Comptes inactifs : 164 M€ rendus en 2025, comment chercher sur Ciclade

Un livret ouvert pendant l’enfance puis oublié, un compte courant resté dans une banque qu’on a quittée, une assurance-vie dont personne ne savait qu’il en était bénéficiaire : ces sommes ne disparaissent pas. Depuis la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, elles suivent un calendrier fixé par la loi. Elles finissent à la Caisse des Dépôts, qui les rend à qui les réclame sur son service gratuit, Ciclade.

Quand un compte devient-il « inactif » ?

La définition figure à l’article L312-19 du Code monétaire et financier. Un compte est inactif au bout de 12 mois si deux conditions sont réunies. D’abord, aucune opération n’a eu lieu, sans compter l’inscription d’intérêts, les frais prélevés par la banque, le versement de produits (dividendes, coupons) ni le remboursement de titres. Ensuite, le titulaire ne s’est manifesté d’aucune façon auprès de l’établissement, et n’a fait aucune opération sur un autre compte à son nom dans cette même banque.

Cette période passe à 5 ans pour les comptes-titres, les comptes sur livret (dont les livrets réglementés), les comptes à terme, les autres produits d’épargne visés par le Code et l’épargne salariale. Quand l’argent est bloqué pour une durée donnée, les 5 ans ne commencent qu’à la fin du blocage.

Si le titulaire est décédé, le compte devient inactif 12 mois après le décès lorsqu’aucun ayant droit n’a fait savoir à la banque qu’il voulait faire valoir ses droits.

Une fois le compte inactif, la banque doit en informer le titulaire, ou ses ayants droit connus, et lui expliquer les conséquences. Elle renouvelle cette information chaque année, puis, pour un titulaire en vie, six mois avant le transfert. Les frais et commissions prélevés sur un compte inactif sont par ailleurs plafonnés.

Le calendrier, produit par produit

Au terme du délai, la banque vide le compte au profit de la Caisse des Dépôts. Les titres cotés sont vendus avant le transfert (les parts sociales et les titres non cotés ne sont ni vendus ni transférés) : seul l’argent issu de la vente est déposé, et il est restitué en argent, jamais sous forme de titres. La Caisse des Dépôts conserve ensuite les sommes pendant une durée fixée par la loi, puis elles sont acquises à l’État.

Sources : Code monétaire et financier, articles L312-19 et L312-20 ; Code des assurances, article L132-27-2.

Dans la plupart des cas, le total atteint 30 ans. La page de Ciclade sur les comptes bancaires le résume ainsi : 10 ans chez la banque puis 20 ans à la Caisse des Dépôts pour un titulaire en vie, 3 ans puis 27 ans en cas de décès. Le communiqué de la Banque des Territoires parle de « déchéance trentenaire » : un délai de 30 ans qui comprend la conservation par l’établissement financier puis par la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, plus aucune demande n’est possible.

Ce que dit le bilan 2025 de la Caisse des Dépôts

Le dernier bilan disponible porte sur l’année 2025. Il a été publié le 17 mars 2026 par la Caisse des Dépôts et détaillé dans le communiqué de la Banque des Territoires, qui gère le service.

En 2025, les sommes entrées ont nettement dépassé celles qui sont sorties : banques, assureurs et organismes d’épargne salariale ont transféré 671,09 M€, soit 758 395 comptes et contrats. Entre 2017 et 2025, les transferts cumulés atteignent 13,65 millions de comptes et contrats, pour 9,71 milliards d’euros.

La demande, elle, a fortement augmenté d’une année sur l’autre. Le communiqué compare 2025 à 2024 : les demandes de restitution ont plus que doublé (de 94 000 à 200 000), et le nombre de paiements a progressé de près de 80 % (de 97 000 à environ 174 000).

Le site a par ailleurs reçu près de 10,6 millions de visiteurs en 2025.

