# Paiement en 4 fois refusé : pourquoi, et ce qui change le 20 novembre

- **Source canonique :** https://lesbonscomptes.org/credit/paiement-en-4-fois-refuse/
- **Média :** Les Bons Comptes (Maison Bel'Air, direction de la publication : Mallory Gérard)
- **Rubrique :** Crédit
- **Date de publication :** 2026-11-04 | **Dernière vérification :** 2026-11-04
- **Sources primaires vérifiées :** 13 (ord. 2025-880, art. 4 à 6, 8 à 10, 19 et 99 ; art. L312-4 ; art. L312-4-1, L312-10, L312-16 ; art. L311-1 ; arrêté du 26 octobre 2010, art. 2 à 5 ; Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, EUR-Lex ; art. D312-6-1 ; Banque de France, « Huit idées reçues sur les inscriptions aux fichiers d'incidents de paiement » ; Banque de France, mieux comprendre les fichiers d'incidents bancaires ; Banque de France, arnaques au crédit ou à l'épargne ; art. D312-5-1 ; FLOA, conditions générales du paiement en différé et en plusieurs fois (en vigueur au 01/10/2026) ; Air Caraïbes, conditions générales du financement 3x 4x Oney (page consultée le 8 octobre 2026))

## En bref (Réponse directe)

Un paiement en 4 fois est refusé pour des raisons fixées par l'établissement qui le finance : carte à autorisation systématique ou e-card, carte qui expire avant la dernière échéance, montant hors limites, ou simple décision de refuser, qu'il peut prendre librement. À partir du 20 novembre 2026, ce crédit de trois mois au plus entre dans le Code de la consommation : le prêteur doit évaluer minutieusement votre solvabilité. Sans frais ou à frais négligeables, consulter le FICP lui reste facultatif. Personne ne peut garantir un accord « même fiché ».

## Points clés vérifiés

- Les conditions générales consultées excluent les cartes à autorisation systématique, les e-cards et les cartes qui expirent avant la dernière échéance, et réservent l'offre aux clients que l'établissement accepte.
- À partir du 20 novembre 2026, le paiement en 3 ou 4 fois financé par un établissement entre dans le crédit à la consommation, avec évaluation de solvabilité. Restent exclus le paiement différé accordé par le vendeur lui-même dans des conditions strictes (50 jours, 14 jours pour une grande entreprise en ligne) et la carte à débit différé.
- Pour un crédit de trois mois au plus sans frais ou à frais négligeables, ou de moins de 200 €, la consultation du FICP n'est pas obligatoire, mais elle est permise. Un fichage n'interdit pas légalement le crédit, et n'oblige personne à l'accorder.

## Donnée et vérification propriétaire (Les Bons Comptes)

Le 8 octobre 2026, la rédaction a comparé sur Légifrance les versions des articles L312-1, L312-4, L312-10 et L312-16 du Code de la consommation en vigueur jusqu'au 20 novembre 2026 et à partir de cette date, le nouvel article L312-4-1, et l'article 2 de l'arrêté FICP avant et après l'arrêté du 11 août 2026. Elle a relevé les conditions d'accès au paiement en plusieurs fois dans les conditions générales de deux établissements de crédit. (Lecture des textes consolidés à deux dates sur Légifrance, de la directive sur EUR-Lex, des pages de la Banque de France et de deux conditions générales, par la rédaction des Bons Comptes. Calcul de l'échéancier vérifié par un test automatique.)

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Le panier est validé, l'option « payer en 4 fois » est choisie, et l'écran affiche un refus, souvent sans explication. Sur les forums, la même question revient : pourquoi ? La réponse tient d'abord aux conditions que fixe l'établissement qui finance l'achat. Elle va aussi changer de cadre : le 20 novembre 2026, une [ordonnance du 3 septembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230) fait entrer le paiement fractionné dans les règles du crédit à la consommation.

