Lorsqu'un comptable public notifie une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) à votre banque, l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales et le décret n° 2018-1118 plafonnent les frais bancaires à 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 100 € TTC. Sur une saisie de 90 €, la banque ne peut donc pas prélever plus de 9 € TTC. Elle laisse aussi à disposition le solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule (651,69 € depuis le 1er avril 2026), dans la limite du solde.
- Double plafond en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : pour une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), les frais bancaires ne peuvent dépasser ni 10 % du montant dû au Trésor public (article L. 262, 5 du Livre des procédures fiscales), ni 100 € TTC (décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018).
- Solde bancaire insaisissable (SBI) : lorsque le compte est créditeur, la banque laisse à disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026, pendant un mois et dans la limite du solde disponible (articles L. 162-1 et L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, applicables en vertu de l'article L. 262).
- À ne pas confondre avec la « saisie-attribution » (article D. 312-1-1, C, 17° du Code monétaire et financier), engagée par un créancier privé via un commissaire de justice, dont les frais bancaires ne font l'objet d'aucun plafond légal.
Calculez le plafond de vos frais de saisie administrative (SATD)
Indiquez la somme réclamée par le Trésor public et le solde de votre compte pour connaître vos frais maximums et la somme protégée.
Soit 91 € de moins que le plafond maximal de 100 €. Sur 800 € de solde, 651,69 € (SBI) restent intouchables et 148,31 € au plus sont saisissables.
Un avis d’impôt oublié, une amende forfaitaire majorée ou une facture de cantine ou d’hôpital impayée : lorsque le comptable public engage le recouvrement forcé sur votre compte bancaire, une ligne intitulée « Frais par saisie administrative à tiers détenteur » apparaît sur votre relevé. Depuis le 1er janvier 2019, ces frais bancaires sont encadrés par une double limite inscrite dans la loi et par décret : jamais plus de 10 % du montant dû au Trésor public, et jamais plus de 100 € TTC.
Les deux intitulés officiels sur votre relevé : SATD (plafonnée) ou saisie-attribution (non plafonnée)
L’article D. 312-1-1 du Code monétaire et financier impose aux banques deux dénominations distinctes dans leurs grilles tarifaires et sur vos relevés (aux 16° et 17° du C du I) :
- « Frais par saisie administrative à tiers détenteur » (SATD) : « le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure diligentée par un comptable public pour l’obtention d’une somme qui lui est due » (impôts, taxes, amendes, factures de collectivités locales ou d’établissements publics de santé). Cette procédure a remplacé en 2019 l’ancien avis à tiers détenteur (ATD) et l’opposition administrative.
- « Frais par saisie-attribution » : « le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui lui est due » (loyer, crédit ou facture privée recouvrée par un commissaire de justice muni d’un titre exécutoire).
La différence est décisive pour votre portefeuille : seuls les frais de la SATD sont plafonnés par la loi. Pour une saisie-attribution privée, comme le rappellent la Banque de France et nos vérifications sur les plafonds des frais d’incidents bancaires en 2026, il n’existe aucun plafond légal et les tarifs bancaires dépassent fréquemment 100 € par saisie.
Le double plafond de la SATD : 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € TTC
Pour les créances réclamées par un comptable public, le 5 de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales pose la règle de proportionnalité :
« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
L’article 1er du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe ce plafond à 100 € toutes taxes comprises (TTC). Depuis le 1er juillet 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), le 6 de l’article L. 262 étend ce même plafond de 10 % et 100 € aux prestataires de services sur crypto-actifs lorsqu’une SATD porte sur un portefeuille de crypto-actifs.
Concrètement, tant que la somme due au Trésor public est inférieure à 1 000 €, le plafond de 100 € ne peut pas être atteint : c’est la limite de 10 % du montant dû qui s’applique.
| Montant dû au Trésor public (avis de SATD) | Plafond de 10 % (art. L. 262 du LPF) | Plafond maximal (décret 2018-1118) | Frais bancaires maximums autorisés (TTC) |
|---|---|---|---|
| 90 € (amende ou petite facture locale) | 9 € | 100 € | 9 € TTC |
| 180 € (amende majorée) | 18 € | 100 € | 18 € TTC |
| 450 € (facture de cantine ou solde fiscal) | 45 € | 100 € | 45 € TTC |
| 1 000 € | 100 € | 100 € | 100 € TTC |
| 2 500 € (arriéré d’impôt) | 250 € | 100 € | 100 € TTC |
Ce que la banque bloque et le solde bancaire insaisissable (651,69 €)
Lorsque la banque reçoit l’avis de SATD (qui doit vous être notifié simultanément, avec mention des délais et voies de recours sous peine de nullité selon le 1 de l’article L. 262), trois règles encadrent le prélèvement de la dette elle-même (Service-Public et Banque de France) :
- Blocage de 15 jours et versement sous 30 jours : tous vos comptes de dépôt ou livrets détenus dans la banque (à l’exception du compte-titres) peuvent être visés. Le compte saisi est bloqué pendant 15 jours ouvrables pour calculer le solde disponible en tenant compte des opérations engagées avant la saisie (comme un chèque remis à l’encaissement avant la date de la SATD). Le tiers saisi dispose de 30 jours suivant la réception de la saisie pour verser les fonds au comptable public (article L. 262, 3).
