# Délai de rétractation : 14 jours pour un achat en ligne, aucun en magasin

- **Source canonique :** https://lesbonscomptes.org/vos-droits/delai-retractation-achat-en-ligne-magasin/
- **Média :** Les Bons Comptes (Maison Bel'Air, direction de la publication : Mallory Gérard)
- **Rubrique :** Vos droits
- **Date de publication :** 2026-11-13 | **Dernière vérification :** 2026-11-13
- **Sources primaires vérifiées :** 10 (art. L221-1, L221-2 ; art. L221-18 à L221-28 ; art. L221-21 (ancienne rédaction) ; art. D221-5 ; art. L221-5 ; art. L242-3, L242-4 ; art. L224-59, L224-60, L224-62 ; art. L312-19, L312-47, L312-52 ; art. L217-3, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10, L217-12 ; Commission européenne, L'Europe est à vous, « Retours »)

## En bref (Réponse directe)

Pour un achat en ligne auprès d'un professionnel, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien (de la conclusion du contrat pour un service). Exceptions : biens personnalisés, périssables, descellés pour hygiène, notamment. Le vendeur rembourse au plus tard 14 jours après avoir été informé, mais peut attendre le retour du bien ou une preuve d'expédition. En magasin, aucun délai légal, sauf politique de l'enseigne ou crédit affecté. Foires et salons : pas de rétractation, sauf pour un crédit affecté.

## Points clés vérifiés

- Achat à distance ou après démarchage : 14 jours pour se rétracter, à compter de la réception du bien (du dernier, si plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément), sans compter le jour de réception ; un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
- Pas de rétractation pour les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, les biens périssables, les biens descellés non renvoyables pour des raisons d'hygiène, les logiciels et vidéos descellés, entre autres (article L221-28), ni pour un achat auprès d'un particulier.
- En magasin, le Code ne prévoit pas de délai de rétractation pour un achat ordinaire : seule la politique de l'enseigne s'applique, sauf crédit affecté (14 jours pour le crédit, mais la vente n'est annulée que dans les 3 jours si l'acheteur a demandé à emporter le bien ou à être livré tout de suite). Foires et salons : pas de délai. Un défaut relève de la garantie légale de conformité, 2 ans, en ligne comme en magasin.

## Donnée et vérification propriétaire (Les Bons Comptes)

Le 8 octobre 2026, la rédaction a lu sur Légifrance la section du Code de la consommation consacrée au droit de rétractation (articles L221-18 à L221-28) dans sa version en vigueur et dans celle du 18 juin 2026, pour établir ce que change depuis le 19 juin 2026 la fonctionnalité « renoncer au contrat ici » (article D221-5). Elle a calculé la fin du délai pour une commande livrée le vendredi 27 ou le samedi 28 novembre 2026, et dressé le tableau en ligne / magasin / foire / démarchage à partir des textes. (Lecture des textes consolidés sur Légifrance (versions datées) et de la page « Retours » de la Commission européenne, par la rédaction des Bons Comptes ; calcul des dates vérifié par un test automatique.)

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Un achat de Black Friday qui déçoit, un cadeau en double : peut-on revenir en arrière ? Tout dépend de l'endroit de l'achat. En ligne, la loi donne 14 jours. En magasin, elle ne donne rien. Voici les règles, ce qui a changé le 19 juin 2026, et ce qu'il ne faut pas confondre avec la garantie.

## Délai de rétractation achat en ligne : 14 jours, à partir de quand ?

[L'article L221-18 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/) donne au consommateur « un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ».

Le point de départ dépend de ce qui est acheté. Pour un bien, le délai court « à compter du jour » de sa réception par le consommateur, ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur. Pour un service, il court à compter de la conclusion du contrat. Si une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier.