## Pourquoi mon paiement en 4 fois est refusé : les raisons les plus courantes

Quand un site propose le paiement en 3 ou 4 fois, ce n'est souvent pas le marchand qui avance l'argent : dans les deux offres que nous avons consultées, c'est un établissement de crédit partenaire. C'est lui qui accepte ou refuse, selon ses conditions générales. Nous avons lu ces conditions, l'une [en vigueur au 1er octobre 2026](https://www.floabank.fr/images/pdf/CG_paiement_plusieurs_fois.pdf), l'autre [reproduite par un marchand](https://www.aircaraibes.com/mentions-legales/conditions-generales-oney). Elles se recoupent largement.

| Motif de refus | Ce que disent les conditions consultées | Ce que vous pouvez vérifier |
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| Type de carte | Visa ou Mastercard exigée ; cartes à autorisation systématique et e-cards refusées dans les deux cas | Demandez à votre banque si votre carte est « à autorisation systématique » (chaque paiement autorisé par elle au moment de l'achat) |
| Date de validité | La carte doit rester valable après la dernière échéance (ou au-delà de la durée du financement) | La date inscrite sur la carte, comparée à la date de la dernière échéance |
| Titulaire | Personne majeure, résidant en France, carte à son nom dans l'une des deux | Le nom sur la carte et l'adresse donnée |
| Montant | Fourchette propre à chaque offre, par exemple de 100 € à 8 000 € dans l'une des deux | Le montant du panier, frais de port compris |
| Décision de l'établissement | Offre réservée aux « clients sélectionnés » ; droit « d'accepter ou de refuser » | Rien : c'est un choix de l'établissement |

Le « paiement 3 fois sans frais refusé » obéit aux mêmes règles : les deux documents appliquent les mêmes conditions de carte et d'acceptation au 3 fois et au 4 fois. Dans l'une des offres, la première échéance est due le jour où le marchand confirme la commande, puis une tous les 30 jours : la quatrième tombe donc 90 jours après la première.

## Le paiement en 4 fois est-il un crédit ?

Oui, et ce n'est pas nouveau. Le Code de la consommation définit l'opération de crédit comme un crédit consenti notamment « sous la forme d'un délai de paiement » ([article L311-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072668&dateTexte=20261008)). L'une des conditions générales lues le dit elle-même : ce sont des « opérations de crédit », mais qui échappent aux règles protectrices parce qu'elles se remboursent en trois mois au plus, avec des frais négligeables.

Cette exclusion figure au 5° de l'[article L312-4](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221979&dateTexte=20261008), dans sa version en vigueur jusqu'au 20 novembre 2026. Conséquence : pour ce type de crédit, jusqu'au 19 novembre 2026, le Code de la consommation n'impose ni vérification de solvabilité, ni consultation du FICP, ni explication en cas de refus. L'établissement décide selon ses propres règles.

## Ce qui change le 20 novembre 2026 pour le paiement fractionné

L'ordonnance n° 2025-880, qui transpose la [directive (UE) 2023/2225](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023L2225), supprime l'exclusion des crédits de trois mois au plus et le seuil de 200 €. Le paiement en 3 ou 4 fois financé par un établissement entre donc dans le crédit à la consommation. Pour payer un achat en plusieurs fois, trois cas restent en dehors de ces nouvelles règles, à lire avec leurs conditions :

- **Le paiement différé accordé par le vendeur lui-même**, sans intérêts, avec seulement des frais limités en cas de retard, sans crédit proposé par un tiers, et payé en entier dans les 50 jours suivant la livraison ou la prestation. Pour une grande entreprise qui vend en ligne, ce délai tombe à 14 jours, et aucun tiers ne doit racheter la créance.
- **La carte à débit différé** de quarante jours au plus, sans autres frais que sa cotisation.
- **Les contrats en cours** au 20 novembre 2026, qui restent régis par l'ancien droit (article 99 de l'ordonnance).

Pour les crédits de trois mois au plus sans intérêt ni frais, ou à frais « d'un montant négligeable », et pour ceux de moins de 200 €, le texte prévoit un régime allégé : le nouvel [article L312-4-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221969/2026-11-20) écarte notamment la consultation obligatoire du FICP et la fiche d'informations sur vos ressources et charges (article L312-17). Les textes lus ne chiffrent pas ce qu'est un frais « négligeable ».

| Paiement en 3 ou 4 fois sur trois mois au plus, sans frais | Jusqu'au 19 novembre 2026 | À partir du 20 novembre 2026 |
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| Règles du crédit à la consommation | Exclu (L312-4, 5°) | Applicables, en régime allégé (L312-4-1) |
| Évaluation de votre solvabilité | Pas d'obligation dans le Code de la consommation | Obligatoire et « minutieuse » (L312-16) |
| Consultation du FICP | Pas d'obligation dans le Code de la consommation | Facultative, non obligatoire |
| Information en cas de refus | Rien de prévu par le Code | Le prêteur vous informe « dans les meilleurs délais » |
| Publicité vantant la facilité d'obtention | Règles du crédit non applicables | Interdite (L312-10) |

