# Formulaire 4805-S-SD et 4805-AP-SD : demander un délai de paiement ou une remise gracieuse d'impôt

- **Source canonique :** https://lesbonscomptes.org/budget/formulaire-4805-s-sd-delai-paiement-remise-impots/
- **Média :** Les Bons Comptes (Maison Bel'Air, direction de la publication : Mallory Gérard)
- **Rubrique :** Budget
- **Date de publication :** 2026-11-03 | **Dernière vérification :** 2026-11-03
- **Sources primaires vérifiées :** 6 (LPF, art. L247 ; LPF, art. L247 A ; impots.gouv.fr, « Comment demander un délai de paiement ? » (mis à jour le 23 juillet 2026) ; DGFiP, formulaire n° 4805-S-SD (millésime 2026) ; CGI, art. 1730 ; impots.gouv.fr, « Comment faire une demande de remise gracieuse ? » (mis à jour le 23 juillet 2026))

## En bref (Réponse directe)

Pour demander un étalement de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière, la Direction générale des finances publiques demande le questionnaire « difficultés de paiement » n° 4805-S-SD accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Si un échéancier ne suffit pas, l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales permet de solliciter une remise gracieuse totale ou partielle des impôts directs en cas de gêne ou d'indigence (formulaire 4805-AP-SD), ainsi que de la majoration de 10 % pour retard. L'absence de réponse dans les deux mois vaut rejet.

## Points clés vérifiés

- Délai de paiement (questionnaire n° 4805-S-SD, Cerfa 18000*01) : à envoyer de préférence par la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr avec un RIB. L'octroi d'un délai n'est pas un droit et laisse courir la majoration de 10 % (article 1730 du CGI) sur les sommes restant dues après la date limite, sauf remise accordée par le comptable public.
- Remise gracieuse (article L. 247 du Livre des procédures fiscales, formulaire 4805-AP-SD) : réservée aux impôts directs en cas d'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (1°), ou aux amendes, majorations, intérêts de retard et frais de poursuites (2° et 2° bis). Les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en sont exclus par la loi.
- La demande ne suspend pas le paiement. L'administration dispose de deux mois pour répondre (quatre mois pour les dossiers complexes après information préalable) ; le silence au terme de ce délai vaut rejet.

## Donnée et vérification propriétaire (Les Bons Comptes)

Le 3 novembre 2026, la rédaction a lu sur Légifrance les articles L. 247 et L. 247 A du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 1730 du Code général des impôts, et a relevé les mentions du formulaire officiel n° 4805-S-SD (millésime 2026) et des fiches de la DGFiP mises à jour en juillet 2026. Sur un avis de taxe foncière ou un solde d'impôt de 1 200 € payé après la date limite, la majoration légale de 10 % représente 120 € (total 1 320 €), que le comptable public peut remettre en tout ou partie si l'échéancier accordé est respecté. (Lecture directe du Livre des procédures fiscales sur Légifrance et du formulaire 4805-S-SD 2026 publié par la DGFiP ; calcul d'exemple par la rédaction.)

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Entre l'échéance d'octobre de la [taxe foncière](/budget/taxe-fonciere-2026/) et les prélèvements d'automne du solde de l'impôt sur le revenu, de nombreux foyers cherchent comment étaler un avis qu'ils ne peuvent pas régler en une fois, ou comment faire annuler la majoration de 10 %. L'administration fiscale distingue trois démarches qui ne suivent ni les mêmes formulaires ni les mêmes articles de loi : le **délai de paiement** (questionnaire **n° 4805-S-SD**), la **remise gracieuse** ([article L. 247 du Livre des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049633806), formulaire **4805-AP-SD**) et la **réclamation contentieuse** (lorsque le montant de l'impôt comporte une erreur).