Le calcul suit [l'article L221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/) : le jour de la réception ne compte pas, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé « est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

| Colis reçu le | Le délai court à partir du | Dernier jour pour se rétracter |
| --- | --- | --- |
| Vendredi 27 novembre 2026 | Samedi 28 novembre | Vendredi 11 décembre 2026 |
| Samedi 28 novembre 2026 | Dimanche 29 novembre | Lundi 14 décembre 2026 (le 14e jour tombe un samedi) |

Le droit vise les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Un objet acheté à un particulier, y compris sur une place de marché, n'ouvre pas de droit de rétractation, rappelle la [Commission européenne](https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/returns/index_fr.htm). [L'article L221-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221321/) exclut aussi plusieurs domaines du chapitre, dont les services financiers, les forfaits touristiques, les soins de santé et le transport de passagers.

## Comment se rétracter : le bouton « renoncer au contrat ici »

Le consommateur informe le vendeur avant la fin du délai, par le formulaire de rétractation ou par « toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté » ([article L221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/)). C'est au consommateur de prouver qu'il a exercé son droit dans ces conditions (article L221-22).

Depuis le 19 juin 2026, c'est plus simple sur un site marchand. Pour les contrats conclus « au moyen d'une interface en ligne », le vendeur doit mettre à disposition, sans frais, une fonctionnalité permettant de se rétracter. Jusqu'au 18 juin, l'envoi en ligne n'était qu'une possibilité laissée au vendeur, selon la [version précédente de l'article](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/2026-06-18/). Le décret d'application, [article D221-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807234/), en fixe la forme : un bouton intitulé « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue, visible, directement accessible et disponible pendant tout le délai. Une fois la déclaration remplie, le consommateur la valide avec « confirmer la rétractation ». Le vendeur envoie alors un accusé de réception sur un support durable, qui mentionne la date et l'heure de l'envoi. Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent soumis aux anciennes règles.

> **Vérification des Bons Comptes :** La loi prévoit une déclaration : formulaire, message sans ambiguïté ou bouton du site. L'accusé de réception prévu par le décret porte **la date et l'heure** de l'envoi : c'est la preuve que la décision a été envoyée avant la fin des 14 jours. Les 14 jours de remboursement courent, eux, à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision.

## Frais de retour et délai de renvoi

Le bien doit être renvoyé « sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication » de la décision de se rétracter, sauf si le vendeur propose de venir le récupérer ([article L221-23](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/)).

Le consommateur ne supporte que « les coûts directs de renvoi des biens ». Il n'en paie aucun si le vendeur accepte de les prendre en charge, ou s'il a omis de l'informer qu'ils étaient à sa charge. Il peut aussi devoir une indemnité si le bien a perdu de la valeur à cause de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, à condition d'avoir été informé de son droit de rétractation.

## Délai de remboursement d'un achat en ligne : 14 jours

Le vendeur rembourse « la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison », « au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » ([article L221-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/)). Trois réserves :

- pour un bien, sauf s'il propose de venir le récupérer lui-même, il peut différer le remboursement jusqu'à sa récupération ou jusqu'à la preuve de son expédition, « la date retenue étant celle du premier de ces faits » ;
- il rembourse avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement, sans frais pour lui ;
- il ne rembourse pas le surcoût d'une livraison plus chère que la livraison standard, si le client l'a expressément choisie.

En cas de retard, [l'article L242-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221803/) majore « de plein droit » les sommes dues :

| Retard de remboursement | Majoration des sommes dues |
| --- | --- |
| Jusqu'à 10 jours | Taux d'intérêt légal |
| Entre 10 et 20 jours | 5 % |
| Entre 20 et 30 jours | 10 % |
| Entre 30 et 60 jours | 20 % |
| Entre 60 et 90 jours | 50 % |
| Au-delà | 5 points de plus par nouveau mois de retard, jusqu'au prix du produit, puis taux d'intérêt légal |

## Les exceptions : quand le délai de 14 jours ne s'applique pas

[L'article L221-28](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/) liste treize cas sans droit de rétractation. Ceux qui concernent le plus les achats de fin d'année :

- les biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » ;
- les biens « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ;
- les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés « pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé » ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels descellés après la livraison ;
- un contenu numérique (jeu, film téléchargé) dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit ;
- les prestations de loisirs, de location de voiture ou d'hébergement prévues à une date déterminée.