## Évaluation de solvabilité : ce que le prêteur devra faire

C'est le changement le plus concret pour la personne qui paie. À partir du 20 novembre 2026, l'[article L312-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221969/2026-11-20) impose au prêteur, avant de conclure, une « évaluation minutieuse de la solvabilité ». Elle repose sur vos revenus, vos charges et d'autres critères « nécessaires et proportionnés à la nature, à la durée, au montant du crédit ». Les réseaux sociaux ne sont pas considérés comme une source pertinente. Le prêteur doit documenter et conserver ces informations ([décret n° 2026-719](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/ECOT2617101D/jo/texte), article D312-6-1).

Surtout, le prêteur « ne peut accorder le crédit » que si cette évaluation indique que vous respecterez « vraisemblablement » vos obligations. Le texte ne fixe aucun taux de refus, et l'effet réel ne se mesurera qu'après le 20 novembre. Mais un établissement que le Code de la consommation n'obligeait à aucune vérification devra désormais en mener une, et refuser quand elle est défavorable.

En contrepartie, vous gagnez des droits. Si la demande est rejetée, le prêteur vous en informe dans les meilleurs délais. Si la décision repose sur un traitement automatisé, il vous le dit, vous pouvez obtenir une explication claire, donner votre point de vue, demander un réexamen et une intervention humaine.

## Fiché FICP ou interdit bancaire : ce que dit la loi

Deux fichiers distincts, tenus par la Banque de France, sont souvent confondus. Le FICP recense les incidents de remboursement de crédits et les dossiers de surendettement. Le FCC recense les chèques impayés et les retraits de carte : c'est lui qui correspond à « l'interdiction bancaire », [rappelle la Banque de France](https://www.banque-france.fr/fr/actualites/huit-idees-recues-sur-les-inscriptions-aux-fichiers-dincidents-de-paiement).

Aucun des deux n'interdit légalement un crédit, selon la Banque de France. Pour le FICP, l'[arrêté qui l'encadre](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022972114/2026-11-20) l'écrit en toutes lettres : l'inscription « n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit ». Mais la Banque de France ajoute : « Il n'existe en effet pas de droit au crédit. » Chaque établissement reste libre de refuser.

Pour le paiement fractionné, l'arrêté modifié le 11 août 2026 fixe la règle à partir du 20 novembre 2026. La consultation du FICP est obligatoire avant d'octroyer un crédit à la consommation, « autres que les crédits visés au premier alinéa de l'article L. 312-4-1 », c'est-à-dire les crédits de trois mois au plus sans frais ou à frais négligeables et ceux de moins de 200 €. Pour eux, la consultation reste possible : l'arrêté permet de consulter le fichier « avant d'octroyer un crédit autre que ceux mentionnés ci-dessus ». Si un refus repose sur cette consultation, le prêteur doit vous le dire et vous communiquer, sans délai et sans frais, ce résultat et des informations sur le fichier (L312-16, IX).

Pour une personne en interdiction bancaire, l'obstacle est souvent ailleurs : la carte. Le compte ouvert au titre du droit au compte comprend « une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise » ([article D312-5-1 du Code monétaire et financier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006184410/)). Or les deux conditions générales consultées refusent les cartes à autorisation systématique. Nous détaillons vos droits dans notre article [Fiché à la Banque de France : peut-on ouvrir un compte bancaire ?](/vos-droits/fiche-banque-de-france-droit-au-compte/).

Dernier point : un paiement fractionné mal remboursé peut mener au FICP. Dans sa version en vigueur jusqu'au 19 novembre 2026, l'arrêté vise déjà « tout acte » par lequel un établissement met des fonds à la disposition d'une personne pour ses besoins non professionnels, « quelle que soit la qualification ou la technique utilisée », sans citer le paiement fractionné. À partir du 20 novembre 2026, il cite expressément les crédits de l'article L312-4-1 parmi ceux qui peuvent donner lieu à un incident déclarable. Pour un crédit remboursable chaque mois, l'incident est caractérisé quand les impayés atteignent le montant des deux dernières échéances dues, ou quand le prêteur prononce la déchéance du terme après une mise en demeure restée sans effet ou engage une procédure judiciaire. Sans déchéance du terme, il peut ne pas inscrire un retard de moins de 150 €. Le prêteur doit d'abord vous écrire : l'incident n'est déclaré qu'au terme de 30 jours calendaires à compter de l'envoi de ce courrier, sauf régularisation.