Comment chercher sur Ciclade

La recherche se fait sur ciclade.caissedesdepots.fr. Selon le communiqué du 17 mars 2026, elle peut être lancée par le titulaire, le souscripteur, un héritier, un ayant droit ou un notaire. Ciclade couvre les comptes bancaires (Livret A, LDDS, comptes courants…), l’épargne salariale et les contrats d’assurance-vie, y compris les bons de capitalisation et les contrats de retraite supplémentaire.

Il faut saisir le nom, le ou les prénoms, la date de naissance, la nationalité et, le cas échéant, la date de décès du titulaire. Le numéro d’un compte clôturé ou d’un bon de capitalisation peut aider. Si les informations concordent avec celles des établissements, le demandeur crée un espace personnel et envoie ses justificatifs. D’après la page « Connaître les étapes de la restitution », il s’agit :

• d’une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport, carte de résident ou titre de séjour) ;
• d’un justificatif de décès ou de succession, s’il y a lieu ;
• d’un justificatif de représentation légale pour un représentant légal ;
• d’un RIB du compte sur lequel recevoir les fonds.

Les fichiers, en PDF, JPEG, PNG ou TIFF, ne doivent pas dépasser 4 Mo chacun. La Caisse des Dépôts compare ensuite ces pièces aux données reçues des établissements. Le traitement prend 90 jours en moyenne, et le paiement se fait par virement. Dans une succession, et selon le montant, l’intervention d’un notaire peut être exigée : c’est alors lui qui reprend la demande et reçoit les fonds. La restitution est intégrale, sans commission, déduction faite de la fiscalité.

Une recherche sans résultat n’est pas forcément définitive. Si les délais légaux ne sont pas atteints, l’argent est encore chez la banque ou l’assureur. De nouvelles sommes arrivent chaque mois des assureurs et chaque trimestre des banques et organismes d’épargne salariale, précise la Caisse des Dépôts.

Assurance-vie d’un proche décédé : l’Agira d’abord

Pour une assurance-vie, le bon interlocuteur dépend de la date du décès. Service-Public oriente vers l’Agira quand le décès date de moins de 10 ans. Au-delà, Service-Public renvoie vers Ciclade, même si le délai légal court en réalité à partir du jour où l’assureur a appris le décès.

La demande à l’Agira est gratuite. Elle doit comporter une copie de l’acte de décès et, selon le site Agira VIE, la désignation des bénéficiaires potentiels : nom, prénom et adresse postale. Un dossier incomplet est rejeté. L’Agira transmet la demande à tous les assureurs sous 15 jours. Celui qui détient un contrat a ensuite 1 mois pour informer le bénéficiaire. L’Agira, elle, ne connaît pas les suites données aux demandes.

Épargne salariale et retraite

Un plan d’épargne entreprise (PEE) laissé chez un ancien employeur suit le même calendrier : 10 ans chez l’organisme puis 20 ans à la Caisse des Dépôts, ou 3 ans puis 27 ans après un décès, selon la page épargne salariale de Ciclade. Pour les produits d’épargne retraite (Perco, PER), la Caisse des Dépôts prévient que l’inactivité s’apprécie autrement, les fonds n’étant disponibles qu’à la retraite. Pour les contrats de retraite supplémentaire, qui en grande majorité n’ont pas d’échéance fixe, Ciclade conseille de consulter le site public info-retraite.fr.

Arnaques : ce que la Caisse des Dépôts ne fait jamais

La Caisse des Dépôts met en garde, sur Ciclade, contre les tentatives de fraude sur Internet, par téléphone et par mail. Le mécanisme à repérer est simple : un message, un appel ou un site annonce de l’argent à récupérer, puis réclame un paiement ou des informations confidentielles. Or la Caisse des Dépôts affirme sur Ciclade que ce site gratuit est le seul service permettant la recherche des sommes qui lui ont été transférées, et qu’elle ne prélève aucun frais.