Le vendeur doit signaler ces exclusions avant la vente (article L221-5, 10°). S'il n'a pas donné l'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de la fin du délai initial ([article L221-20](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/)). Si l'information arrive pendant cette prolongation, le délai expire 14 jours après sa réception. Toute clause par laquelle le consommateur renonce à son droit est nulle (article L242-3).

## Délai de rétractation achat en magasin : aucun délai légal

Le délai de 14 jours vise les contrats « à distance » et « hors établissement », définis à [l'article L221-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221321/). Un achat conclu en boutique, vendeur et client présents, n'entre en principe dans aucune de ces deux catégories, et le Code de la consommation ne prévoit alors pas de délai pour changer d'avis. Exception : un contrat conclu en magasin « immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement » dans un autre lieu (abordé dans la rue, par exemple) est un contrat hors établissement, avec ses 14 jours (article L221-1, I, 2°, b).

Beaucoup d'enseignes acceptent pourtant les retours. C'est leur politique commerciale : ses conditions (délai, ticket, avoir ou remboursement) sont celles qu'elles fixent et annoncent, et il vaut mieux les lire avant de payer. Le Black Friday ne change rien à ce partage.

| Achat | Délai de rétractation | Texte |
| --- | --- | --- |
| En ligne, par téléphone, par correspondance, auprès d'un professionnel | 14 jours, sauf exceptions | L221-18, L221-28 |
| À domicile ou après démarchage (hors établissement) | 14 jours, rétractation possible dès la signature | L221-18 |
| En magasin | Aucun délai légal ; politique de l'enseigne | L221-1, L221-18 |
| Sur une foire ou un salon | Aucun délai ; le vendeur doit le dire avant la vente | L224-59, L224-60 |
| Auprès d'un particulier | Aucun délai légal | L221-1 |

Pour les foires et salons, la loi va plus loin que le silence. Le professionnel doit informer le consommateur, avant la vente, « qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation », et les offres doivent l'indiquer dans un encadré apparent ([articles L224-59 et L224-60](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221603/)). Pour le démarchage par téléphone, les règles d'appel ont changé le 11 août 2026 : voir notre article sur le [démarchage téléphonique](/vos-droits/demarchage-telephonique-consentement-11-aout-2026/).

### En magasin, payé à crédit : 14 jours pour le crédit, parfois 3 pour la vente

Si l'achat est financé par un crédit affecté, en magasin ou sur une foire, l'emprunteur peut se rétracter du crédit sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires qui court, en principe, à compter de l'acceptation de l'offre ([article L312-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222017/2026-11-21/)). La vente est alors « résolue de plein droit, sans indemnité » ([article L312-52](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222083/)). Attention au cas courant en magasin : si l'acheteur a demandé expressément à emporter le bien ou à être livré tout de suite, la vente n'est résolue que si la rétractation du crédit intervient « dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit » (même article). Jusqu'au 19 novembre 2026, le délai de rétractation du crédit expire en outre à la livraison, sans pouvoir excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours (article L312-47). À partir du 20 novembre 2026, le paiement en 3 ou 4 fois financé par un établissement de crédit entre dans les règles du crédit à la consommation : voir notre article sur la [réforme du crédit conso](/credit/credit-conso-ce-qui-change-le-20-novembre-2026/).

## À ne pas confondre : la garantie légale de conformité

La rétractation permet de changer d'avis sur un produit qui fonctionne. Un produit défectueux relève d'un autre droit, valable en ligne comme en magasin : la garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts existant à la livraison « qui apparaissent dans un délai de deux ans » à compter de celle-ci ([article L217-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000044130262/)). Un défaut qui apparaît dans les 24 mois est présumé exister dès la livraison, sauf preuve contraire ; pour un bien d'occasion, ce délai est de 12 mois (article L217-7).