## Délai de paiement, remise gracieuse ou réclamation : ne pas se tromper de guichet

Avant d'envoyer un message dans votre espace particulier sur `impots.gouv.fr`, vérifiez dans quelle situation vous vous trouvez :

| Démarche | Dans quel cas l'utiliser | Texte ou imprimé de référence | Effet sur la somme due |
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| Délai de paiement | L'impôt est exact, vous pouvez le payer en l'étalant sur quelques mois | Questionnaire n° 4805-S-SD (Cerfa 18000*01) + RIB | Échéancier par prélèvement ; la majoration de 10 % reste due sauf remise accordée |
| Remise gracieuse d'impôt ou de pénalités | L'impôt est exact, mais vous êtes dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence | Art. L. 247 du LPF, formulaire 4805-AP-SD ou courrier libre | Abandon total ou partiel d'un impôt direct ou de la majoration de 10 % |
| Réclamation contentieuse (avec éventuel sursis de paiement) | Vous contestez le calcul ou le bien-fondé de l'impôt (erreur, exonération oubliée, plafonnement 2041-DPTF-SD) | Art. R*190-1 et R*196-1 à R*196-2 du LPF | Correction de l'erreur ; sursis de paiement de droit sur demande en dessous de 4 500 € contestés |

> **Une demande gracieuse ne suspend pas le recouvrement :** Comme le rappelle la Direction générale des finances publiques (DGFiP), déposer une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse ne suspend pas l'exigibilité de l'impôt : tant qu'un échéancier ou une remise n'a pas été accepté par le comptable public, les procédures de recouvrement peuvent se poursuivre.

## Demander un délai de paiement avec le formulaire 4805-S-SD

Lorsque votre difficulté est passagère (décalage de trésorerie, dépense imprévue, baisse ponctuelle de revenus), vous pouvez solliciter un échéancier auprès du service chargé du recouvrement. Selon la [fiche officielle de la DGFiP](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-demarches-effectuer-pour-demander-un-delai-de-paiement), la demande comporte deux pièces obligatoires :

1. Le **questionnaire « difficultés de paiement — formulaire 4805-S-SD »** (portant le numéro Cerfa `18000*01` dans son [millésime 2026](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/4805-s-sd/2026/4805-s-sd_5541.pdf)) complété et signé.
2. Un **relevé d'identité bancaire (RIB)**, car le formulaire impose que le règlement des échéances s'effectue obligatoirement par prélèvement sur votre compte bancaire.

Dans le formulaire **4805-S-SD**, vous cochez l'impôt concerné (impôt sur les revenus, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants ou taxe d'habitation sur les logements vacants), vous proposez une durée d'étalement (**2 mois, 3 mois, 4 mois, 5 mois, 6 mois** ou autre durée) avec le jour du mois souhaité pour le prélèvement, puis vous détaillez le motif de la demande, les revenus mensuels actuels du foyer fiscal et vos charges courantes (loyer ou crédit de l'habitation principale et autres charges).

La DGFiP indique qu'envoyer ce dossier par la **messagerie sécurisée** de votre espace Finances publiques accélère son traitement. Le chemin exact dans l'espace particulier est : **Écrire → Paiement (Renseignement sur un paiement, délai de paiement…) → Difficultés de paiement → Difficulté de paiement tout impôt**.

## Le piège de la majoration de 10 % (et comment en demander la remise)

Beaucoup de contribuables pensent qu'obtenir un échéancier avant ou après l'échéance annule d'office la pénalité de retard. Le premier paragraphe du formulaire 4805-S-SD avertit pourtant de l'inverse :

> « L'octroi d'un délai de paiement n'est pas un droit. Si un délai de paiement vous est accordé, vous restez aussi redevable d'une majoration de 10 % sur toute somme restant due après la date limite de paiement. Vous pouvez néanmoins solliciter une remise de cette majoration, qui peut vous être accordée totalement ou partiellement. »

[La page dédiée d'impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-jobtiens-un-delai-de-paiement-aurai-je-des-penalites) confirme le mécanisme : la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du Code général des impôts s'applique automatiquement dès que l'impôt n'est pas intégralement réglé à la date limite de paiement. Mais elle ajoute que **le comptable de la DGFiP peut accorder un délai de paiement accompagné d'une remise totale ou partielle de la majoration de 10 %, sous réserve que le délai accordé soit respecté**.