## « Paiement en 4 fois accepté même fiché » : une promesse que personne ne peut tenir

> **Vérification des Bons Comptes :** « Accepté même fiché » : à partir du 20 novembre 2026, un prêteur ne peut accorder un crédit que si **l'évaluation de votre solvabilité** est favorable. Une acceptation garantie d'avance, quelle que soit votre situation, ne correspond pas à ce que le texte exige. Et, rappelle la Banque de France, il est interdit à toute personne qui intervient dans l'obtention d'un prêt de percevoir de l'argent avant le versement effectif des fonds.

La loi encadre aussi ce que la publicité a le droit de promettre. Pour les crédits du chapitre, l'[article L312-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221969/2026-11-20) interdit déjà d'annoncer qu'un crédit « peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur ». À partir du 20 novembre 2026, il interdit en plus de « mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit », ainsi que les communications « susceptibles de faire naître chez l'emprunteur de fausses attentes concernant la disponibilité » du crédit. Le paiement fractionné entre dans ce champ à la même date.

La Banque de France décrit le schéma des [arnaques au crédit](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/arnaques-moyens-paiement-credit-epargne) : crédit « sans justificatif (ou presque) », fonds débloqués « en un temps record », puis une somme réclamée avant le versement. Elle rappelle qu'il est interdit à toute personne qui intervient dans l'obtention d'un prêt de percevoir de l'argent avant le versement effectif des fonds.

## Si votre paiement en plusieurs fois est refusé

Vérifiez d'abord le plus simple : le type de carte (à autorisation systématique ou non, demandez-le à votre banque) et sa date de validité par rapport à la dernière échéance. Si le refus intervient à partir du 20 novembre 2026, vous avez droit à une explication de l'évaluation de votre solvabilité, et à une intervention humaine si la décision était automatisée.

Pour savoir si vous êtes inscrit au FICP ou au FCC, le droit d'accès s'exerce directement auprès de la Banque de France. Et si le refus vient d'un budget déjà serré par plusieurs échéances, un nouveau paiement fractionné n'est pas la réponse : un [Point conseil budget](https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/pcb) peut vous accompagner, et la Banque de France reçoit les dossiers de surendettement. Pour l'ensemble de la réforme, lisez [Crédit conso : ce qui change pour vous le 20 novembre 2026](/credit/credit-conso-ce-qui-change-le-20-novembre-2026/).

> **En clair :** Un refus de paiement en 4 fois vient d'abord des règles de l'établissement : carte, date de validité, montant, ou décision libre. À partir du 20 novembre 2026, le prêteur devra en plus évaluer votre solvabilité et vous informer d'un rejet. Le FICP n'interdit pas le crédit, mais personne n'est tenu de vous l'accorder : une promesse d'accord « même fiché » ne repose sur aucune règle.

### Vous êtes en difficulté ?

Un Point conseil budget peut vous accompagner. Si plusieurs crédits se cumulent, la Banque de France reçoit les dossiers de surendettement : voir notre article [Surendettement : 148 013 dossiers déposés en 2025](/credit/surendettement-2025-credits-conso/).

## Questions fréquentes (FAQ)

### Pourquoi mon paiement en plusieurs fois est-il refusé alors que j'ai de l'argent sur mon compte ?

Le solde n'est qu'un des critères. Les conditions générales consultées refusent aussi certains types de carte (à autorisation systématique, e-cards) et les cartes qui expirent avant la dernière échéance, et l'établissement reste libre de refuser une demande. Commencez par vérifier le type de votre carte et sa date de validité.

### Peut-on payer en 4 fois en étant fiché au FICP ?

Aucun texte ne l'interdit : l'arrêté FICP précise que l'inscription « n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit ». Mais rien n'oblige un établissement à accepter, et à partir du 20 novembre 2026 il ne peut accorder le crédit que si l'évaluation de votre solvabilité indique que vous pourrez vraisemblablement rembourser. Pour un paiement en 4 fois de trois mois au plus sans frais ou à frais négligeables, la consultation du FICP est facultative, pas interdite.