Le consommateur choisit entre réparation et remplacement (article L217-9). Le vendeur peut refuser ce choix si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés (article L217-12). À défaut de mise en conformité, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (article L217-8). La mise en conformité a lieu dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours suivant la demande (article L217-10).

Pour vérifier le prix lui-même avant d'acheter, voir notre article sur les [faux prix barrés et la règle des 30 jours](/vos-droits/black-friday-fausse-promo-prix-barre/).

> **En clair :** En ligne, 14 jours pour changer d'avis à compter de la réception, sauf exceptions, et 14 jours au plus pour être remboursé après l'avoir dit (le vendeur peut attendre le retour du bien ou la preuve de son envoi). En magasin, rien d'automatique : seule compte la politique de l'enseigne, sauf crédit affecté. Un défaut relève de la garantie de 2 ans, partout.

## Questions fréquentes (FAQ)

### Quel est le délai de rétractation pour un achat en ligne ?

14 jours, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Pour un bien, le délai court à compter de sa réception ; pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien. Le jour de la réception ne compte pas, et un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).

### Y a-t-il un délai de rétractation pour un achat en magasin ?

Non, pour un achat ordinaire. Le délai de 14 jours de l'article L221-18 vise les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Un achat fait en magasin n'en fait pas partie : un échange ou un remboursement dépend de la politique de l'enseigne. Il en fait partie s'il est conclu en magasin juste après que le vendeur vous a abordé personnellement ailleurs (article L221-1). Autre exception : si l'achat est financé par un crédit affecté, le crédit a son propre délai de rétractation de 14 jours ; mais si vous avez demandé à emporter le bien ou à être livré tout de suite, la vente n'est annulée que si vous vous rétractez dans les 3 jours suivant l'acceptation du crédit (article L312-52).

### Quel est le délai de remboursement d'un achat en ligne après rétractation ?

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation (article L221-24). Pour un bien, il peut attendre de l'avoir récupéré ou d'avoir reçu la preuve de son expédition, la première de ces deux dates comptant. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit (article L242-4).

### Qui paie les frais de retour ?

Le consommateur, pour les coûts directs de renvoi, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s'il a omis de l'informer qu'ils étaient à sa charge (article L221-23). Le bien doit être renvoyé au plus tard 14 jours après la communication de la décision de se rétracter.

### Black Friday en ligne ou en magasin : quelle différence pour changer d'avis ?

En ligne, auprès d'un professionnel, le délai légal de 14 jours s'applique, Black Friday ou non, sauf exceptions de l'article L221-28. En magasin, il n'existe pas de délai légal : seule la politique de retour de l'enseigne s'applique. Dans les deux cas, un produit défectueux relève de la garantie légale de conformité de 2 ans.

