II bis). Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-2 , art. D31-10-2 CCH (2025)
- ✓ Pièces justificatives fournies au moment de la demande de prêt, dont la preuve de l'absence de propriété de la résidence principale au cours des deux années précédant l'offre ; liste fixée par arrêté. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-4 , art. D31-10-4 CCH (2019)
- ✓ Les établissements prêteurs apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement des emprunteurs. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-1 , art. D31-10-1 CCH (2019)
- ✓ Pendant six ans après le versement du prêt, le logement reste la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être loué, sauf exceptions définies par décret ; en cas de mutation, transfert possible du capital restant dû sur une nouvelle résidence principale. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-6 , art. L31-10-6 CCH (2016)
- ✓ Occupation dans un délai d'un an (six ans en cas de départ à la retraite, avec location encadrée) ; résidence principale = occupée au moins huit mois par an, sauf force majeure, santé, obligation professionnelle ou location autorisée ; cas de location autorisée ; interdiction de la location saisonnière ou meublée et de la résidence secondaire ; remboursement intégral du capital restant dû en cas de mutation entre vifs, sans limite de durée, sauf transfert. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-6 , art. D31-10-6 CCH (2024)
- ✓ Le montant du prêt est une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond ; il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d'au moins deux ans, ou le dépasser de plus d'un quart lorsque la quotité est de 50 %. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-8 , art. L31-10-8 CCH (2024)
- ✓ Tranches de ressources par zone et quotités : 50 %, 40 %, 40 %, 20 % ; 30 %, 20 %, 20 %, 10 % pour un logement neuf hors bâtiment collectif (offres de l'article 90 de la loi de finances pour 2025), sauf location-accession, bail réel solidaire, accession à TVA réduite et transformation de locaux ; 20 % pour un logement social vendu à son occupant. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-9 (décret n° 2025-299 du 29 mars 2025) , art. D31-10-9 CCH (2025)
- ✓ Coefficient familial : 1,0 ; 1,5 ; 1,8 ; 2,1 ; 2,4 (5 personnes et plus) ; montant maximal d'opération pour une personne seule compris entre 79 000 € et 156 000 €. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-10 , art. L31-10-10 CCH (2024)
- ✓ Plafond du coût total de l'opération retenu : de 100 000 € (une personne, zone C) à 360 000 € (cinq personnes et plus, zone A). Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-10 , art. D31-10-10 CCH (2024)
- ✓ Coût total de l'opération : hors frais d'acte notarié et droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens, hors travaux financés par les avances des art. 244 quater T et U du CGI et, dans l'ancien, hors installation d'un chauffage aux énergies fossiles ; allongement d'un an renouvelable du délai des travaux, demandé au plus tard trois mois avant son expiration, dans quatre situations. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-8 , art. D31-10-8 CCH (2024)
- ✓ Différé et durées : tranche 1, 100 % différé, 10 ans puis 15 ans ; tranche 2, 100 %, 8 ans puis 12 ans ; tranche 3, 100 %, 2 ans puis 13 ans ; tranche 4, pas de différé, 10 ans. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-11 , art. D31-10-11 CCH (2024)
- ✓ Durée totale de remboursement limitée à vingt-cinq ans ; coefficient familial majoré de 0,3 par personne au-delà de la cinquième, dans la limite de huit personnes, pour déterminer la tranche. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-12 , art. L31-10-12 CCH (2015)
- ✓ Une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté, conclue entre l'établissement prêteur et la société de gestion, encadre la déclaration et le contrôle des prêts. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-14 , art. L31-10-14 CCH (2014)
- ✓ Différé : la première période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts ; mensualités nulles pendant la première période quand le différé porte sur la totalité du prêt. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-11 , art. L31-10-11 CCH (2024)
- ✓ Justificatifs et modèles d'attestation remis à l'établissement prêteur (hébergement, programme de travaux) ; niveau de performance minimal des travaux dans l'ancien : classe D après travaux, ou consommation inférieure à 331 kWh/m²/an avant travaux attestée par un DPE réalisé avant le 30 juin 2021 et encore valide (art. 3 et 6-1). Légifrance, arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt (art. 6-1 en vigueur depuis le 4 avril 2024) (2024)
- ✓ Dans une lettre aux acteurs du logement réunis au congrès de l'USH, révélée par la presse le 23 septembre 2026, le Premier ministre propose une prolongation du PTZ « au-delà de 2027 », qui serait élargi aux ménages « ayant un enfant à naître, ou né il y a moins de trois ans ». Maire-Info, mesures du Premier ministre en matière de logement (septembre 2026) (2026)
- ✓ Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, enregistré le 1er octobre 2026), article 7 : le I de l'article L31-10-3 serait complété par un d) dispensant de la condition de première propriété lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal « justifie, à la date d'émission de l'offre de prêt, soit d'un enfant à naître, soit de la charge effective d'au moins un enfant âgé de moins de trois ans » ; dérogation accordée une fois par bénéficiaire, justificatifs fixés par arrêté ; avantage indûment perçu remboursé majoré de 25 % en cas de prêt accordé en violation de cette condition (art. 199 ter T CGI) ; suppression du plafond annuel des crédits d'impôt du PTZ (2,1 Md€ selon l'exposé des motifs, près de 73 000 PTZ émis en 2025 contre 44 466 en 2024). Exposé des motifs : ouverture aux ménages ayant un enfant à naître ou né il y a moins de trois ans, « y compris s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ, sous réserve du respect de conditions de ressources ». Aucun article du projet ne modifie la date de fin du dispositif (31 décembre 2027). Article 33 : sauf disposition contraire, les mesures fiscales du projet entrent en vigueur le 1er janvier 2027 (le 31 décembre 2026 pour les impositions dont le fait générateur est la fin de l'année ou la clôture de l'exercice). Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 7 et 33 (1er octobre 2026) , PLF 2027, art. 7 et 33 (2026)
- ✓ Le PTZ se demande directement à l'établissement de son choix parmi ceux qui ont passé une convention avec l'État ; l'établissement n'a pas l'obligation de l'accorder ; ancien avec travaux : niveau de performance minimal avant ou après travaux correspondant à la classe D ; la page concerne les PTZ émis depuis le 1er avril 2025. ANIL, le prêt à taux zéro (2025)
- ✓ Ancien : commune en zone B2 ou C ; le PTZ se demande en complément d'au moins un autre prêt ; services en ligne proposés : simulateurs uniquement. Service-Public, prêt à taux zéro (page vérifiée le 15 septembre 2026) (2026)
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