### Paiement en 4 fois et interdit bancaire : est-ce possible ?

L'interdiction bancaire concerne les chèques et le fichier central des chèques (FCC), pas le crédit. L'obstacle est souvent la carte : les services bancaires de base du droit au compte comprennent une carte dont chaque utilisation est autorisée par la banque, et les conditions générales consultées n'acceptent pas les cartes à autorisation systématique.

### Un refus de paiement en 4 fois me fait-il ficher à la Banque de France ?

Non. Le FICP enregistre des incidents de remboursement de crédits et des situations de surendettement, pas des demandes refusées. En revanche, un paiement fractionné accordé puis mal remboursé peut donner lieu à un incident déclarable au FICP, après un courrier qui laisse 30 jours pour régulariser : l'arrêté FICP vise déjà tout crédit « quelle que soit la qualification ou la technique utilisée », et il cite expressément ces crédits à partir du 20 novembre 2026.

### Le paiement 3 fois sans frais refusé : les raisons sont-elles les mêmes ?

Oui. Les deux conditions générales consultées appliquent les mêmes règles de carte, de validité et d'acceptation au paiement en 3 fois et en 4 fois. La réforme du 20 novembre 2026 les traite aussi de la même façon : sans frais ou à frais négligeables, sur trois mois au plus, c'est le régime allégé de l'article L312-4-1.