## Sources officielles vérifiées

1. **Légifrance, Code de la consommation, art. L221-1 et L221-2** (art. L221-1, L221-2) (2026) : Contrat à distance : conclu sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance ; contrat hors établissement : conclu hors du lieu où le professionnel exerce habituellement, ou juste après une sollicitation personnelle hors de ce lieu ; exclusions du chapitre (services financiers, santé, jeux d'argent, forfaits touristiques, immobilier, transport de passagers, distributeurs automatiques, etc.). — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221321/)
2. **Légifrance, Code de la consommation, art. L221-18 à L221-28 (versions en vigueur au 8 octobre 2026)** (art. L221-18 à L221-28) (2026) : Délai de quatorze jours pour un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement ; point de départ : réception du bien (dernier bien ou lot si livraison séparée), conclusion du contrat pour un service ; jour de réception non compté, délai prorogé au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ; prolongation de douze mois si l'information sur la rétractation n'a pas été fournie ; nouvelle fonctionnalité de rétractation en ligne depuis le 19 juin 2026 ; retour du bien sous quatorze jours ; remboursement au plus tard quatorze jours après l'information, différable jusqu'à récupération du bien ou preuve d'expédition ; exceptions de l'article L221-28. — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/)
3. **Légifrance, Code de la consommation, section L221-18 à L221-28, version au 18 juin 2026** (art. L221-21 (ancienne rédaction)) (2026) : Version de l'article L221-21 en vigueur du 28 mai 2022 au 19 juin 2026 : pas d'obligation de fonctionnalité de rétractation en ligne (formulaire ou déclaration, transmission en ligne seulement si le professionnel le permet). — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/2026-06-18/)
4. **Légifrance, Code de la consommation, art. D221-5** (art. D221-5) (2026) : La fonctionnalité de rétractation est identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue, visible, directement accessible et disponible pendant tout le délai ; confirmation par « confirmer la rétractation » ; accusé de réception sur support durable avec la date et l'heure de l'envoi. En vigueur le 19 juin 2026 (décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026), les contrats en cours restant régis par les règles antérieures. — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807234/)
5. **Légifrance, Code de la consommation, art. L221-5 (version en vigueur depuis le 19 juin 2026)** (art. L221-5) (2026) : Information précontractuelle : conditions, délai et modalités du droit de rétractation, formulaire type et emplacement de la fonctionnalité de rétractation (7°) ; le cas échéant, frais de renvoi à la charge du consommateur (8°) ; absence de droit de rétractation dans les cas de l'article L221-28 (10°) ; possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (6°). — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221331/)
6. **Légifrance, Code de la consommation, art. L242-3 et L242-4** (art. L242-3, L242-4) (2026) : Remboursement tardif : sommes majorées de plein droit du taux d'intérêt légal jusqu'à dix jours de retard, de 5 % entre dix et vingt jours, 10 % entre vingt et trente jours, 20 % entre trente et soixante jours, 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, puis cinq points par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal ; nullité de toute clause d'abandon du droit de rétractation. — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221803/)
7. **Légifrance, Code de la consommation, art. L224-59 à L224-62** (art. L224-59, L224-60, L224-62) (2026) : Foires et salons : le professionnel informe le consommateur, avant la conclusion du contrat, qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation ; mention dans un encadré apparent ; en cas de crédit affecté, droit de rétractation pour le crédit et résolution de plein droit de la vente si l'emprunteur se rétracte dans les quatorze jours (version inchangée sur ce point au 20 novembre 2026). — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221603/)
8. **Légifrance, Code de la consommation, art. L312-19 (versions au 13 et au 21 novembre 2026), L312-47 et L312-52** (art. L312-19, L312-47, L312-52) (2026) : Crédit : rétractation possible sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires (révolus jusqu'au 19 novembre 2026) à compter de l'acceptation de l'offre (à partir du 20 novembre 2026, ou de la réception des conditions contractuelles et des informations de l'article L312-28 si elle est postérieure) ; le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur exerce ce droit ; si l'emprunteur a sollicité la livraison ou la fourniture immédiate, la vente n'est résolue que si la rétractation intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du crédit (L312-52), et jusqu'au 19 novembre 2026 le délai de rétractation du crédit expire alors à la livraison, sans pouvoir excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours (L312-47). — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222083/)
9. **Légifrance, Code de la consommation, art. L217-3, L217-7 à L217-10 et L217-12** (art. L217-3, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10, L217-12) (2026) : Garantie légale de conformité : le vendeur répond des défauts existant à la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans ; défauts apparus dans les vingt-quatre mois présumés exister à la délivrance (douze mois pour un bien d'occasion) ; réparation ou remplacement au choix du consommateur, sauf impossibilité ou coûts disproportionnés, à défaut réduction du prix ou résolution ; mise en conformité dans un délai qui ne peut dépasser trente jours suivant la demande. — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000044130262/)
10. **Commission européenne, L'Europe est à vous, « Retours »** (2026) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits achetés auprès d'un particulier, notamment sur les places de marché en ligne. — [Texte officiel](https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/returns/index_fr.htm)