> **Vérification des Bons Comptes :** Sur 1 200 € restant dus après la date limite, la majoration de 10 % ajoute **120 €** (soit **1 320 €** au total). Si le comptable public accorde la remise totale de cette majoration sous condition de respect de vos 4 échéances de 300 €, vous économisez ces **120 €** de pénalité.

## La remise gracieuse de l'impôt lui-même (article L. 247 du LPF)

Si votre situation financière ne vous permet pas de payer l'impôt même en l'étalant sur plusieurs mois, [l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049633806) autorise l'administration à accorder, sur demande du contribuable :

- **1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis** « lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » ;
- **2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts** (et de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI) lorsque ces pénalités et les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
- **2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites** (article 1912 du CGI) et des intérêts moratoires.

Attention à l'exclusion légale inscrite à l'avant-dernier alinéa du même article L. 247 : **aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement (droits de succession ou de donation), d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), de taxe de publicité foncière, de droits de timbre ou de taxes sur le chiffre d'affaires**. La remise gracieuse de l'impôt principal ne concerne donc que les **impôts directs** tels que l'impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Selon [les critères publiés par la DGFiP](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-faire-une-demande-de-remise-gracieuse), aucun format obligatoire n'est imposé par la loi (courrier libre, guichet ou messagerie sécurisée), mais l'administration invite à compléter le **formulaire 4805-AP-SD** pour faciliter l'instruction. L'examen est individuel et porte sur :
- l'origine des difficultés : perte imprévisible de revenus (chômage), circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie entraînant des dépenses très élevées) ou disproportion entre un rappel d'impôt et vos revenus ;
- le patrimoine et les ressources **de toutes les personnes vivant au foyer** (y compris les revenus non imposables : RSA, allocations, aides) ;
- les **dépenses indispensables** du foyer (alimentation, santé, assurances, loyer ou remboursement de prêt, chauffage, électricité, transport domicile-travail). La DGFiP précise que si le dépassement du budget résulte de « choix de mode de vie », cela n'ouvre pas droit à remise.

Par ailleurs, si vous avez déposé un [dossier de surendettement auprès de la Banque de France](/credit/surendettement-2025-credits-conso/), [l'article L. 247 A du Livre des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034598192) prévoit que les contribuables de bonne foi en situation de gêne ou d'indigence bénéficient d'une remise d'impôts directs **au moins équivalente** à celle recommandée par la commission de surendettement pour les autres créances (hors procédure de rétablissement personnel, qui efface les dettes selon ses propres règles).

### Les délais de réponse et les suites d'une demande gracieuse

1. **Délai de deux mois :** l'administration s'efforce de répondre dans les **2 mois** suivant la réception de votre demande de remise gracieuse (ce délai peut être porté à **4 mois** pour les dossiers complexes, à condition que l'administration vous en informe avant la fin des deux premiers mois).
  2. **Silence = rejet :** à défaut de réponse dans ce délai de 2 mois (ou 4 mois), la demande est réputée rejetée.
  3. **Absence de motivation obligatoire :** la DGFiP rappelle que les décisions rendues sur une demande de remise gracieuse ne sont pas motivées (l'administration n'a pas l'obligation légale d'expliquer les raisons de son refus) et qu'une remise peut être subordonnée au paiement préalable de la part d'impôt restant due ou au dépôt d'une déclaration en retard. En cas de refus d'un délai de paiement, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

## Questions fréquentes (FAQ)

### Quelle est la différence entre le formulaire 4805-S-SD et le formulaire 4805-AP-SD ?

Selon la Direction générale des finances publiques, le questionnaire n° 4805-S-SD sert à demander un délai de paiement (un étalement sur plusieurs mois, généralement de 2 à 6 mois, avec un relevé d'identité bancaire). Le formulaire 4805-AP-SD est proposé lorsque vous demandez une remise gracieuse (une réduction totale ou partielle de l'impôt direct lui-même ou des pénalités) parce que vous ne pouvez pas payer, même avec un délai.