## Sources officielles vérifiées

1. **Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, Légifrance** (ord. 2025-880, art. 4 à 6, 8 à 10, 19 et 99) (2025) : Champ du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026 : suppression du seuil de 200 €, plafond porté à 100 000 € (art. 4) ; remplacement des 4° et 5° de L312-4 par l'exclusion des paiements différés accordés par le vendeur (50 jours, ou 14 jours pour une grande entreprise à distance), sans intérêts, sans crédit d'un tiers (art. 5 ; au 5°, condition « ni n'achète la créance » ajoutée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, art. 1) ; création de L312-4-1 (art. 6) ; évaluation de solvabilité de L312-16 (art. 19) ; publicité (art. 8 à 10) ; entrée en vigueur le 20 novembre 2026 et contrats en cours régis par l'ancien droit (art. 99). — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230)
2. **Légifrance, Code de la consommation, art. L312-4 (versions du 1er juillet 2016 et du 20 novembre 2026)** (art. L312-4) (2026) : Version en vigueur jusqu'au 20 novembre 2026 : sont exclues du chapitre les opérations de crédit dont le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois, sans intérêt ni frais ou seulement avec des intérêts et frais d'un montant négligeable (5°), et les crédits de moins de 200 € (3°) ; cartes à débit différé de quarante jours au plus exclues (11°). Version à partir du 20 novembre 2026 : 5° remplacé par l'exclusion des paiements différés accordés par le vendeur, 11° maintenu. — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221979&dateTexte=20261008)
3. **Légifrance, Code de la consommation, chapitre II du titre Ier du livre III (version au 20 novembre 2026)** (art. L312-4-1, L312-10, L312-16) (2026) : L312-4-1 (à partir du 20 novembre 2026) : le IV de L312-16 (consultation du FICP), L312-17, les 4° à 6° de L312-6 et L312-48 à L312-53 ne s'appliquent pas aux crédits de trois mois au plus sans intérêt ni frais ou à frais négligeables, ni aux crédits de moins de 200 €. L312-16 : évaluation minutieuse de la solvabilité, réseaux sociaux exclus, crédit accordé seulement si les obligations seront vraisemblablement respectées, information en cas de rejet, explication et intervention humaine en cas de traitement automatisé. L312-10 : interdiction des communications faisant naître de fausses attentes sur la disponibilité du crédit et de la mise en avant de la facilité d'obtention. — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221969/2026-11-20)
4. **Légifrance, Code de la consommation, art. L311-1, 6°** (art. L311-1) (2017) : Opération de crédit : crédit consenti « sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire » (version en vigueur jusqu'au 20 novembre 2026). — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072668&dateTexte=20261008)
5. **Légifrance, arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP (version au 20 novembre 2026)** (arrêté du 26 octobre 2010, art. 2 à 5) (2026) : Arrêté FICP, art. 2 (version au 20 novembre 2026, issue de l'arrêté du 11 août 2026) : consultation obligatoire avant d'octroyer un crédit du chapitre II, « autres que les crédits visés au premier alinéa de l'article L. 312-4-1 » ; consultation facultative avant d'octroyer un autre crédit ; l'inscription « n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit ». Art. 3 : les opérations de L312-4-1 sont citées expressément parmi les crédits pouvant donner lieu à un incident déclarable (la version en vigueur jusqu'au 20 novembre 2026 vise déjà « tout acte » par lequel un établissement met des fonds à disposition, « quelle que soit la qualification ou la technique utilisée », sans les citer). Art. 4 : incident caractérisé (deux échéances mensuelles impayées, déchéance du terme ou procédure judiciaire ; retards de moins de 150 € sans déchéance du terme pouvant ne pas être inscrits). Art. 5 : courrier d'information, déclaration au terme de 30 jours calendaires. — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022972114/2026-11-20)
6. **Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, EUR-Lex** (2023) : Les États membres « peuvent exiger » que la solvabilité soit évaluée sur la base de la consultation d'une base de données (art. 18, paragraphe 11) ; options d'allègement pour les crédits de moins de 200 €, sans intérêts ni frais, ou remboursables en trois mois au plus avec des frais négligeables (art. 2, paragraphe 8) ; application à partir du 20 novembre 2026. — [Texte officiel](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023L2225)
7. **Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation, Légifrance** (art. D312-6-1) (2026) : Les procédures et les informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité sont documentées et conservées par le prêteur (D312-6-1), à partir du 20 novembre 2026. — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/ECOT2617101D/jo/texte)
8. **Banque de France, « Huit idées reçues sur les inscriptions aux fichiers d'incidents de paiement »** (2026) : FICP et FCC : l'interdiction bancaire concerne le FCC ; inscription au FICP ou au FCC sans interdiction de délivrer un crédit ; « il n'existe en effet pas de droit au crédit » ; durée de fichage de 5 ans maximum, jusqu'à 7 ans en cas de surendettement. — [Texte officiel](https://www.banque-france.fr/fr/actualites/huit-idees-recues-sur-les-inscriptions-aux-fichiers-dincidents-de-paiement)
9. **Banque de France, mieux comprendre les fichiers d'incidents bancaires** (2026) : Être inscrit au FICP ne constitue pas un obstacle légal à l'octroi d'un crédit ; les établissements ont toute liberté pour accorder ou refuser un crédit ; le FICP recense les incidents de remboursement des crédits et les dossiers de surendettement. — [Texte officiel](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire)
10. **Banque de France, arnaques au crédit ou à l'épargne** (2026) : Il est interdit à toute personne ou société qui intervient dans l'obtention d'un prêt de percevoir une somme d'argent avant le versement effectif des fonds ; vérifier l'établissement sur les registres Regafi et Orias. — [Texte officiel](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/arnaques-moyens-paiement-credit-epargne)
11. **Légifrance, Code monétaire et financier, art. D312-5-1** (art. D312-5-1) (2017) : Services bancaires de base du droit au compte : « une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ». — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006184410/)
12. **FLOA, conditions générales du paiement en différé et en plusieurs fois (en vigueur au 01/10/2026)** (2026) : Conditions générales en vigueur au 1er octobre 2026 d'un établissement de crédit qui finance le paiement en plusieurs fois : offres réservées aux personnes majeures résidant en France, titulaires d'une carte Visa ou Mastercard à leur nom, dont la validité dépasse la date de la dernière échéance ; cartes à autorisation systématique et e-cards non acceptées ; offres accessibles aux clients sélectionnés ; paiement en 4 fois : 1re échéance le jour J, puis tous les 30 jours ; opérations de crédit présentées comme non soumises aux articles L312-1 à L312-94 en raison d'un remboursement de trois mois au plus. — [Texte officiel](https://www.floabank.fr/images/pdf/CG_paiement_plusieurs_fois.pdf)
13. **Air Caraïbes, conditions générales du financement 3x 4x Oney (page consultée le 8 octobre 2026)** (2026) : Offre de paiement en 3 ou 4 fois d'un autre établissement, reproduite par un marchand : réservée aux personnes majeures résidant en France, carte Visa ou Mastercard dont la validité dépasse la durée du financement ; cartes à autorisation systématique, e-cards et certaines cartes de crédit non acceptées ; achats de 100 € à 8 000 € ; l'établissement « se réserve le droit d'accepter ou de refuser » la demande. — [Texte officiel](https://www.aircaraibes.com/mentions-legales/conditions-generales-oney)