- Le solde bancaire insaisissable (SBI) de 651,69 € : l’article L. 262 rend applicables les articles L. 162-1 et L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Sans que vous ayez à en faire la demande, la banque doit laisser à votre disposition, pendant un mois et dans la limite du solde disponible sur le compte, une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Par exemple, s’il y a 800 € sur votre compte lors d’une SATD de 500 €, la banque laisse 651,69 € à votre disposition et ne peut saisir que l’excédent (148,31 €). S’il n’y a que 400 € sur le compte, l’intégralité des 400 € reste disponible.
- Compte déjà débiteur : si le solde de votre compte est négatif au jour de la SATD, la somme réclamée par le Trésor public ne peut pas être prélevée.
Comment contester des frais bancaires excessifs ou l’avis de SATD lui-même
Il faut distinguer la contestation des frais pris par votre banque et la contestation de la saisie envoyée par l’administration :
Vos questions
Plafond & MontantMa banque peut-elle me facturer 100 € de frais SATD pour une amende de 90 € ?
Non. Le 5 de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales dispose que le montant des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite du plafond de 100 € TTC fixé par le décret n° 2018-1118. Pour une somme due de 90 €, les frais bancaires ne peuvent donc pas dépasser 9 € TTC.
Plafond & MontantLes frais de saisie sont-ils compris dans le plafond de 25 € par mois des clients fragiles ?
Non. Selon le rapport annuel 2025 de l'Observatoire de l'inclusion bancaire (Banque de France), les frais de saisie, tout comme les agios, ne sont pas inclus dans le plafonnement mensuel des frais d'incidents bancaires à 25 € (ou 20 € avec l'offre spécifique).
Plafond & MontantQuelle somme la banque doit-elle laisser sur mon compte lors d'une SATD ?
L'article L. 262 du Livre des procédures fiscales rend applicables les articles L. 162-1 et L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution : lorsque le compte est créditeur, la banque laisse d'office à la disposition du titulaire (personne physique) le solde bancaire insaisissable (SBI), égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026, pendant un mois et dans la limite de ce qui figure sur le compte. Si le compte est déjà débiteur, la somme due ne peut pas être prélevée.
Délai & CalendrierQuel est le délai pour contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
Selon Service-Public et les articles L. 281 et R*281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la SATD pour adresser une contestation écrite au directeur départemental des finances publiques (DDFiP). L'administration dispose ensuite de 2 mois pour répondre ; son silence au bout de 2 mois vaut rejet et ouvre un nouveau délai de 2 mois pour saisir le juge compétent.
Nos sources
- ✓ Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables ; l'exemplaire notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours ; les articles L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables ; le tiers saisi est tenu de verser dans les trente jours suivant la réception de la saisie les fonds qu'il détient à concurrence des sommes dues ; le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret (5). Légifrance, Livre des procédures fiscales, art. L262 (en vigueur au 1er juillet 2026) , LPF, art. L262 (2026)
- ✓ Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 € (article 1er), en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Légifrance, décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 , Décret n° 2018-1118, art. 1 (2018)
- ✓ Dénominations communes imposées dans les grilles tarifaires bancaires : « Frais par saisie administrative à tiers détenteur » (C, 16° : frais bancaires liés à une procédure diligentée par un comptable public pour l'obtention d'une somme qui lui est due) et « Frais par saisie-attribution » (C, 17° : frais bancaires liés à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui lui est due). Légifrance, Code monétaire et financier, art. D312-1-1 , CMF, art. D312-1-1, I, C, 16° et 17° (2019)
- ✓ SATD adressée à la banque : compte bloqué pendant 15 jours, prélèvement dans la limite du solde du compte et du solde bancaire insaisissable (651,69 €), impossible si le compte est débiteur ; frais bancaires TTC limités à 10 % du montant dû et 100 € ; contestation écrite auprès du directeur départemental des finances publiques (DDFiP) dans un délai de 2 mois, réponse de l'administration sous 2 mois. Service-Public, « Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) » (vérifié le 1er avril 2026) (2026)
- ✓ Frais de saisie administrative à tiers détenteur limités à 10 % du montant dû et 100 € ; frais de saisie-attribution non plafonnés ; solde bancaire insaisissable égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (651,69 € au 1er avril 2026), laissé à disposition pendant un mois dans la limite du solde. Banque de France, les saisies sur compte et le solde bancaire insaisissable (2026)
- ✓ Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance ; elles portent soit sur la régularité en la forme de l'acte (recours devant le juge de l'exécution), soit, à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité de la somme réclamée. Légifrance, Livre des procédures fiscales, art. L281 , LPF, art. L281 (2019)
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