### Obtenir un délai de paiement supprime-t-il automatiquement la majoration de 10 % ?

Non. Le formulaire 4805-S-SD et la DGFiP précisent qu'en application de l'article 1730 du Code général des impôts, la majoration de 10 % s'applique automatiquement à toute somme restant due après la date limite de paiement. Toutefois, vous pouvez demander la remise gracieuse de cette majoration : le comptable de la DGFiP peut l'accorder en totalité ou en partie, sous réserve que l'échéancier accordé soit respecté.

### Peut-on demander une remise gracieuse pour l'IFI ou des droits de succession ?

Pour l'impôt lui-même, non : l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales interdit à toute autorité publique d'accorder une remise totale ou partielle de droits d'enregistrement (dont font partie les droits de succession et de donation) ou d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, l'IFI figure bien parmi les impôts pour lesquels le formulaire 4805-S-SD permet de solliciter un délai de paiement.

### Que se passe-t-il si les impôts ne répondent pas à ma demande de remise gracieuse ?

Selon la DGFiP, l'administration s'efforce de répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (délai pouvant être porté à quatre mois pour les dossiers complexes, à condition de vous en informer avant la fin des deux premiers mois). Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

## Sources officielles vérifiées

1. **Légifrance, Livre des procédures fiscales, art. L247** (LPF, art. L247) (2024) : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 2° bis des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du CGI et des intérêts moratoires ; aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de contributions indirectes. — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049633806)
2. **Légifrance, Livre des procédures fiscales, art. L247 A** (LPF, art. L247 A) (2017) : Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel bénéficient d'une remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances. — [Texte officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034598192)
3. **impots.gouv.fr, « Comment demander un délai de paiement ? » (mis à jour le 23 juillet 2026)** (2026) : Pour demander un délai de paiement : via la messagerie sécurisée (Écrire > Paiement > Difficultés de paiement > Difficulté de paiement tout impôt) ou au centre des Finances publiques ; joindre le questionnaire « difficultés de paiement - formulaire 4805-S-SD » complété et un relevé d'identité bancaire. — [Texte officiel](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-demarches-effectuer-pour-demander-un-delai-de-paiement)
4. **DGFiP, formulaire n° 4805-S-SD (millésime 2026)** (2026) : Formulaire n° 4805-S-SD (Cerfa 18000*01) : impôts visés (impôt sur les revenus, taxes foncières, IFI, taxe d'habitation secondaire, THLV, TLV, taxe sur les friches commerciales), échéancier proposé de 2 à 6 mois ou autre, paiement des échéances obligatoirement par prélèvement sur compte bancaire avec RIB joint ; l'octroi d'un délai n'est pas un droit et laisse subsister la majoration de 10 % sur toute somme restant due après la date limite, avec possibilité d'en solliciter la remise. — [Texte officiel](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/4805-s-sd/2026/4805-s-sd_5541.pdf)
5. **impots.gouv.fr, « Si j'obtiens un délai de paiement, aurais-je des pénalités ? » (mis à jour le 16 juillet 2026)** (CGI, art. 1730) (2026) : Une majoration de 10 % est appliquée automatiquement dès que l'impôt n'est pas payé à la date limite (art. 1730 du CGI) ; le comptable de la DGFiP peut accorder, à titre gracieux, une remise totale ou partielle de cette majoration, ou accorder un délai de paiement avec remise totale ou partielle de la majoration de 10 % sous réserve que le délai accordé soit respecté. — [Texte officiel](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-jobtiens-un-delai-de-paiement-aurai-je-des-penalites)
6. **impots.gouv.fr, « Comment faire une demande de remise gracieuse ? » (mis à jour le 23 juillet 2026)** (2026) : Demande de remise gracieuse : réservée aux impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière), droits de succession et IFI exclus ; ne suspend pas le paiement ; formulaire 4805-AP-SD ; critères d'examen (patrimoine, ressources de toutes les personnes vivant au foyer, dépenses indispensables) ; délai de réponse de 2 mois (4 mois pour les dossiers complexes avec information préalable), l'absence de réponse valant rejet ; décisions non motivées. — [Texte officiel](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-faire-une-demande-de-remise-gracieuse)